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Corrigé DCG 2020 UE2 dossier 1 : droit des sociétés et droit pénal

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Corrigé DCG 2020 UE2 : droit des sociétés et droit pénal

Le sujet de droit des sociétés est un sujet qui semble transversal. Des 3 dossiers qui concernent le droit des sociétés, le droit pénal, les entreprises en difficulté et le développement de la société, le premier dossier était le plus conséquent.

Affecté d'un total de 11 points, il devrait représenter plus de la moitié du temps consacré à l'épreuve.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

1.3.2 : le fonctionnement et les contrôles de la société 

Différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés

Les dirigeants et les organes sociaux : représentant légal, mandataire social, fonctionnement, responsabilités

2. Les principaux types de sociétés

Rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément)

Analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d'alerte

Les sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle

6.2 Les infractions de droit commun applicables aux affaires et les infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires

Repérer et nommer les éléments constitutifs de chaque infraction

L'abus de biens et du crédit de la société

 

1.1 Expliciter l'étendue des pouvoirs exercés par Luc Lequentin et Bernard Poirier au sein de la SAS « Les Tricots Normands »



Principes

En vertu de l'article L227-5 du code de commerce, ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les textes obligent seulement les associés à désigner un président pour représenter la société à l'égard des tiers.

Le président de la SAS représente donc légalement la société à l'égard des tiers (L227-6 du code de commerce). Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Enfin, les statuts de la SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, autres que le président peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier (L227-6 alinéa 3 du code de commerce). Ces personnes sont appelées directeur général ou directeur général délégué.

Dès lors que les formalités de publicité ont été accomplies (statuts à jour et déposés au greffe du tribunal de commerce pour mention au RCS), le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président de la SAS.

Solution

En l'espèce, Luc Lequentin et Bernard Poirier sont respectivement président et directeur général de la SAS. En l'absence de clause limitative de responsabilité dans les statuts, ils disposent des pouvoirs les plus étendus et peuvent agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

 

1.2 Repérer et nommer les éléments constitutifs de l'infraction à l'origine des poursuites engagées par le procureur de la République contre M. Poirier



Principes

L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Il est prévu par l'article L242-6, 3° du code de commerce pour les dirigeants de société anonyme. Cet article s'applique également aux dirigeants de la SAS.

Il donne les éléments (matériel et intentionnel) qui caractérisent l'infraction. Il s'agit d'un usage (premier élément) contraire à l'intérêt social (second élément), accompli dans un intérêt personnel (troisième élément) et de mauvaise foi (quatrième élément).

Les personnes punissables sont les dirigeants de droit ou de fait des SARL et des sociétés par actions.

Le délit suppose un usage (par un acte positif ou une abstention) des biens de la société contraire à son intérêt. Sont concernés tous les biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers mais également les fonds de la société (argent).

L'usage des biens doit être contraire à l'intérêt social et causer un préjudice à la société. Cet élément apparaît lorsque les biens sont utilisés dans l'intérêt personnel du dirigeant ou de son conjoint par exemple, lorsqu'ils lui procurent un avantage matériel ou moral.

Enfin, l'élément intentionnel est la mauvaise foi du dirigeant qui doit avoir conscience que cet usage est contraire à l'intérêt de la société.

Solution

En l'espèce, l'épouse de Bernard Poirier, directeur général de la SAS, a profité des déplacements professionnels de son mari pour voyager avec lui, aux frais de la société.

Or, il n'est pas dans l'intérêt d'une société de prendre en charge les déplacements de l'épouse du dirigeant (qui ne travaille pas dans la société) même si c'est pour accompagner son mari. Les quatre éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.

 

1.3 Analyser les conditions de réparation du préjudice de la SAS « Les Tricots Normands »



Principes

Pour être réparable, un préjudice ou dommage doit répondre à 3 conditions :

  • être certain ;
  • être direct (lien de causalité) ;
  • avoir un caractère légitime ;
  • être personnel.

Le dommage certain est celui qui est déjà survenu ou a de très fortes chances de survenir (dommages futurs).

Le dommage direct est celui qui découle directement du fait générateur, ici, de l'action du dirigeant. Il y a un lien de causalité entre le fait et le préjudice.

Le caractère légitime fait référence au fait qu'une personne qui se trouve dans une situation non conforme à la loi (travail dissimulé par exemple) ne peut pas demander réparation.

Enfin, le préjudice doit être personnel. Cela signifie que seule la personne physique ou morale qui a subi le dommage peut en demander réparation.

Solution

En l'espèce, l'abus de biens sociaux est un délit instantané qui est consommé à chaque utilisation frauduleuse des biens de la société. Le préjudice est certain (perte d'argent) et légitime (prévu par un texte).

Le lien de causalité se trouve dans les agissements du dirigeant qui consistent en l'utilisation des fonds de la société pour avantager son épouse et lui permettre de voyager.

La société (caractère personnel) pourra obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice si elle intente une action ut universi par l'intermédiaire de son président de SAS dans le délai de 6 ans. Elle se constituera partie civile dans le cadre de l'action déjà intentée par le procureur de la République.

Elle peut ainsi obtenir la réparation intégrale du préjudice (mais uniquement du préjudice) devant le juge pénal.

 

1.4 Rédiger la nouvelle version de l'article 20 des statuts de la SAS « Les Tricots Normands » pour répondre au souhait des associés (la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée)

Article 20 - Directeur Général

Le président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique afin de l'assister en qualité de directeur général.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le président.

Toutefois, les décisions suivantes ne pourront pas être prises par le directeur général sans l'accord préalable et unanime des associés :

  • toute décision qui engage la société au-delà de 50 000¤.

 

1.5 Déterminer les conditions nécessaires pour modifier l'article 20 des statuts de la SAS « Les Tricots Normands »



Principes

En matière de décisions collectives des associés, la primauté est en principe donnée aux statuts qui peuvent prévoir les décisions qui doivent être obligatoirement soumises à la collectivité des associés. Les statuts de la SAS fixent aussi les formes et conditions de la prise de décision, y compris les règles de quorum et de majorité.

Certaines décisions importantes sont toutefois obligatoirement prises par les associés en vertu de l'article L227-9 du code de commerce. Parmi ces décisions se trouvent les opérations qui portent sur le capital, les opérations de restructuration, la nomination du commissaire aux comptes ou encore toutes les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices.

La nomination d'un dirigeant n'en fait pas partie. Il faut donc se reporter aux statuts.

Solution

En l'espèce, ce sont les articles 24 et 25 des statuts de la SAS « Les Tricots Normands » qui permettent de répondre à la question. Toute décision entraînant modification des statuts est soumise à l'Assemblée des actionnaires. La décision est prise à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés (le quorum n'est pas précisé).

 

1.6 Analyser la situation de la société pour vérifier si elle a l'obligation de désigner un commissaire aux comptes



Principes

La loi PACTE prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes pour un mandat de 6 exercices dans les SAS lorsque, à la clôture de l'exercice, deux des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 4 millions d'¤ de total bilan ;
  • 8 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes ;
  • 50 salariés (effectif moyen au cours de l'année).

Si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (L227-9-1 du code de commerce).

La SAS peut aussi désigner un commissaire aux comptes (pour une mission ALPE (ou audit légal petites entreprises) et un mandat de 3 exercices) :

  • volontairement ;
  • sur demande motivée d'un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social.

 

Solution

En l'espèce, le chiffre d'affaires de la SAS « Les Tricots Normands » s'élève à 44 millions d'¤ et elle emploie près de 280 salariés. Elle est donc tenue de désigner un commissaire aux comptes pour un mandat classique de 6 exercices.

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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