BanStat

Coronavirus : obligations et aides pour l'employeur

20 460 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
20 460
0
Article écrit par (1483 articles)
Publié le , Modifié le 06/04/2020
État de crise sanitaire : les mesures qui touchent les employeurs

L'épidémie de coronavirus désorganise les entreprises dont les salariés sont malades ou placés en quarantaine. Elles touchent aussi certains secteurs d'activités : l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel.

Pour ces entreprises, des aides ont été mises en place et plusieurs annonces ont été faites successivement.

Retrouvez ci-dessous les différentes évolutions et précisions qui intéressent les employeurs.

06/04/2020

La seconde note de conjoncture et de suivi des mesures de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi d'urgence montre que l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique et les finances publiques « est encore largement sous-estimé ».

Les mesures de soutien aux entreprises et notamment le dispositif du chômage partiel auraient « un coût plus important qu'estimé » selon le communiqué de presse.

La note de 56 pages est disponible sur le site du Sénat.

 

04/04/2020

Gérald Darmanin annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril.

Le report des cotisations sociales et des impôts directs dus à partir du 15 mars a bénéficié à :

  • 530 000 entreprises de moins de 50 salariés qui ont reporté leurs échéances de cotisations URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 Mds € ; 
  • 80 000 entreprises qui ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d'1 Md€ ; 
  • 460 000 travailleurs indépendants qui ont vu leur échéance du 20 mars reportée, pour un montant de 300 M€ ; 
  • 32 000 entreprises qui ont  bénéficié de mesures de reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d'impôts, etc. pour près de 2 milliards d'euros . 

Ces mesures exceptionnelles sont prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d'avril.

 

03/04/2020

Le modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt pour difficultés liées au coronavirus est mis à jour.

Il tient compte des dernières modifications et notamment de l'engagement que doivent prendre les grandes entreprises :

  • de ne pas verser de dividendes en 2020 ;
  • de ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020.

La mesure concerne les entreprises de plus de 5 000 salariés ou 1,5 milliards d'€ de chiffre d'affaires.

 

02/04/2020

Une fiche récapitulative se propose de faire le tour des mesures de prorogation des délais échus et d'adaptation des procédures. Elle se concentre sur l'impact de ces mesures sur le contrôle fiscal.

--

Frédéric Oudéa, président de la Fédération Bancaire Française précise que la profession (les banques) a supprimé les pénalités et les coûts additionnels liés aux reports d'échéances et de crédits des entreprises. Il n'y aura ni frais de dossier, ni pénalité même si le contrat le prévoyait.

Seuls les intérêts liés à l'allongement du crédit continueront de s'appliquer.

--

Une ordonnance du 1er avril 2020 suspend le processus électoral des élections professionnelles, c'est à dire des institutions représentatives du personnel. Elle précise les conditions de cette suspension.

La date de fin de suspension est fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

En cas de demande d'un salarié pour l'organisation d'élections, l'employeur engage la procédure dans les 3 mois qui suivent la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

01/04/2020

Une ordonnance à paraître concerne le comité social et économique et le dialogue social.

Le CSE pourra se réunir par de nouveaux moyens : visioconférence, audioconférence et même la messagerie instantanée.

--

Le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce la suspension des contrôles fiscaux en cours.

La suspension concerne les contrôles fiscaux en cours au moment de la crise sanitaire (qui auraient pu continuer ou être notifiés).

Des recommandations ont également été faites pour ne pas réaliser de contrôles dans les établissements dont la fermeture est obligatoire.

--

4 mesures exceptionnelles doivent être mises en place pour soutenir les entreprises exportatrices, en application du plan d'urgence.

Les garanties de l'État pour les cautions et préfinancements de projets doivent être renforcées. Les quotités garanties pourraient atteindre 90% et la durée de validité des accords pourrait atteindre 6 mois.

Les assurances-prospection en cours doivent être prolongées d'un an.

Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport doit être élargi et couvrir tous les pays du globe.

L'accompagnement et l'information par les opérateurs de la Team France Export qui réunit Bpifrance, les CCI et Business France doit être renforcé. Il doit se matérialiser par une information sur l'évolution des marchés étrangers, des webinaires et une nouvelle offre de prospection.

 

30/03/2020

Pour rappel, l'échéance DSN du 5 avril 2020 doit être respectée. Si le décalage du paiement est possible, la déclaration sociale nominative ou DSN doit être envoyée dans les délais.

En cas de difficultés à compléter la DSN, les blocs de régularisation pourront être utilisés au cours de la DSN suivante.

--

L'ordonnance du 27 mars 2020 confirme le gel de la situation des entreprises au 12 mars 2020 au regard de l'état de cessation des paiements. 

Les relevés de créances salariales qui déclenchent le versement des sommes par l'AGS peuvent être envoyés sans attendre la fin de la procédure (représentant des salariés et intervention du juge-commissaire).

--

Les associations sont éligibles aux mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire, sous conditions. Elles doivent notamment avoir une activité économique au sens du droit communautaire (vente de produits ou services à un prix donné sur un marché notamment).

Elles sont également éligibles à la garantie de prêt de trésorerie de Bpifrance aux conditions fixées par l'arrêté du 24 mars 2020.

 

27/03/2020

Plusieurs ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres de ce vendredi 27 mars 2020.

--

La première ordonnance doit permettre de venir en aide aux entreprises en difficulté. La date de cessation des paiements est cristallisée au 12 mars 2020 pour leur permettre de bénéficier de mesures préventives de conciliation ou de sauvegarde.

Le bénéfice d'une procédure collective reste possible et les temps d'observation sont prolongés.

Les mécanismes de garantie des salaires (AGS) pourront être déclenchés sans délais.

La seconde ordonnance permet d'élargir le bénéfice du chômage partiel à des salariés exclus : assistantes maternelles et employés à domicile.

 

25/03/2020

La refonte complète du dispositif d'activité partielle fait l'objet d'un décret à paraître demain jeudi. Il permet aux entreprises de se faire rembourser le salaire versé en chômage partiel jusqu'à 4,5 SMIC.

Par ce décret, le délai de réponse à une demande de chômage partiel doit être limité à 48 heures. Le silence de la DIRECCTE au bout de 48 heures vaudra acceptation.

Une ordonnance à paraître dans les prochains jours doit aussi étendre le dispositif du chômage partiel à certaines entreprises exclues comme la SNCF et la RATP.

Certains salariés actuellement exclus doivent en bénéficier comme les :

  • assistantes maternelles ;
  • employés à domicile ;
  • salariés au forfait jours ;
  • VRP.

Tous les salariés rémunérés en-dessous du SMIC obtiendront une indemnité égale à leur salaire. La mesure concerne les salariés à temps partiel et les apprentis par exemple.

--

Une autre ordonnance à paraître reporte la date limite de paiement de l'intéressement et de la participation des salariés au 31 décembre 2020 à la place du 30 juin.

--

Un accord collectif avec les syndicats ou les salariés, au niveau de la branche ou de l'entreprise pourra permettre de fixer une semaine de congés pour tous les salariés de l'entreprise dans les semaines à venir, sans respecter le délai de prévenance d'un mois prévu par le code du travail.

L'employeur pourra aussi fixer lui-même les dates jusqu'à 10 jours de RTT ou compte épargne temps.

Les droits à congés des salariés ne sont pas modifiés.

--

Dans les entreprises qui sont cruciales dans cette période et qui font face à un surcroît d'activité, il sera possible de déroger aux règles du droit du travail. Cela concerne :

  • le travail du dimanche sera ouvert sur la base du volontariat ;
  • la moyenne du nombre d'heures qui passera à 46 heures maximum sur douze semaines consécutives ;
  • le nombre d'heures hebdomadaires maximum fixé à 60 heures de manière exceptionnelle en respectant les temps de repos et en majorant les heures dès la 36è heure.

La liste des secteurs sera publiée par décret.

--

Une ordonnance à paraître prévoit la tenue des assemblées générales de manière dématérialisée et leur report au mois de septembre lorsque ce n'est pas possible.

--

Le gouvernement annonce un plan d'urgence pour soutenir les startups et envisage de leur attribuer jusqu'à 4 milliards d'€ grâce à plusieurs dispositifs.

L'objectif de ce plan d'investissement est la continuité de l'activité économique, la pérennité des entreprises et des emplois.

Les startups doivent ainsi bénéficier :

  • d'une enveloppe de 80 millions d'€ gérée par Bpifrance et destinée à financer des bridges entre deux levées de fonds ;
  • de prêts de trésorerie garantis par l'État pouvant aller jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019 ou 25% du chiffre d'affaires si plus élevé ;
  • le remboursement accéléré des crédits d'impôt restituables en 2020 et des crédits de TVA ;
  • le versement accéléré des aides à l'innovation du PIA déjà attribuées mais non versées.

Voir le communiqué de presse.

 

24/03/2020

Les conditions d'octroi d'un prêt garanti par l'État sont fixées. Les entreprises de moins de 5 000 salariés et 1,5 milliards d'€ de chiffre d'affaires passent par les étapes suivantes dès le 25 mars. Elles :

  • font une demande à un ou plusieurs établissements bancaires ;
  • obtiennent un pré-accord de leur banque ;
  • se connectent à la plateforme attestation-cge.bpifrance.fr
  • obtiennent un numéro unique qu'elles communiquent à leur banque ;
  • la banque accorde le prêt.

prêt garanti par l'État

prêt garanti par l'État

--

La date limite de dépôt de la déclaration de C3S reste fixée au 15 mai 2020. Elle concerne les 21 000 entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 19 millions d'€.

En cas de difficultés de paiement de la C3S, les entreprises s'adressent à leur URSSAF via la rubrique « Contacts ».

--

Le dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie lié au coronavirus est prolongé jusqu'au 31 mai 2020.

--

Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent reporter de 3 mois l'échéance de cotisations du 5 avril 2020.

Pour ce faire, elles modulent leur paiement en DSN jusqu'au lundi 6 avril 2020 à midi ou adaptent le montant de leur virement bancaire. Un paiement à zéro est possible.

 

23/03/2020

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État, précise dans un Facebook Live du 23/03 que des discussions sont en cours pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde.

L'Union européenne aurait changé sa doctrine sur ce point très récemment.

--

Les associations bénéficient des mêmes aides que les entreprises.

--

Enfin, toujours selon la secrétaire d'État, tout redémarrage de l'activité devrait se faire après une discussion avec les représentants du personnel ou les salariés sur les mesures de protection sanitaire mises en place dans l'entreprise.

--

Le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans un communiqué du 22 mars 2020 que l'échéance de cotisations sociales du 5 avril peut être reportée dans les mêmes conditions que celle du 15 mars 2020 (voir ci-dessous à la date du 17/03/2020).

--

Le projet de loi d'urgence a été définitivement adopté. L'article 7 qui habilite le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances devient l'article 11.

--

Une nouvelle attestation de déplacements professionnels permet à l'employeur de prévoir une durée de validité qui ne nécessite pas de renouvellement quotidien.

--

L'URSSAF et la DGFIP proposent leurs propres foires aux questions dédiées au coronavirus.

--

Le traitement en paie des absences liées au coronavirus varie selon la situation des salariés.

Le salarié atteint par le coronavirus bénéficie des conditions de prise en charge de droit commun avec les 3 jours de carence et une prise en charge à hauteur de 50% du salaire journalier de base avec un plafonnement à 1,8 SMIC.

Le salarié qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et le salarié contraint de garder un enfant bénéficie des conditions dérogatoires :

  • pas de délai de carence pour les IJSS ;
  • pas de délai de carence pour le maintien de salaire.

Ces mesures sont temporaires et s'appliquent jusqu'au 30 avril 2020.

Le salarié contraint de garder un enfant bénéficie de ces mesures pendant toute la durée de fermeture de l'établissement. La limite de 20 jours du salarié confiné ne s'applique pas.

--

La fédération bancaire française annonce que les prêts bancaires qui bénéficient de la garantie de l'État pourront être octroyés à partir de mercredi 25 mars. 

Le montant est limité à 3 mois de chiffre d'affaires annuel et le taux d'intérêt, fixé à 0,25% ou 0,50% la première année.

 

21/03/2020

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) appellent leurs adhérents à :

  • suspendre les loyers des TPE et PME contraintes de fermer en application de l'arrêté du 15 mars 2020 ;
  • proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités ;
  • étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers des autres TPE et PME impactées par la crise sanitaire.

--

Le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté par les deux assemblées. Il prévoit le renforcement exceptionnel de l'activité partielle et une modification du dispositif.

Ce dispositif doit s'inspirer du modèle allemand avec une prise en charge de 100% jusqu'à 4,5 SMIC. Son champ d'application doit être étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile.

Les textes réglementaires sont encore attendus.

--

Le projet de loi d'urgence est devant l'Assemblée nationale.

--

L'ASP, l'agence de services et de paiement, est joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h au 0800 705 800 (numéro vert).

 

20/03/2020

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 est adopté par l'Assemblée nationale.

Le nouvel article 4 A du projet permet de doubler l'enveloppe du dispositif Cap Francexport destinée à la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme. Le dispositif est géré par Bpifrance Export et quatre assureurs privés.

Les prêts aux entreprises, garantis par l'État, doivent permettre un différé d'amortissement d'un an et autoriser l'emprunteur à convertir son prêt, à l'issue de la première année, en un prêt amortissable sur quelques années de plus.

--

Le nouvel article 5 du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 permet l'intervention de la caisse centrale de réassurance sous conditions auprès des PME et ETI, à l'image de ce qui avait été mis en place lors de la crise de 2008.

--

Un nouveau formulaire d'avis d'arrêt de travail a été définit par l'arrêté du 3 mars 2020. Le Cerfa 50069#06 a été mis en ligne sur le site Ameli et le site du service public.

Il remplace en principe l'ancien formulaire dès sa mise en ligne.

 

18/03/2020

⚠⚠ l'URSSAF raccourcit le délai pour modifier les paiements envoyés via la DSN de février 2020 sur son site internet.

Contrairement à ce qui était annoncé dans son communiqué de presse du 12 mars, les paiements effectués via la DSN sont modifiables jusqu'au 19 mars à 7h00 et non jusqu'à midi (voir le tutoriel).

--

Pour améliorer la trésorerie des entreprises (PME et ETI), Bpifrance :

  • accorde un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans avec un différé de remboursement important aux PME et ETI ;
  • mobilise toutes les factures en rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
  • suspend les échéances de remboursement à compter du 16 mars.

Un formulaire de demande est disponible en ligne.

Bpifrance garantit les prêts bancaires de 3 à 7 ans à hauteur de 90% et les découverts bancaires confirmés sur 12 à 18 mois.

L'organisme propose aussi un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans pour des montants allant de 10 000€ à plusieurs millions d'€ avec différé de remboursement.

--

Les caisses de retraite complémentaire se mobilisent à leur tour pour permettre aux entreprises de décaler le paiement de leurs cotisations.

Les employeurs qui ont déjà renseigné un paiement SEPA dans leur DSN peuvent contacter leur caisse de retraite jusqu'au jeudi 19 mars 2020 pour :

  • en demander l'annulation total et ne rien régler ;
  • n'en régler qu'une partie via le service Cotizen (après avoir demandé l'annulation du paiement initial).

Voir les précisions pour la retraite complémentaire.

--

Les agriculteurs qui relèvent de la MSA peuvent obtenir le report des cotisations salariales et patronales dues. Cela concerne les échéances entre les 15 et 31 mars.

La MSA rappelle que la déclaration des cotisations reste toutefois obligatoire.

--

Le TESE a en principe annulé le prélèvement automatique du 15 mars 2020 pour le reporter sur l'échéance du 15 juin 2020.

Si cette annulation n'a pas été faite, compte tenu des délais bancaires de traitement des opérations, les entreprises concernées ont la possibilité de rejeter le prélèvement dans le délai de 8 semaines.

Les employeurs qui paient le TESE par chèque peuvent reporter ce paiement ou le moduler. Le décalage est possible jusqu'à 3 mois.

--

Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, confirme ce matin dans l'émission Bourdin Direct qu'il n'y aura pas de report pour la TVA de février 2020. De nombreux experts-comptables sur Twitter expriment leur mécontentement.

 

17/03/2020

Olivier Dussopt et Agnès Pannier Runacher rappellent les principales mesures à destination des entreprises.

Ils rappellent que la suspension des échéances à court terme n'est pas toujours automatique et nécessite une intervention de la part des entreprises.

Concernant les paiements aux URSSAF, les paiements en DSN et les virements peuvent être modulés. Le paiement déjà effectué est modifiable jusqu'au jeudi 19 mars à midi. Le report est possible jusqu'à 3 mois.

La règle est la même pour l'échéance URSSAF du 5 avril.

Concernant les échéances fiscales, tous les paiements peuvent être mis à zéro pour l'IS, la taxe sur les salaires sans justificatifs ni formalités. 

Les prélèvements mensuels de CFE sont suspendus en mars. Les pénalités de retard ne sont pas appliquées y compris pour les marchés publics.

Seule la TVA du mois de février ne bénéficie d'aucun report et doit être payée entre le 16 et le 24 mars, les majorations et pénalités seront appliquées.

Les délais de remboursement des crédits de TVA et de CICE sont réduits.

 

16/03/2020

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer l'activité partiel avec effet rétroactif. Un décret doit paraître dans quelques jours.

Le dispositif d'activité partielle doit également être réformé pour couvrir jusqu'à 100% des indemnisations versées par les entreprises dans la limite de 4,5 SMIC.

Le site qui permet la déclaration de l'activité partielle doit rester inaccessible jusqu'au 17 mars au matin.

--

À 16h, le message suivant apparaît sur le site de déclaration de l'activité partielle.

Information de maintenance

L'application est actuellement en cours de maintenance. Son accès est indisponible. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

--

Le site de déclaration de l'activité partielle ne fonctionne pas ce matin du lundi 16 mars 2020 ou avec difficulté.

Un expert-comptable demande la création d'une adresse mail dédiée pour simplifier la procédure.

 

15/03/2020

La fédération bancaire française ou FBF France annonce un certain nombre de mesures destinées aux entreprises.

Parmi ces mesures se trouvent :

  • la mise en place de procédures accélérées d'instruction des demandes de crédit pour les problèmes de trésoreries : délai de 5 jours pour les situations d'urgence ;
  • le report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédit des entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report des échéances.

Voir le communiqué de la FBF.

 

13/03/2020

L'URSSAF précise les modalités d'application des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales est possible pour l'échéance DSN du 15 mars 2020.

L'entreprise concernée renseigne un montant de 0 ou un montant qui correspond à son acompte dans la DSN.

Cela fonctionne pour les entreprises qui ont déjà déposé une DSN pour la période de février 2020.

Lorsque la DSN n'a pas encore été déposée, le dépôt est possible avec modulation du paiement jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus.

Lorsque la DSN de février 2020 (échéance de mars) a déjà été déposée, le montant du paiement peut être modifié jusqu'au dimanche 15 mars 2020 inclus :

  • par le dépôt d'une DSN annule et remplace jusqu'au dimanche 15 mars 2020 avec modulation du paiement dû à l'URSSAF ;
  • par une modulation du paiement jusqu'au jeudi 19 mars 2020 inclus, directement sur le site de l'URSSAF (voir le tutoriel).

La modulation directe sur le site de l'URSSAF ne concerne que les entreprises dont l'échéance de paiement est le 15 du mois suivant.

Enfin, les entreprises qui paient leurs cotisations à l'URSSAF par virement ont également la possibilité de moduler leur paiement et même de ne pas effectuer de virement.

Des informations complémentaires seront communiquées pour l'échéance du 5 avril 2020.

Enfin, pour les cotisations de retraite complémentaire, les entreprises sont invitées à se rapprocher des institutions concernées.

 

12/03/2020

Le coronavirus est un virus qui provoque fièvre, toux, essoufflement et une infection respiratoire fébrile. Apparu en Chine en décembre 2019, les autorités sanitaires et le ministère de la Solidarité et de la Santé ont très vite mis en place un certain nombre de recommandations.

Elles concernent les personnes physiques et ont pour but de limiter la propagation du virus dont la période d'incubation peut atteindre 14 jours.

Salariés et employeurs sont potentiellement concernés lorsqu'ils ont séjourné dans une zone à risque. En attendant, les voyages en Chine, Lombardie, Vénétie, Corée du Sud, Iran et Singapour sont déconseillés.

Ce retour d'une zone à risque peut toucher les cabinets d'expertise comptable mais aussi leurs clients.

 

Les obligations de l'employeur : limiter les risques

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. C'est une obligation de sécurité de résultat prévue à l'article L 4121-1 du code du travail.

En cas de déplacement dans une zone à risque, l'employeur doit s'assurer que le salarié respecte bien les consignes de sécurité diffusées par le ministère des Solidarités et de la Santé.

À son retour, que ce soit dans le cadre d'un déplacement professionnel ou personnel, il sera possible :

  • de mettre en œuvre le télétravail sans l'accord préalable du salarié ;
  • déplacer des congés déjà posés par le salarié sur les 14 jours mais sans pouvoir en imposer de nouveaux ;
  • d'obliger le salarié à prendre des jours de réduction du temps de travail à la disposition de l'employeur sous réserve de respecter le délai de prévenance ;
  • de demander au salarié de rester à son domicile (postes de travail non adaptés, télétravail impossible).

S'il est établi qu'un salarié de l'entreprise est contaminé, l'employeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour nettoyer les locaux en respectant les consignes du ministère de la Santé. 

Il devra aussi limiter ses contacts avec les autres salariés. En cas de refus de la part du salarié de rester chez lui, un certificat médical d'inaptitude temporaire peut être délivré par le médecin du travail.

Enfin, le comité social et économique, lorsqu'il existe, doit être informé et consulté dès que possible sur les questions relatives à l'organisation du travail, au recours à l'activité partielle, aux dérogations aux règles relatives à la durée du travail et au repos qui pourraient être mises en œuvre par l'employeur.

 

Les solutions en attendant la fin de l'épidémie

L'employeur confronté à des circonstances exceptionnelles peut utiliser plusieurs dispositifs différents et pas seulement le télétravail.

Le dispositif d'activité partielle en cas de fermeture temporaire de l'établissement ou de réduction de l'horaire collectif de travail permet d'obtenir une aide pour les heures d'absence des salariés. Les demandes doivent être faites dans un délai de 15 jours.

Le gouvernement annonce que la DIRECCTE répond désormais aux entreprises qui font cette demande dans un délai de 48 heures malgré le nombre de demandes.

À ce jour, cela concerne 900 entreprises et 15 000 salariés. L'aide accordée aux entreprises devrait être portée à 8,04€ de l'heure soit un SMIC net au lieu de 7,74€ actuellement.

Dès lors qu'elle est liée au Covid-19, la demande doit être fait dans un délai raisonnable, même après la mise en activité partielle des salariés.

En cas de sous-activité prolongée ou d'arrêt total de l'activité, le dispositif FNE-Formation remplace l'activité partielle pour former les salariés sous conditions. Des discussions sont en cours avec les opérateurs de compétences (OPCO).

Dans les situations d'urgence et sur des périodes limitées, l'employeur peut déroger aux durées maximales de travail et aux règles relatives au repos. Selon le cas, il demande une autorisation ou informe l'inspection du travail et le comité social et économique. Une autorisation de la DIRECCTE après consultation du CSE est nécessaire pour le dépassement des durées maximales du travail (48 heures par semaine et moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives).

 

Les mesures de tolérance en cas de difficultés liées à l'épidémie

L'épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure par le gouvernement. Les entreprises touchées ont donc la possibilité :

  • de contacter leur URSSAF pour obtenir des délais de paiement ou des reports d'échéances ;
  • de contacter l'administration fiscale pour demander le report d'échéances fiscales ;
  • d'obtenir un crédit bancaire via Bpifrance en cas de difficultés à cause de l'épidémie.

Les entreprises peuvent se renseigner sur les mesures exceptionnelles mises en place au 0 969 370 240. L'octroi de garantie Bpifrance passe notamment de 40 à 70% pour les prêts de trésorerie.

Le gouvernement annonce la simplification des demandes des entreprises. Les demandes de report des charges sociales doivent pouvoir être demandées par mail à l'URSSAF.

Un dispositif de simplification doit également voir le jour pour les charges fiscales.

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt pour difficultés liées au coronavirus est proposé par l'administration fiscale. Il n'est pas limité au seul impôt sur les sociétés mais la demande doit être justifiée par une baisse réelle du chiffre d'affaires.

Enfin, le ministre Bruno Le Maire annonce que des demandes de dégrèvement doivent pouvoir être déposées pour les entreprises menacées de disparition à cause du coronavirus.

Plus d'infos

Le service juridique de l'IFEC accompagne les experts-comptables dans la gestion de cette crise sanitaire et met à votre disposition un document sur les principales recommandations à mettre en œuvre au sein des cabinets : www.ifec.fr

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Coronavirus : obligations et aides pour l'employeur


© 2020 Compta Online
Retour en haut