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Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 3 : maladie professionnelle

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Corrigé DCG 2020 UE10 : maladie professionnelle

Le troisième dossier de l'UE3 de droit social pour cette session 2020 portait sur deux situations particulières, la maladie professionnelle et l'accident du travail.

Les documents fournis devaient permettre d'apprécier le caractère professionnel de la maladie et de qualifier juridiquement les manquements de l'employeur.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

4.3 Le régime général de la Sécurité sociale 

Distinguer la prise en charge d'un risque selon son origine professionnelle ou non

Qualifier un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle

Caractériser une faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et son incidence pour l'employeur et sur le droit à réparation du salarié

La couverture des risques professionnels : accidents du travail et accidents de trajet, maladies professionnelles

 

3.1 Vérifier si les problèmes de dos et d'audition de Ludovic Balois relèvent du régime de la maladie professionnelle



Principes

La maladie professionnelle est reconnue de deux manières. Elle est d'abord reconnue lorsqu'elle figure dans les tableaux d'identification des maladies professionnelles du code de la Sécurité sociale. Elle est ensuite reconnue, à défaut, lorsqu'une expertise établit le caractère professionnel de l'affection ou de la maladie.

Remarque 1

Ces tableaux figurent aux articles L461-1 et R461-3 du code de la Sécurité sociale et dans la base de données de l'INRS avec quelques informations complémentaires.

L'origine professionnelle est présumée pour les maladies inscrites dans les différents tableaux des maladies professionnelles. Le salarié victime doit justifier avoir été exposé au risque de la maladie.

Enfin, au moment de la première constatation médicale de la maladie, il ne doit pas avoir cessé d'être exposé au risque pendant un délai supérieur au délai de prise en charge.

La CPAM peut toutefois, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, reconnaître le caractère professionnel à :

  • une maladie désignée au tableau mais pour lesquelles toutes les conditions de prise en charge ne sont pas remplies ;
  • une maladie qui n'est pas désignée au tableau (cas du « burn out » par exemple).

Remarque 2 un peu hors sujet mais d'actualité

Le Covid-19 peut être considéré comme une maladie professionnelle sous conditions. C'est valable aussi bien pour les professionnels du secteur de la santé que pour les salariés des autres secteurs. La mesure est codifiée dans un décret du 14 septembre 2020 et relève d'une procédure de reconnaissance spécifique.

 

Solution

En l'espèce, Ludovic Balois souffre de deux affections différentes, une hernie discale et des problèmes d'audition. Les deux affections figurent au tableau des maladies professionnelles.

Concernant son mal de dos (hernie discale), le délai de prise en charge est de six mois sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans. Rien n'indique dans l'énoncé qu'elle pourrait avoir une autre origine que la chute survenue au domicile du salarié. Elle a peu de chances d'être reconnue comme une maladie professionnelle.

Concernant la perte d'audition constatée par la médecine du travail, non seulement elle figure au tableau des maladies professionnelles mais en plus, toutes les autres conditions semblent réunies. Le salarié travaille dans la fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton (point 7 de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie au document 5).

Le délai de prise en charge d'un an est respecté puisque le salarié est toujours en poste tout comme la durée d'exposition d'un an.

La perte d'audition pourra donc bénéficier de la présomption et être reconnue comme maladie professionnelle.

 

3.2 Qualifier la faute commise par Damien Louyot, en tant qu'employeur, et en déduire les incidences financières pour l'entreprise



Principes

L'événement survenu dans les locaux de l'entreprise par le fait ou à l'occasion du travail du salarié est un accident du travail. C'est dans ce contexte qu'une faute inexcusable de l'employeur peut être établie sous conditions.

Cette faute inexcusable peut être reconnue dès lors que l'employeur a manqué son obligation d'assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés.

Il y a faute inexcusable lorsque l'employeur :

  • a conscience (ou aurait dû avoir conscience du fait de ses connaissances techniques) du danger auquel ses salariés étaient exposés ;
  • n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection de ses salariés.

Enfin, un lien de causalité est nécessaire entre les manquements de l'employeur et le dommage causé au salarié.

Remarque

Un salarié a tout intérêt à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il bénéficie d'une majoration de rente ainsi qu'à la réparation de divers préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la Sécurité sociale.

 

Solution

En l'espèce, non seulement le protocole de sécurité pour les travailleurs sur bobine n'avait pas été remis au salarié mais en plus, le bleu de travail fourni au salarié n'était pas conforme à ce protocole.

L'employeur responsable peut être condamné à réparer les divers préjudices indemnisables prévus à l'article L452-3 du code de la Sécurité sociale. La condamnation de l'employeur peut concerner :

  • le préjudice causé par les souffrances physiques et morales du salarié ;
  • le préjudice esthétique ;
  • le préjudice d'agrément ;
  • le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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