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Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle

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Corrigé DCG 2020 UE4 : fiscalité personnelle

Le troisième dossier du sujet de droit fiscal (session 2020) concerne la fiscalité personnelle. Contrairement aux autres dossiers, il ne contient aucune donnée chiffrée.

Son but était d'obliger les candidats à rédiger une note de présentation de l'impôt sur la fortune immobilière ou du prélèvement à la source.

Les candidats avaient la possibilité de sélectionner l'un ou l'autre des deux sujets au choix.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

2.3 Déclaration, calcul et paiement de l'impôt 

Expliquer les modalités de déclaration et de paiement de l'impôt

Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu

7.3 L'impôt sur la fortune immobilière

Expliquer la composition de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière

Qualifier et expliquer les particularités liées aux exonérations des biens professionnels

Expliquer les modalités de calcul, de déclaration et de paiement

Personnes imposables

Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière : biens imposables, biens exonérés (totalement ou partiellement) et passif déductible

Particularité des biens professionnels

Modalités de déclaration et de paiement

 

3.1 Rédiger un document de présentation (15-20 lignes) relatif à l'IFI (champ d'application, base imposable, modalités d'imposition...)



Champ d'application

L'impôt sur la fortune immobilière s'applique aux immeubles et droits immobiliers. L'imposition se fait par foyer en fonction de la situation au 1er janvier. Les personnes morales en sont exemptées mais les associés personnes physiques paient l'IFI sur la fraction de la valeur des titres sociaux représentatifs de biens immobiliers.

Les règles de territorialité sont les suivantes : le contribuable domicilié en France paie l'IFI sur sa fortune immobilière mondiale (après application des règles particulières) et le contribuable domicilié à l'étranger est imposable pour ses biens situés en France.

Base imposable

L'assiette de l'IFI est constituée de la valeur nette des immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement (via une société) par les personnes physiques.

Les droits sociaux représentant moins de 10% du capital, les immeubles affectés à une activité professionnelle ou les biens professionnels par exemple sont exclus.

Certaines dépenses (liées à l'acquisition de biens ou droits immobiliers, réparation et entretien...) sont déductibles.

Modalités d'imposition

Un barème de 5 tranches (entre 0,50 et 1,50%) est appliqué au patrimoine du contribuable. Le seuil d'assujettissement est fixé à 1 300 000€. Au-delà de cette somme l'IFI est dû mais après un abattement de 800 000€.

Déclaration et paiement

La déclaration 2042-IFI est souscrite par voie électronique en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu. Le télépaiement est obligatoire mais un paiement par remise d'œuvres d'art est possible.

Remarque

Les lignes qui précèdent peuvent dépasser les 20 lignes maximum admises par le jury, tout dépend de la taille de l'écriture de chacun. L'essentiel est à notre avis de respecter les prescriptions du sujet. Nous sommes peut-être allés un peu loin en ajoutant les règles de territorialité par exemple.

 

3.1 bis Rédiger un document de présentation (15-20 lignes) relatif au prélèvement à la source sur les traitements et salaires (principe général, modalités d'application, régularisations...)



Principe général

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu. L'impôt est prélevé l'année de perception du revenu correspondant.

Modalités d'application

En matière de traitements et salaires, le prélèvement à la source repose sur la technique de la retenue à la source (et non de l'acompte). Il s'applique aux revenus versés au contribuable par un tiers, l'employeur, qui procède à la retenue au moment du paiement du salaire.

Cette retenue est déclarée et payée via la DSN, ou déclaration sociale nominative. Elle est payée à l'État au cours du mois ou trimestre suivant.

Montant prélevé

L'assiette du prélèvement à la source est le montant net imposable à l'impôt sur le revenu. L'employeur y applique le taux transmis, via la DSN, par l'administration fiscale ou le taux neutre. Le taux neutre s'applique en l'absence de taux ou sur demande du contribuable.

Régularisations

Les régularisations prennent la forme d'une modulation du taux et d'un solde à payer ou rembourser. Le taux est mis à jour au moins une fois par an.

De son côté, le contribuable peut demander la modulation de son taux à la hausse ou à la baisse (demande justifiée). Les modifications de la situation familiale (mariage, naissance...) doivent être déclarées à l'administration dans les 60 jours qui ajuste alors le taux dans les 3 mois maximum.

Paiement du solde

Le solde est payé par prélèvement au cours du mois de septembre et l'excédent de versement est remboursé.

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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