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Corrigé DEC Novembre 2015

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Thierrymolle
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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 27/11/2015 20:52
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Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction " définitive " de l'épreuve de réglementation professionnelle et de déontologie du diplôme d'expert-comptable pour la session de novembre 2015 tenant compte des remarques sur la question 17.

Cette version définitive a été remise en forme.

Je vous remercie tous ceux qui par leur contribution m'aident à établir les corrections.

  • Le sujet et le barème appliqué par les correcteurs.

Le sujet se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples comportant 20 questions. Pour chaque fois, il y a une seule réponse.

Chaque question est notée sur 1 point.

Toute question comportant une réponse inexacte ou partiellement inexacte vaut zéro.

L'absence à une question vaut zéro.

  • La forme du corrigé

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

Compte tenu de la forme du sujet, nous avons choisi de vous proposer des réponses sèches justifiées par référence aux textes applicables. C'est pourquoi, si les internautes ne comprenant pas la réponse que nous avons sélectionnée, ils pourront obtenir sur demande des explications complémentaires. Nous fournirons dans ce cadre un développement sur les affirmations rejetées pour les questions leur portant interrogation.

Avec tous vœux pour votre réussite.

Retrouvez tous les sujets et corrigés du DEC sur notre page dédiée.

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T.MOLLE

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Yahya1394
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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 28/11/2015 00:16
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Merci Monsieur Molle pour ce corrigé.
Yassine
Aureliefr
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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 02/12/2015 21:32
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Bonjour M Molle,

Un grand merci pour votre travail qui me permet d'avoir une idée sur ma note de l'épreuve 1.

Je suis en revanche peu confiante sur l'épreuve 2... Pourrez, comme à chaque session, mettre à notre disposition le corrigé comme à chaque session s'il vous plaît?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Aurélie

Thierrymolle
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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 07/12/2015 20:23
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Message édité par Thierrymolle le 07/12/2015 20:28

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER 3 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de novembre 2015 (M YBOU).

Le sujet porte sur :

  • Les missions fiscales du professionnel de l'expertise comptable ;
  • Les dépenses ouvrant droit à des réductions d'impôt qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu (dons) ou de l'impôt sur la fortune (souscriptions au capital de PME) ;
  • La détermination de plus-values lors de la cession de titres d'une société soumise à l'IS par un particulier ;
  • L'exclusion du patrimoine imposable à l'ISF des titres d'une société holding.

La forme du corrigé

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Elle est décomposée pour chacune des questions en cinq parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
  • Un exemple, le cas échéant illustrant le développement et aidant le lecteur à une meilleure compréhension des règles développées (nouveauté)
  • La solution du cas pratique.
  • Un tableau de synthèse ou " fiche réponse " au cas proposé (nouveauté)

L'objectif du corrigé

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La réponse courte constitue la solution du cas pratique.

Les questionnements.

N° question.

Thème.

Etudes, Commentaires et développements.

3.1

Le cabinet peut-il effectuer cette mission ? Dans l'affirmative quel en serait le cadre référentiel.

  • Rappel des interventions fiscales du professionnel de l'expertise comptable.
  • Avant l'intervention quelles obligations pour quelles missions ?

o Sélection de l'intervention en fonction :

o du statut du donneur d'ordre (particulier professionnel ou non - personne morale)

o et de la qualification de l'impôt ; impôt direct,-impôt indirect.

  • Cas pratique.

3.2.

Afin d'aider le partie PSUM pour les élections départementales, M YBOU a fait un chèque de 10 000 € débité sur le compte de la société qu'il dirige et un second de 6 000 € qu'il a effectué à titre personnel. Il n'a pas effectué d'autre versement de cette nature au cours de l'année 2015. Sur les conseils d'un fiscaliste, M J. SETOUT, Monsieur YBOU souhaite déduire fiscalement l'intégralité de ces deux sommes. En vous appuyant sur l'annexe 6 qu'en pensez-vous ?

Un redevable (un particulier ou une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés) peut-il déduire les versements qu'il a réalisés au profit d'un groupement politique de son impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés de l'entité qu'il dirige? Si oui, dans quelles conditions ? Si non pourquoi ?

3.3.

Au cours de l'année 2015, Monsieur YBOU cède à un tiers 150 actions d'une société à caractère industriel, soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, au prix unitaire de 50 €. Il s'agit d'actions d'une même société acquises selon le calendrier suivant :

  • 100 actions au prix de 10 € en 2005 ;
  • 100 actions au prix unitaire de 30 € en 2014.

M J. SETOUT lui a affirmé qu'il n'y aurait aucun impôt à payer sur cette cession d'actions. Pour sa part, Jean D'HOUTE pense que cette opération sera imposable. Mais, il estime que M YBOU pourrait bénéficier d'un abattement sur cette plus-value. Êtes-vous d'accord avec lui ? Justifiez votre position. Aucun calcul n'est demandé.

  • Rappel des modalités de calcul du prix d'acquisition des titres dès lors que les valeurs mobilières ont été acquises à des dates et à des prix différents.
  • Les abattements.
  • L'imposition de la plus-value comprend :

o Sa soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

o Son assujettissement aux prélèvements sociaux.

  • Calcul du gain taxable et résolution du cas pratique.

3.4.

Monsieur YBOU a créé une société holding dont il détient la totalité des actions et assume personnellement la présidence ainsi que la direction générale. Il est rémunéré exclusivement par cette société holding, Cette rémunération étant conforme au prix du marché.

Il vous demande à quelle(s) condition(s) les actions de la société holding peuvent ne pas être comprises dans la base de calcul de l'ISF ? Que pouvez-vous lui répondre ? Au titre de votre devoir de conseil, que devez-vous signaler à M YBOU

  • La nature des parts ou actions des holdings.
  • Les conditions à réunir pour que les parts puisent être qualifiées de biens professionnels et échapper à l'ISF.

.

3.5.

Le 15 mai 2015, M YBOU a versé la somme de 50 000 € à titre personnel pour souscrire à l'augmentation de capital d'une PME locale, une SAS, dans laquelle il détient déjà à titre personnel 10% des actions. Le capital social de cette société est intégralement détenu par trente associés personnes physiques. Sur le conseil de M J. SETOUT, il souhaite déduire la totalité de cette somme de son ISF dont il fera la déclaration avant le 15 juin 2015 et vous interroge à ce sujet. Que pouvez-vous lui répondre ?

Le patrimoine taxable à l'ISF doit être évalué au premier janvier de l'année d'imposition. L'application du barème à la valeur nette patrimoniale permet de déterminer la contribution brute d'ISF due par le redevable au 15 juin de la même année.

Au même titre que l'impôt sur le revenu, certaines dépenses engagées par le contribuable lui offre la possibilité d'obtenir des réductions d'impôt. Si les dépenses ouvrant droit à réduction ont été engagées après le premier janvier, date à laquelle l'assiette de l'impôt se trouve figée, ces versements en totalité ou en partie s'imputent-ils sur la contribution due au titre de l'année d'imposition ? Si oui à quelles conditions ? Si non pourquoi ?

Si nous nous référons une nouvelle fois à l'impôt sur le revenu, nous savons qu'une réduction d'impôt repose sur la comparaison entre les dépenses engagées par le contribuable et un plafond fiscal défini par le code général des impôts. Le plus petit des deux montants est retenu puis multiplié par le taux de la réduction. Les réductions d'impôt en matière d'ISF suivent-elles le même principe ou peuvent-elles comme le propose M J. SETOUT être soustraites intégralement de l'impôt dû ?

Bien cordialement.

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T.MOLLE

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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 10/12/2015 13:17
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Bonjour,

ce message simplement pour vous remercier pour ce corrigé.
Cela nous donne un bon aperçu de ce que l'on attendait de nous.

Cordialement


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Thierrymolle
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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 21/12/2015 20:58
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Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER 2 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de novembre 2015 (M KOUKOU).

Le sujet porte sur :

  • Les interventions du professionnel de l'expertise comptable sur les comptes de campagne des candidats aux élections ;
  • Les dépenses électorales à faire figurer au compte de campagne
  • L'aide à l'établissement de la situation patrimoniale du candidat ;
  • Les obligations et devoirs du professionnel de l'expertise comptable s'il a des doutes sur l'intégrité de son client.

La forme du corrigé

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Elle est décomposée pour chacune des questions en cinq parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
  • Un exemple, le cas échéant illustrant le développement et aidant le lecteur à une meilleure compréhension des règles développées (nouveauté)
  • La solution du cas pratique.
  • Un tableau de synthèse ou " fiche réponse " au cas proposé (nouveauté)

L'objectif du corrigé

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La réponse courte constitue la solution du cas pratique.

Les questionnements

N° question.

Thème.

Problématiques.

2.1

Au regard de la loi, quelle mission doit être réalisée par l'expert-comptable ? Quelle en est la nature au regard du référentiel normatif et déontologique des professionnels de l'expertise comptable.

Si les obligations administratives et comptables prévues par les textes à la charge des candidats se présentant aux élections ne sont pas recouvertes du sceau d'un professionnel de l'expertise comptable, peuvent-elles être acceptées par les autorités de contrôle du financement de la vie politique ? Si oui cela concerne-t-il toutes les interventions contenues dans le guide des comptes de campagne publié par l'Ordre des Experts-comptables ? Si non quelles sont les interventions concernées et leur qualification par rapport au référentiel normatif et au code de déontologie ?

2.2.

Au terme de son contrôle, la commission Nationale des comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) vous adresse le courrier présenté en annexe 3. Que pensez-vous du projet de réponse de M Jean D'HOUTE (annexe 4) ? Justifier votre réponse.

M KOUKOU vient d'être élu au Conseil Général. La CNCCFP procède à l'examen de son compte de campagne.

Elle questionne l'expert-comptable du candidat sur certaines dépenses et susceptibles de ne pas répondre à la définition d'une dépense électorale, définition qu'elle rappelle dans sa demande d'informations et d'éclaircissements.

Le collaborateur établit un projet de réponse aux interrogations de la CNCCFP sur lequel il est demandé au futur expert-comptable de se prononcer. L'argumentation de M D'HOUTE auteur du projet de réponse répond-elle pour chacune des catégories de dépenses visées aux attentes de la CNCCFP ?

Compte tenu que le sujet ait pu déconcerter certains candidats malgré les annexes mises à la disposition du candidat, il vous est proposé une correction détaillée pour chaque catégorie de dépenses où il est mentionné :

  • L'article du Code électoral concerné ;
  • La jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
  • Un court développement ;
  • Et la solution du cas pratique ;

Mais avant d'aborder la correction des cas pratiques, il nous semble opportun de rappeler la définition d'une dépense électorale. C'est :

  • Une dépense engagée par le candidat ;
  • Une dépense engagée en vue de l'obtention de suffrages ;
  • Une dépense appuyée par des pièces justificatives ;
  • Une dépense engagée pendant la période autorisée ;
  • Une dépense réglée soit par le mandataire soit par le parti politique soutenant le candidat.

2.3.

Monsieur KOUKOU vous demande également de réaliser sa déclaration de patrimoine. L'expert-comptable le peut-il ? Dans l'affirmative, les honoraires peuvent-ils être intégrés dans les comptes de campagne ?

La déclaration de patrimoine du candidat constitue-t-elle une des interventions accessoires ou connexes à la présentation des comptes de campagne que le professionnel de l'expertise comptable peut réaliser ? Si oui quelle est la nature de cette intervention au regard du cadre conceptuel et du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ?

Si les honoraires " de visa " perçus par le professionnel de l'expertise comptable peuvent être ou non être intégrés dans le compte de campagne du candidat, les émoluments réglés au titre de l'établissement la déclaration patrimoniale du candidat constituent-ils une dépense de nature électorale ?

2.4.

Après consultation sur internet, il s'avère que la déclaration du patrimoine déposée par M KOUKOU diffère de celle que nous avons établie pour son compte. Plusieurs éléments, dont deux appartements possédés et valorisés à 250 000 € chacun, n'y figurent pas. Monsieur KOUKOU n'a pas répondu à notre demande écrite relative à l'acquisition et au financement de ces appartements. Il nous a simplement répondu que l'un des deux appartements avait été acquis pour abriter sa permanence électorale. Dans une note interne, Jean D'HOUTE recommande faire une révélation au procureur de la République. Qu'en pensez-vous ? Y-a-t-il d'autres démarches éventuelles à entreprendre ?

Le professionnel de l'expertise comptable établit la déclaration de patrimoine de M KOUKOU candidat aux élections départementales qu'il a remportées.

Le professionnel de l'expertise comptable consulte sur le site gouvernemental la déclaration du candidat KOUKOU. Il s'aperçoit que par rapport à la déclaration qu'il a établie que le document électronique n'indique pas la valeur de deux appartements que le couple KOUKOU possède.

Le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 26 de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence financière). Le candidat refuse également de s'exprimer sur l'origine des fonds ayant servi au financement des opérations immobilières après que le professionnel de l'expertise comptable ait effectué une démarche de clarification destinée à levée le doute sur l'origine des sommes ayant servi à l'achat des appartements que les époux KOUKOU ont omis de mentionner sur leur déclaration patrimoniale publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Au vu de " l'absence de réponse du candidat ", le professionnel de l'expertise comptable possède des doutes sur son intégrité.

Au même titre que le commissaire aux comptes, le professionnel de l'expertise comptable a-t-il l'obligation de révéler au procureur de la République les irrégularités ayant un caractère délictueux qu'il a constatées au cours de son intervention ? Si oui sous quelles conditions ? Si non pourquoi ?

Qu'il ait obligation ou non de révéler cette situation auprès des pouvoirs publics, la déclaration mensongère le contraint-il le professionnels de l'expertise comptable d'accomplir d'autres actes ? Si oui lesquels ? Si non pourquoi ?

Bien cordialement.

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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 25/12/2015 16:20
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Bonjour à tous,

Etant gêné de vous avoir remis une version de la question 2 du dossier KOUKOU confite de fautes d'orthographe et d'erreurs de syntaxe, vous trouverez à la fin du message une nouvelle version expurgée des anomalies formelles.

Sur le fond, la teneur des réponses n'a pas été modifiée.

Merci de votre compréhension. Passez de bonnes fêtes et tous mes vœux vous accompagnent vers votre réussite professionnelle.



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T.MOLLE

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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 14/01/2016 17:19
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Bonjour à tous,

Avec l'accord de la Revue Française de Comptabilité, vous trouverez ci-après le corrigé indicatif de l'épreuve 1 du DEC de novembre 2015, publié dans la RFC n°494 de janvier 2016.

Vous retrouvez également ce fichier sur notre page dédiée : Les sujets et corrigés du DEC

Bien cordialement,

Frédéric



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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 22/01/2016 20:17
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Message édité par Thierrymolle le 22/01/2016 20:28

Bonjour à tous,

Ayant été dans l'obligation de réécrire le corrigé du dossier 1 de l'épreuve 2 du DEC de la session de novembre 2015 suite à des soucis informatiques, j'espère vous le délivrer au moins pour partie d'ici la fin du mois de janvier.

Le dossier du cabinet LEBIHAN porte sur les anomalies contenues dans une lettre et un plan de mission et concerne dans sa seconde question la transformation d'une SASU en SARL.

Avec toutes mes excuses et à bientôt.



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T.MOLLE

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Re: Corrigé DEC Novembre 2015
Ecrit le: 27/01/2016 22:55
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Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger d'une partie du DOSSIER 1 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de novembre 2015 (Cabinet LEBIHAN).

Le sujet porte sur

  • les anomalies contenues dans la lettre de mission et le plan de mission faisant l'objet de la correction qui vous est proposée ;
  • la transformation d'une SASU en SARL.

Pour l'instant, seule la partie traitant des anomalies contenues dans la lettre de mission vous est proposée.

La forme du corrigé

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Comme à l'accoutumée, la proposition de corrigé se décompose pour chacune des anomalies relevées en trois parties :

  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques qui sont comparés au contenu de la lettre de mission ;
  • La solution du cas pratique ;
  • Un correctif qui n'est pas demandé par les auteurs du sujet.

L'objectif du corrigé.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La réponse courte constitue la solution du cas pratique.

Les questionnements

N° question.

Thème.

Etudes, Commentaires et développements.

1.1

1.1. A la lecture des annexes 1 et 2, relevez les éventuelles anomalies de la lettre de mission et du plan de mission, en justifiant votre position (la réécriture du document n'est pas demandée).

Le corrigé relève les anomalies contenues dans la lettre de mission en suivant le découpage du Code de Commerce relatif à la partie traitant du commissariat aux comptes. Le corrigé pour résoudre les cas exposés épouse le plan de l'ouvrage à savoir :

1 .L A REGLEMENTATION APPLICABLE AU COMMISSARIAT AUX COMPTES.

2. DU STATUT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES.

A. De la déontologie et des règles d'indépendance du commissaire aux comptes.

B. De la responsabilité civile du commissaire aux comptes.

3. DE L'EXERCICE DU CONTR?-LE LEGAL.

A. De la nomination du commissaire aux comptes.

B. De la mission du commissaire aux comptes.

1. Les vérifications spécifiques.

2. Les informations révélées par le commissaire aux comptes.

C. Des modalités d'exercice de la mission.

1 Le pouvoir d'investigation du commissaire aux comptes

2. Le recours à un expert.

3. le programme de travail : les intervenants et le calendrier prévus.

4. Les communications prévues avec les organes mentionnés à l'article L823-16 du Code de Commerce.

5. Les honoraires.

Bien cordialement.

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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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