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Conventions réglementées

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Stephane1
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Ecrit le: 01/07/2008 22:32
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Bonjour,

je voudrais savoir si l'un d'entre vous a déja entendu parler de la procédure de déclassement des conventions réglementées.

J'en ai enetendu parlé mais je n'ai rien trouvé à ce sujet sur le francis lefevre.

J'aurais souhaité savoir quel était la procédure à suivre.

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Merci


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Sandra Schmidt
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Re: Conventions réglementées
Ecrit le: 02/07/2008 01:18
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Bonjour,

Tout ce que je peux faire, c'est vous donner ces quelques références :

==> Lamy sociétés commerciales 2008 numéro 3652

Citation
Cas particulier des conventions conclues dans les groupes de sociétés (extrait)

(...)
Les assouplissements ainsi préconisés par la Commission des études juridiques du Conseil national des commissaires aux comptes par rapport à sa précédente doctrine de 1985 s'expriment logiquement à ses yeux par des « déclassements » de conventionsjusque-là considérées comme réglementées. Un tel déclassement relève cependant selon lui uniquement de la décision du conseil d'administration, qui doit se prononcer au cas par cas, et ne saurait donc résulter de l'initiative du commissaire aux comptes.
La commission a également indiqué que tous les administrateurs participent au vote même lorsqu'ils sont intéressés, car il ne s'agit pas d'une autorisation au sens de l'article L. 225-38 du Code de commerce, mais d'un vote constatant qu'il s'agit de conventions courantes conclues à des conditions normales. En outre, il pourrait être mentionné dans le rapport de gestion, par exemple de la manière suivante : « certaines conventions ayant fait l'objet antérieurement d'une autorisation et d'une mention dans le rapport des commissaires aux comptes, sont désormais considérées, compte tenu de l'étude CNCC, comme des conventions courantes conclues à des conditions normales à l'intérieur du groupe ».

Le vote de l'assemblée sur le rapport de gestion entraîne acceptation de la déqualification opérée par le conseil sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote particulier et a fortiori à un mode de sanction spécifique
(...)


Pour la procédure :
==> Bulletin CNCC numéro 82, juin 1991, page 260
==> Bulletin CNCC numéro 85, mars 1992, page 175

Mais peut être que d'autres pourront vous en dire plus...

Cordialement


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