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Coronavirus : mesures pour les travailleurs indépendants

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Publié le , Modifié le 06/04/2020
Délais de paiement, remise des majorations et aides aux indépendants

L'épidémie de coronavirus ne touche pas que les employeurs et leurs salariés. Elle touche aussi les entrepreneurs et travailleurs indépendants, même isolés.

Retrouvez le suivi chronologique des événements.

Les experts-comptables se mobilisent pour accompagner les employeurs et les indépendants :

✅ Le CSOEC met à disposition du grand public des outils et une FAQ sur les mesures et dispositifs de soutien pour les entreprises et leurs salariés : www.experts-comptables.fr

✅ Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ouvrent un Numéro Vert [0 8000 65432] pour aider gratuitement les chefs d'entreprises et les indépendants : « Des experts-comptables bénévoles se mobilisent pour aider les chefs d'entreprises et les indépendants isolés ».

 

06/04/2020

L'administration fiscale assouplit sa position pour les déclarations de TVA d'avril et mai 2020.

Les entreprises qui ont des difficultés à rassembler l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à leur déclaration de TVA ont la possibilité d'effectuer une simple estimation de la TVA due.

Le système proposé est le même que celui de l'acompte congés payés avec une marge d'erreur autorisée de 20%.

Les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d'affaires liée au confinement peuvent ainsi, à titre exceptionnel, verser un acompte forfaitaire : 

  • de 80% de la TVA due au titre du mois de février ou janvier (si l'acompte a déjà été utilisé) ;
  • de 50% de la TVA due au titre du mois de février ou janvier en cas de fermeture totale ou de perte de chiffre d'affaires de plus de 50%.

Sur la déclaration de TVA, le cadre réservé à la correspondance (ou mention expresse) doit porter la mention « Acompte Covid-19 » et indiquer le pourcentage utilisé pour l'acompte et le mois (50 ou 80% du mois de février ou janvier selon le cas).

La régularisation se fera au cours des mois suivants, en fonction des éléments réels tirés de l'activité.

 

03/04/2020

Sur BFM, Olivia Gregoire, vice-présidente de la Commission des Finances, apporte des précisions sur le sort des aides perçues en cas de versement de dividendes.

L'État demandera aux entreprises qui ont perçu des aides de ne pas verser de dividendes.

La règle devrait concerner les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et/ou dont le chiffre d'affaires dépasse les 1,5 milliards d'¤. Elle ne devrait pas concerner les TPE/PME.

 

02/04/2020

Un courrier du ministre des Solidarités et de la Santé concerne les indemnités journalières forfaitaires des professions libérales (hors professions médicales et paramédicales) en cas de maladie.

Les indemnités journalières sont fixées au montant maximum prévu par l'article D613-21 du code de la Sécurité sociale, sans examen des conditions d'ouverture de droit et sans délai de carence.

Ce montant journalier correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent l'arrêt maladie dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale.

La mesure concerne les arrêts maladie : 

  • pour la garde d'un enfant de moins de 16 ans ;
  • des assurés définis comme vulnérables vis-à-vis du Covid-19

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La contribution à l'audiovisuel public semble pouvoir être décalée par les entreprises qui en sont redevables. C'est un impôt direct qui peut théoriquement faire l'objet d'un report ou d'un échelonnement.

Il semble toutefois que les négociations pour les impôts directs du mois d'avril soient encore en cours.

La date limite de paiement de cette contribution dépend du régime d'imposition à la TVA.

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La campagne de déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes etc.) doit être lancée aujourd'hui même si aucune date limite n'est encore fixée.

Cette déclaration se fait sur le site net-entreprise ou à partir du compte URSSAF des praticiens.

Elle permet le calcul des cotisations définitives 2019 mais aussi les ajustements de cotisations provisionnelles.

La notice est disponible.

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Les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ne peuvent être sanctionnées en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. 

Elles ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions.

Ces dispositions s'appliquent entre le 12 mars 2020 et le délai de deux mois qui suit la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Une déclaration sur l'honneur est nécessaire.

 

01/04/2020

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 permet le décalage du paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz (voir ci-dessous en date du 27/03/2020).

Le décret n°2020-378 publié au Journal officiel du 1er avril en donne les conditions d'application.

La mesure concerne les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité.

La demande s'accompagne d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité au dispositif, de l'accusé-réception de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité. 

Le cas échéant, la demande est complétée de la déclaration de cessation des paiements ou du jugement d'ouverture de la procédure collective.

 

30/03/2020

L'aide de 1 500¤ pourrait être attribuée en avril dès 50% de perte de chiffre d'affaires. C'est ce qu'annonce le ministre de l'Économie sur BFM TV.

 

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De nouvelles conditions semblent apparaître pour les professionnels libéraux dont le bénéfice imposable doit être inférieur à 40 000¤ (et non 60 000¤) au titre du dernier exercice clos.

Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant au titre de l'activité doivent être ajoutées au bénéfice imposable.

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Les titulaires d'un contrat de travail, d'une pension de retraite ou les entrepreneurs qui ont bénéficié en mars d'au moins deux semaines d'arrêt maladie ne sont pas éligibles.

Voir la FAQ

 

27/03/2020

Une ordonnance à paraître est prise dans le champ de la culture et permet d'apporter une aide exceptionnelle aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins.

Les organismes de gestion collective comme la SACEM pourront apporter une aide individuelle aux auteurs, artistes interprètes et producteurs privés.

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Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.

Le travailleur indépendant doit avoir été affilié avant le 1er janvier 2020, avoir déjà versé des cotisations et connaître une réduction importante ou une suspension de son activité.

Le TNS concerné remplit un formulaire qu'il adresse par mail aux services de l'URSSAF.

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L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 permet de décaler le paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

Les facilités de paiement concernent les entreprises et les indépendants éligibles au fonds de solidarité ou qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure collective.

Le report des échéances de paiement concerne les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il est demandé par l'entreprise et accordé sans frais ou indemnités ni pénalités de retard et sans diminution de puissance (électricité).

Le report se fait sur les factures suivantes avec un échelonnement d'au moins six mois.

 

25/03/2020

L'aide du fonds de solidarité est assortie d'une nouvelle condition : les entreprises dont le bénéfice annuel imposable atteint 60 000¤ ne sont pas éligibles.

Une aide complémentaire de 2 000¤ peut être obtenue auprès des régions à compter du 15 avril. Cette aide complémentaire sera accordée si l'entreprise démontre le risque imminent de faillite.

Voir le dossier de presse.

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L'État et les entreprises du e-commerce proposent des solutions pour aider les commerçants, touchés par la fermeture physique de leurs magasins à vendre leurs produits en ligne et ainsi écouler leurs stocks.

Cette vente en ligne suivie du paiement et de la livraison est possible à condition de respecter les consignes sanitaires.

Lire le communiqué « Guide pratique et consignes en période de confinement »

 

24/03/2020

L'ouverture du service de dépôt des déclarations sociales des indépendants (DSI) doit se faire le 2 avril comme prévu.

Aucune date limite de dépôt de la déclaration n'a été fixée à ce stade.

La DSI peut permettre aux indépendants de bénéficier plus tôt des régularisations et lissages des cotisations en leur faveur.

 

23/03/2020

Pour les petites entreprises, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État, rappelle dans un Facebook Live qu'il est « très difficile d'intervenir entre deux personnes physiques pour le décalage des loyers et que le gouvernement appelle à trouver des solutions équilibrées ».

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Le fonds de solidarité qui permet de verser une aide forfaitaire de 1 500¤ concerne toutes les entreprises qui remplissent les conditions, y compris les professions libérales.

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Seules les entreprises créées à partir du 1er février 2020 ne bénéficieront pas de l'aide forfaitaire en raison des difficultés pour apprécier le chiffre d'affaires mensuel moyen.

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Toujours selon ce Facebook Live, les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie et ont constaté un prélèvement des URSSAF sur leur compte bancaire sont invitées à se rapprocher de l'URSSAF pour faire corriger ce point.

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Un guide doit aider les petites entreprises à mieux utiliser les outils numériques pour maintenir une activité dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire.

Il est destiné aux artisans, commerçants et indépendants.

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Un arrêté du 18 mars 2020 fait passer la délégation de signature des agents de la DGFIP exerçant les fonctions de responsables de service en matière de crédit de TVA de 100 000¤ à 500 000¤ pendant deux mois. La règle est la même pour les demandes de remboursement des crédits d'impôts. Voir aussi l'article 214 de l'annexe IV du CGI.

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L'aide de 1 500¤ pourra être demandée via l'espace entreprises du site de la DGFIP dès le début du mois d'avril.

Les informations à fournir seront les suivantes :

  • SIREN/SIRET ;
  • RIB ;
  • montant du chiffre d'affaires ;
  • montant de l'aide demandée ;
  • déclaration sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.

Pour rappel, elle est réservée aux entreprises qui font moins d'un million d'¤ de chiffre d'affaires et perdent plus de 70% de leur chiffre d'affaires au mois de mars.

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La fédération bancaire française annonce que les prêts bancaires qui bénéficient de la garantie de l'État pourront être octroyés à partir de mercredi 25 mars.

Les entreprises pourront ainsi souscrire un crédit bancaire d'un montant maximal de 3 mois de chiffre d'affaires annuel au taux de 0,25% ou 0,50% la première année selon que l'entreprise dépasse ou non le seuil de 50 millions d'¤ de chiffre d'affaires.

Le remboursement de ce prêt débutera un an plus tard. Au bout de ce laps de temps, le chef d'entreprise aura le choix entre :

  • un remboursement immédiat ;
  • et le remboursement progressif avec la prolongation du prêt jusqu'à cinq années supplémentaires.

Un décret est encore prévu.

 

18/03/2020

Les arrêts de travail des personnes contraintes de garder leurs enfants de moins de 16 ans à domicile s'appliquent également aux assimilés salariés, aux travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles.

Ils s'appliquent enfin aux auto-entrepreneurs qui se déclarent eux-mêmes dans le service declare.ameli.fr.

Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) peuvent bénéficier du report de charges fiscales et sociales.

Cela concerne leurs cotisations sociales personnelles, l'impôt sur les sociétés, la CFE payée mensuellement notamment.

Ils bénéficient aussi de la garantie de leurs emprunts bancaires par l'État sous conditions et de la possibilité de demander un arrêt maladie pour la garde d'un enfant de moins de 16 ans.

Enfin, une aide forfaitaire de 1 500¤ peut leur être attribuée en cas de perte importante du chiffre d'affaires.

 

17/03/2020

L'échéance de cotisations sociales (URSSAF) du 20 mars ne sera pas prélevée. La règle est la même pour le prélèvement des auto-entrepreneurs du 31 mars 2020.

Une actualisation des échéanciers de paiement des cotisations sociales est prévue. L'échéance non prélevée sera lissée sur les échéances ultérieures.

Les échéances fiscales sont également modulées sans autre justificatif ni formalité qu'une mise à zéro du paiement. C'est valable pour l'acompte d'impôt sur les sociétés.

Les prélèvements mensuels de cotisation foncière des entreprises sont suspendus.

Seul impôt non concerné par les mesures d'urgence : la TVA qui doit toujours être payée à l'échéance, entre le 16 et le 24 mars. Les entreprises qui ont des difficultés et ne peuvent payer leur TVA se verront appliquer les majorations et pénalités de retard habituelles.

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Les travailleurs indépendants en difficultés peuvent bénéficier des aides directes immédiates via un fonds de solidarité créé pour l'occasion.

Dès lors que la perte de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 dépasse les 70%, une aide forfaitaire de 1 500¤ sera versée.

Pour les entreprises en difficultés, l'aide sera étudiée au cas par cas et son montant pourra augmenter.

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Les prêts bancaires aux entreprises françaises doivent être garantis par l'État pour un total de 300 milliards d'¤ (la même garantie est fixée à 1000 milliards au sein de la zone euro).

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Une suspension des paiements des factures des très grandes entreprises (EDF, Engie et les grands bailleurs par exemple) est en cours de négociation.

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En matière de prélèvement à la source sont possibles :

  • la modulation du taux de prélèvement à la source ;
  • un report d'un acompte mensuel jusqu'à 3 mois ;
  • un report du paiement d'un acompte trimestriel d'un trimestre.

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Les rythmes de remboursement des crédits de TVA et des crédits d'impôts sont accélérés. L'objectif est un remboursement en 1 mois pour la TVA, 3 mois pour le CICE pour les entreprises concernées.

Le paiement des marchés publics de l'État doit se faire dans un délai de 20 jours.

 

16/03/2020

Dans son allocution télévisée au Journal de 20h, le Président de la République annonce la création d'un fonds de solidarité, adapté aux différents secteurs. Ce fonds s'adresse aux entrepreneurs, artisans, commerçants.

Des précisions doivent être apportées par le gouvernement.

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L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée par l'URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants. Cette échéance de cotisations personnelles des entrepreneurs et gérants majoritaires sera étalée sur les mois suivants.

La carpimko, la caisse de retraite des auxiliaires médicaux, suspend les prélèvements des 10 avril et 10 mai.

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Le CSOEC rappelle que le dispositif de crédit qui a été créé à l'occasion de la crise financière de 2008 peut être utilisé. Il peut être utilisé pour aider les entreprises à financer leur besoin en fonds de roulement ou BFR.

Son montant est limité à 50 000¤ et les 3 banques partenaires se sont engagées à répondre sous 15 jours.

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La fédération bancaire française annonce diverses mesures pour les entreprises endettées. Parmi elles se trouvent :

  • la mise en place d'une procédure accélérée d'instruction des demandes en cas de difficultés de trésorerie ;
  • le report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédit des entreprises sans surcoût.

Voir le communiqué de la FBF.

 

13/03/2020

Comme pour les employeurs, des aides ont été mises en place ou adaptées. Elles s'obtiennent auprès de l'administration fiscale, des URSSAF ou sur le site de la Sécurité sociale des indépendants, reprise par les URSSAF.

 

Se rapprocher des URSSAF pour trouver une solution adaptée

Ce n'est possible qu'en cas de perturbation majeure de l'activité de l'entrepreneur ou du travailleur indépendant.

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes facilités de paiement que les employeurs. Pour rappel, l'entrepreneur assimilé salarié peut demander le report du paiement des cotisations sociales comme tous les employeurs.

Ces aides aux employeurs et aux entrepreneurs prennent la forme de délais de paiement des cotisations et contributions sociales et de remises exceptionnelles des majorations et pénalités, limités dans le temps.

Pour les travailleurs indépendants non-salariés, il est possible d'obtenir en plus :

  • une régularisation annuelle anticipée lorsqu'elle est en faveur du travailleur indépendant ;
  • un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

L'action sociale de la Sécurité sociale des indépendants peut également être sollicitée. Elle peut prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales du travailleur non salarié en difficulté. Elle peut aussi attribuer une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs indépendants contactent l'URSSAF via le site de la Sécurité sociale des indépendants ou par téléphone au 3698, prix d'un appel local.

 

Demander un report des impôts professionnels à l'administration fiscale

La demande de délai de paiement ou de remise d'impôt en cas de difficultés liées au coronavirus, se fait en remplissant un formulaire, disponible sur le site de l'administration fiscale.

Pour le moment, ces délais concernent les impôts dus en mars 2020 mais il n'est pas impossible que la situation évolue.

L'entrepreneur ou le travailleur indépendant justifie la baisse de chiffre d'affaires mois par mois en comparant les années 2019 et 2020.

Il signale aussi les autres éléments qui pourraient justifier un délai de paiement ou une remise.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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