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Corrigé DCG 2020 UE2 dossier 3 : financement de la société

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Catégorie : Sujets et corrigés
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Corrigé DCG 2020 UE2 : financement de la société

En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE2 dossier 3 : choisir un mode de financement pour garantir sa croissance, un enjeu stratégique (SAS Les Tricots Normands).

Le troisième et dernier dossier du sujet de droit des sociétés et des autres groupements (UE2 du DCG) comprenait 3 questions.

Il était question d'augmentation de capital et d'emprunt obligataire pour financer le développement de la société.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

2. Les principaux types de sociétés

Différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique

Les sociétés par actions simplifiées

 

3.1 Déterminer quel type d'action de préférence la SAS pourrait émettre si elle souhaite que les actionnaires en place ne perdent pas de leur pouvoir de décision



Principes

L'émission d'actions de préférence est possible dans le cadre d'une augmentation de capital ou par conversion des actions ordinaires.

Si l'avantage accordé dans le cadre des actions de préférence est souvent d'ordre pécuniaire (dividende majoré), il peut aussi concerner le droit de vote (L228-11 et suivants du code de commerce).

Lorsque l'avantage est d'ordre pécuniaire, il s'agit d'attribuer aux actions de préférence un dividende supérieur à celui des actions ordinaires ou un dividende préciputaire (payé en priorité aux actions de préférence).

Lorsque l'avantage concerne le droit de vote, les règles « une action, une voix au moins », le principe de proportionnalité, le droit de vote double etc. peuvent être écartées dans les sociétés non cotées.

Il est ainsi possible de séparer le capital du pouvoir en créant par exemple des actions de préférence sans droit de vote. Ces actions sans droit de vote sont limitées à la moitié du capital social dans les sociétés non cotées et au quart du capital social dans les sociétés cotées.

Remarque

Dans les SAS, le principe de proportionnalité des droits de vote à la quotité du capital représentée par les actions ne s'impose pas. Des actions ordinaires à droit de vote multiple peuvent être créées. Un droit de véto peut être accordé à un associé. Les actionnaires de la SAS pourraient modifier leurs actions ordinaires ou utiliser ce droit de véto.

Depuis la loi PACTE, la création des actions de préférence permet l'octroi de droits de vote multiples à ces actions de préférence dès lors qu'elles sont émises par des sociétés non cotées.

Solution

La SAS « Les Tricots Normands » peut émettre des actions de préférence sans droit de vote. L'absence de droit de vote serait compensée par un avantage d'ordre pécuniaire (dividende plus élevé ou dividende prioritaire). Il s'agira alors d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

 

Lire la suite du corrigé du DCG 2020 UE2 dossier 2 en téléchargeant le fichier ci-dessous... 

 

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Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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