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Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 3 : création d'une entreprise

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Corrigé DCG 2020 UE1 : création d'entreprise

Les questions du dossier 3 obligent le candidat à étudier un document pratique, une déclaration de création d'entreprise réalisée par une personne physique. Ce document rempli devait être commenté.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Si l'EIRL et le statut du conjoint ne font pas partie des sujets les plus récurrents, ce n'est pas la première fois qu'ils font l'objet de questions dans le cadre d'un sujet d'examen. C'est le cas de l'EIRL en 2011 et du statut du conjoint en 2019 par exemple.

Compétences attendues

Savoirs associés

2.2 Les commerçants personnes physiques

Identifier le commerçant

Analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant

Sélectionner un statut pour le conjoint en fonction d'une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques

La définition du commerçant

Présentation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Les caractéristiques des statuts du conjoint du commerçant

 

3.1 Identifier le statut juridique de Mathieu Duris



Principes

En vertu de l'article L121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre (L110-1 et suivants du code de commerce).

Le commerçant peut exercer son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou non ou encore sous la forme sociétaire (SARL par exemple).

Solution

Mathieu Duris crée son entreprise dans le but de vendre des produits naturels issus de l'exploitation de lavande, huile essentielle etc. C'est un commerce de détail qui lui permet d'avoir le statut de commerçant.

Il a donc le choix du mode d'exercice de cette activité dans le cadre de l'EIRL et peut cocher cette case au moment de sa déclaration de création d'entreprise (formulaire P0).

 

3.2 Sélectionner le statut de Julie le plus adapté et vérifier en pratique si le formulaire P0 (documents 4 et 5) est correctement renseigné par Mathieu sur ce point



Principes

Le conjoint du commerçant peut bénéficier de 3 statuts différents qui sont le conjoint salarié, le conjoint collaborateur et le conjoint associé.

Le conjoint salarié est le statut par défaut. Il s'applique en l'absence de choix. Le conjoint doit participer à l'activité commerciale à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire au moins égal au SMIC. Il est lié à l'entreprise par un contrat de travail.

Le conjoint collaborateur est celui qui participe à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré. Il n'exerce pas d'autre profession. Son statut est mentionné au registre du commerce et des sociétés et il peut accomplir les actes nécessaires au commerce.

Le conjoint associé existe surtout dans les sociétés, lorsque l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin détient des parts sociales.

Solution

Julie, l'épouse du chef d'entreprise projette de travailler 5 heures par semaine dans l'entreprise pour tenir la boutique. Elle sera rémunérée et le fera pour compléter son salaire de secrétaire médicale à temps partiel.

Le statut le plus adapté à sa situation est donc celui de conjoint salarié.

Le formulaire P0 présenté en annexe fait état d'un choix pour le statut de conjoint collaborateur. Ce choix devra faire l'objet d'une modification.

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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