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Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie

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Thierrymolle
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Ecrit le: 14/11/2013 16:20
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Message édité par COC Admin le 20/11/2013 15:15

Bonjour à tous,

Une proposition de correction de l'épreuve N°1 de déontologie figure dans ce message.

J'espère qu'elle vous permettra d'évaluer votre composition de mardi dernier.

Très sincèrement.

T.MOLLE

Retrouvez tous les sujets et corrigés du DEC sur notre page dédiée.

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  • Proposition-corrige-dec-n...deontologie.pdf
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Frédéric Rocci
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 15/11/2013 19:58
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Bonjour,

Retrouvez la proposition de corrigé du DEC de novembre 2013 - épreuve de déontologie au format PDF ci après.

Cordialement,

Frédéric



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  • Proposition-corrige-dec-n...1ere-partie.pdf
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 16/11/2013 07:58
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Merci beaucoup pour ce corriger important. Y a t il un moyen de consulter l'epreuve elle meme?

Cdlt



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Moustadmed
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 16/11/2013 08:12
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Monsieur l'administrateur

pourriez vous nous aider à avoir l’épreuve de déontologie n°1 afin d'apprécier le corriger type proposé par notre confrère?



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Moustadmed
Frédéric Rocci
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 16/11/2013 09:10
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Bonjour,

Vous pouvez retrouver tous les sujets du DEC depuis 2003 et certains de corrigés sur la page suivante :

Tous les documents sont en téléchargement libre.

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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Thierrymolle
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 02/04/2014 10:17
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Bonjour

Concernant l’épreuve de déontologie et de réglementation de la profession d’expert-comptable de la session de novembre 2013, une erreur figure dans le corrigé à la question 9.

Je vous propose de nouveaux éléments indicatifs pour ce corrigé.

Si vous utilisez mes corrigés pour préparer vos épreuves (avec d’autres documents) et que vous êtes satisfait de ceux-ci, merci de m’adresser vos anciens (actuels) « lefebvre » ( audit, comptable, sociétés et fiscal). Mon adresse postale est la suivante :

Thierry Molle

27 rue Francis de Pressensé

69190 Saint-Fons

Sachant qu’il s’agit d’une démarche un peu cavalière, ne vous sentez pas offusqué par cette requête.

Désolé pour cette erreur. Merci d’avance.

Question 9.

a. Les textes

L’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit la possibilité d’assister les personnes physiques dans leurs obligations déclaratives à finalité fiscale, administrative ou sociale.

C’est une mission sans assurance régie par des dispositions réglementaires pouvant être exécutée de manière indépendante à toute autre mission. Elle repose sur les renseignements fournis par le contribuable.

L’article 151 du décret du 30 mars 2012 contient les principes relatifs à la lettre de mission quelle que soit la prestation demandée par le client à son expert-comptable, ainsi que la description des obligations du mandat fiscal.

Le mandat fiscal est un contrat pouvant revêtir l’aspect d’une lettre de mission qui fait état des relations existantes entre le professionnel de l’expertise comptable et son client permettant au professionnel du chiffre d’établir les déclarations fiscales de son mandant.

Il s’agit d’un mandat unique. Il est annexé à la lettre de mission, C’est un document pouvant être produit indépendamment de celle-ci. Son étendue et sa durée se doivent d’être précisées dans la lettre de mission. A défaut, il est supposé conclu pour une durée égale à la lettre de mission.

L’article 151 contient dans ses dispositions suivantes la définition des missions fiscales confiées par le contribuable à son conseil telles que le visa fiscal et la mission de tiers de confiance.

La mission de tiers de confiance consiste à établir une liste des charges déductibles et des ristournes d’impôt (réductions et ristournes), à la conserver et à la transmettre à l’administration à sa demande.

Le professionnel de l’expertise comptable signe une convention triennale avec la Direction Générale des Finances Publiques pouvant être reconduite par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.

b. Réponse

La mission de présentation des comptes annuels ne peut être proposée au voisin de palier de l’expert-comptable. Un médecin généraliste soumis au régime déclaratif spécial n’est pas astreint à la tenue d’une comptabilité. D’après les dispositions législatives et réglementaires, le professionnel libéral a l’obligation d’enregistrer ses opérations relatives à son activité un livre de recettes et un registre des immobilisations.

En revanche le professionnel de l’expertise comptable peut assister le praticien dans ses obligations fiscales, c’est-à-dire l’aider à établir sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour ce faire, le contribuable se doit de lui fournir tous les renseignements nécessaires à son établissement (situation familiale, état de son patrimoine, revenus…)

Concernant les revenus tirés de son activité libérale, l’expert-comptable prendra copie des livres du praticien pour l’établissement de la déclaration 2042 C.

Il peut également lui soumettre d’être son tiers de confiance à la double condition que :

  • le médecin libéral peut déduire d’une part des charges de son revenu imposable ou d’autre part il peut prétendre à des ristournes d’impôt lui permettant de réduire le montant de son sa contribution fiscale.

  • L’expert-comptable a signé une convention avec l’Administration fiscale lui permettant de figurer sur les listes des tiers de confiance établies par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.


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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable



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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 15/04/2014 19:02
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Bonjour à tous,

J'ai l'impression que le lien pour le téléchargement du fichier de propositions de correction ne fonctionne plus?

D'avance merci.



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Sandra Schmidt
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 15/04/2014 19:31
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Bonjour,

Cliquez sur le lien ci-dessous, vous aurez accès à tous les documents

Cordialement

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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 16/04/2014 13:48
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais je n'arrive pas non à obtenir le fichier en cliquant sur le lien indiqué...

Merci d'avance pour votre aide



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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 20/04/2014 17:13
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Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un aurait l'amabilité de me transférer ce corrigé de novembre 2013 en messagerie privé? J'ai essayé avec plusieurs ordinateurs mais rien à faire...

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bon courage à tous pour les révisions si c'est le cas!



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