Logo Compta Online
IGEFI

Conventions réglementées et parties étrangères.

4
1 985
0
4 réponses
1 985 lectures
0 vote

Tom12
ProfilTom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 144 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Ecrit le: 15/08/2012 19:29
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je m'interroge de savoir si les conventions conclues entre une société française et sa société mère belge doivent faire l'objet de la procédure des conventions réglementées.

A mon avis, la réponse est oui, puisque les conventions sont avec un associé, et que la loi francaise n'impose pas une condition de nationnalité francaise pour l'associé, pour que la procédure existe.

Mais bon, c'est plus une question sur le terrain purement juridique. Pensez vous qu'un associé minoritaire de nationnalité etrangère peut réprocher à la société Francaise de ne pas avoir suivi la procédure de telles conventions?

Je sais pas si quelqu'un a été confronté à ce cas.

D'avance merci pour vos réponses,

Cordialement

Tom


--------------------

Tom

Modérateur Compta Online

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-comptable et commissaire aux comptes
  • ASNIERES SUR SEINE
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 384 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn

Expert-comptable et commissaire aux comptes



Re: Conventions réglementées et parties étrangères.
Ecrit le: 15/08/2012 19:42
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Tom,

En relisant la note d'information 9 sur les conventions réglementées, je ne trouve pas de notion de nationalité.

Dans ton cas d'espèce, je pense que l'actionnaire minoritaire pourrait engager la responsabilité du CAC dans le pire des cas. Il reste à voir les conditions auxquelles les conventions entre ces deux entités sont conclues.

J'attends de voir les réponses des autres membres.

Amicalement.


--------------------

 

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Tom12
ProfilTom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 144 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Conventions réglementées et parties étrangères.
Ecrit le: 16/08/2012 11:14
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Icare,

Je suis entirement d'accord avec toi, j'analyse le texte et cette note comme toi.

Mais bon, comme c'est pour le memoire, je voudrais pas me planter.

En tout cas merci de ta réponse, et en attendant celles des autres aussi

Bien à toi,

Tom


--------------------

Tom

Modérateur Compta Online

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 686 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Conventions réglementées et parties étrangères.
Ecrit le: 16/08/2012 13:27
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Tom,

J'ai jeté un coup d'oeil dans le jurisclasseur et d'après ce que j'ai pu trouver, la réponse à ta question est oui et cela va même plus loin ...

Voici un extrait du JCL Sociétés Traité, Fascicule 165-70, "Les groupes multinationaux" :

Citation
Lorsque ces conventions sont réglementées à la fois par la loi applicable à la filiale et par la loi applicable à la société mère, les conditions prévues par chacune de ces lois doivent être respectées. En d'autres termes, il convient de procéder à une application cumulative des deux leges societarum, ce qui revient à faire prévaloir la plus restrictive, sans préjudice des adaptations qui devraient être réalisées au fond. En fonction de son objet, elle peut également tomber sous le coup de lois de police.


...puisque les deux législations doivent être respectées en la matière...

Je t'ai envoyé un mail...

A bientôt


--------------------

Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Tom12
ProfilTom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 144 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Conventions réglementées et parties étrangères.
Ecrit le: 17/08/2012 10:02
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Sandra Schmidt

Merci beaucoup de cette réponse précise, qui, avec les indications d'Icare, me permet de confirmer que la procédure de conventions réglementées doit etre respectée y compris lorsque les personnes concernées sont des etrangers.

C'est parfait comme info,

Bien à toi,

Tom


--------------------

Tom

Modérateur Compta Online

Retour en haut









Retour en haut
Revue Fiduciaire
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer