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Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie

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Thierrymolle
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 20/04/2014 23:13
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Bonsoir à tous,

Des précisions relatives aux éléments indicatifs de correction de la question 8 de l’épreuve de déontologie et de réglementation professionnelle concernant la session de novembre 2013.

Cordialement.

Question 8.

Les principes de l’aménagement contractuel d’une clause extensive de responsabilité.

En général, l’action en responsabilité civile à l’encontre du professionnel de l’expertise comptable se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. Cette durée générale peut être aménagée contractuellement. Elle peut être réduite sans être inférieure à un an ou augmentée sans être supérieure à 10 ans.

Des prescriptions spécifiques relatives aux missions sociales et fiscales exercées par le professionnel de l’expertise comptable peuvent allonger le délai de prescription générale.

Les prescriptions « générale et spéciale » s’ajoutent sans pouvoir excéder une durée de 20 ans à compter du jour où le client a eu connaissance de son préjudice.

Au-delà de ce délai aucune action n’est possible.

Les clauses limitatives ou extensives de responsabilité contenues dans la lettre de mission régissant les rapports entre le professionnel du chiffre et son client ne sont pas opposables aux tiers.

Entre les parties du contrat, ces clauses ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde sauf si le juge en décide autrement.

Cas pratique.

Le client souhaite étendre la durée de responsabilité civile contractuelle de son expert-comptable à 25 ans. Cette clause n’est pas envisageable. La loi limite cette extension de responsabilité à 20 ans.



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Thierrymolle
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Re: Corrigé DEC novembre 2013 : Épreuve de déontologie
Ecrit le: 22/04/2014 22:47
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Bonsoir à tous,

Suite à différents messages des internautes, vous trouvez les éléments indicatifs de corrigé pour la question 7 de l’épreuve de déontologie de la session de novembre 2013. Ils remplacent la précédente proposition de correction.

Cordialement.

Question 7.

Validité d’une clause d’indexation dans le cadre d’une lettre de mission.

La clause d’indexation est définie comme étant « la clause accessoire à la fixation contractuelle d’origine d’une dette de somme d’argent payable à terme ou par prestations échelonnées ayant pour objet ayant pour objet d’assurer la variation automatique proportionnelle aux variations futures d’un paramètre d’objectif convenu : l’indice »[1]

Sont concernées par les clauses d’indexation

  • les contrats relatifs aux baux commerciaux, d’habitation ou ruraux ;

  • les pensions alimentaires et les rentes viagères

  • les activités commerciales ou non commerciales.

Concernant l’indice permettant l’indexation, il est choisi par les parties et il doit être prévu au contrat. Ce peut être un indice unique ou une pluralité d’indices. Si l’indice disparaît pendant l’exécution du contrat, il peut être remplacé par un autre indice dont les fluctuations sont différentes.

Pour être licite l’indice choisi doit être en relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité professionnelle sans qu’il ne soit exigé que cette activité soit principale ou prépondérante.

En outre le code monétaire et financier précise qu’une indexation contractuelle ne peut être basée sur le SMIC, ni sur le niveau général des prix ou des salaires, ni sur le coût de la vie. Cette interdiction s’applique quelles que soient la composition de l’indice et même si l’indexation utilisée correspond à l’objet du contrat ou à l’activité de l’une des parties.

Si la clause d’indexation est basée sur un indice illégal, une nullité absolue couvre cette clause prohibée par la loi. La nullité de la clause d’indexation peut entrainer la nullité du contrat dès lors que la stipulation a été déterminante du consentement et que sa suppression aurait pour effet de bouleverser l’économie du contrat.[2]

Néanmoins, l’article 112-3 contient des exceptions à ce principe pour certaines opérations financières l’indice d’indexation peut être calculé en fonction du niveau général des prix.[3]

En principe, la révision de la clause d’indexation est réalisée chaque année. Son application est automatique à condition qu’elle soit mentionnée clairement dans le contrat.

Cas pratique.

Le client désire indexer les honoraires de l’expert-comptable sur l’indice du coût de la construction.

La clause d’indexation est valide si l’indice choisi concerne ou se rattache :

  • à l’objet de la convention, c’est-à-dire qu’il existe une corrélation entre l’indice choisi et l’activité du professionnel du chiffre. Il s’agit par exemple d’indexer les honoraires sur le volume des écritures comptables du dossier.

  • à l’activité professionnelle de l’une des parties, c’est-à-dire que la variation des honoraires est proportionnelle à un critère propre à l’activité du client. Il s’agit par exemple pour une activité de promoteur constructeur de l’indice du coût à la construction.

Une clause d’indexation des honoraires basée sur l’indice de la construction constitue une méthode de revalorisation licite pour revaloriser les honoraires dus par le client.

L’indice choisi par les parties se rattache à l’activité de l’une d’entre elles.



[1] G. ROUHETTE. La révision contractuelle du contrat.

[2] Isabelle Arnaud Grossi. La clause d’indexation.

[3] Titres de créances et instruments financiers, les livrets d’épargne, les prêts accordés pour financer les activités professionnelles….



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