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ENOES, école de l'expertise comptable

Corrigés DEC Session Avril 2018

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Thierrymolle
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Ecrit le: 29/04/2018 20:56
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Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de l'épreuve de déontologie session mai 2018 consacrée à l'expertise comptable (1à 10) et au commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).

Le sujet comporte deux catégories de questionnements :

  • Des interrogations dites de cours où le corrigé associe à la question le texte issu des réglementations et des codes de déontologie des professionnels du chiffre
  • Des interrogations portant sur des mises en situation où le corrigé essaie de vous apporter des réponses construites.
  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 4.LA FORME DU CORRIGE.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

    Toutes les réponses sont dûment justifiées et les réponses attendues sont encadrées

  • 5. LES QUESTIONNEMENTS.
  • Question

    Questions 1 à 10 portant sur l'expertise comptable (20 points)

    1

    Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit d'états financiers dans une petite entité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

    2

    Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'examen limité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

    3

    Quelle formulation normalisée doit être utilisée dans une attestation de mission de présentation sans observation ? (2 points).

    4

    Quelles sont les obligations d'un expert-comptable qui exerce des mandats sociaux dans des sociétés non inscrites à l'Ordre, vis-à-vis de son conseil régional ? (2 points).

    5

    Les clauses d'indexation en matière d'honoraires sont-elles autorisées ? Si oui, sous quelles conditions ? (2 points)

    6

    Dans le cadre de la NEP 3100 applicable aux missions d'assurance sur les informations autres que les comptes complets historiques (attestations particulières), indiquez sur quels critères est effectuée la distinction entre attestation directe et attestation indirecte ? (2 points)

    7

    Dans le cadre des missions prévues par le référentiel normatif, à quelle catégorie la mission de compilation appartient-elle ? (1 point)

    8

    Les missions de présentation, d'examen limité et d'audit sont les missions d'assurance sur les comptes complets historiques. A quoi correspondre les comptes complets historiques ? (3 points)

    9

    Un cabinet peut-il indiquer dans sa publicité qu'il est le plus important et le plus performant cabinet de France en matière et d'expertise comptable. Justifiez votre réponse. (1 point).

    10

    Un expert-comptable peut-il rédiger un contrat de travail pour un client pour lequel il ne fait que des bulletins de paie ? Justifiez votre réponse (2 points)

    Questions 11 à 20 portant sur le commissariat aux comptes. (20 points)

    11

    Au titre de son secret professionnel, le commissaire aux comptes contrôlé par un agent du H3C peut-il refuser de lui donner certaines informations concernant la mission de certification des comptes menée chez un client ? La réponse est-elle identique pour des informations concernant une prestation fournie à ce même client (" SACC non interdit ") ? Justifiez votre réponse. (2 points)

    12.

    Que doit faire l'agent du H3C qui, à l'occasion d'un contrôle de l'exercice professionnel d'un commissaire aux comptes, constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux (1 point)

    13.

    Quelles sont les trois conditions que doit remplir une société pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (2 points).

    14.

    Un commissaire aux comptes commet un délit de non révélation de faits délictueux. Il est condamné à une amende de 5000 €. Par le tribunal correctionnel. Cette somme peut-elle être prise en charge par l'assurance responsabilité professionnelle que le commissaire aux comptes a obligatoirement souscrite conformément à l'article R822-36 du Code de commerce. Justifiez votre réponse. (2 points)

    15.

    Le commissaire aux comptes doit-il révéler au procureur de la République le vol d'un bien de très grande valeur commis par le dirigeant au détriment de la société mais que ce dernier a ensuite remboursé.

    16

    Y-a--t-il secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et le commissaire aux comptes de la filiale non consolidée ? Justifiez votre réponse (2 points)

    17

    Le commissaire aux comptes de la société filiale consolidée détenue à plus de 50% demande à examiner les dossiers de travail des commissaires aux comptes de la société mère afin d'apprécier la réalité des frais de gestion facturés par la mère à la fille. Les commissaires aux comptes de la société mère refusent à juste titre car il s'agirait d'une violation du secret professionnel. Que peut faire le commissaire aux comptes de la filiale pour obtenir les informations qui lui manquent ? (2 points)

    18

    L'article 11 du Code de déontologie comprend la disposition suivante " Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code

    19

    L'article 5-II du code de déontologie comprend la disposition suivante : " L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence (...) Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ".

    Donnez une définition d'une situation d'autorévision et précisez le risque qu'elle entraîne. (2 points)

    20

    L'article 25 du code de déontologie rend incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

    - Le commissaire aux comptes

    -L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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    • Corrige---deontologie---s...-mai--2018.docx
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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 17/05/2018 19:18
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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de corrigé du DOSSIER 2 de l'épreuve de révision contractuelle et légale du DEC session d'avril 2018 (LE GROUPE MAC MORODAN).

    Le sujet porte sur les déclarations CA3, les aspects internationaux de la TVA et les formalités et obligations à remplir par les redevables lorsqu'ils exécutent des échanges intracommunautaires de biens. Il aborde également le champ d'application de la taxe (location immobilières) ainsi que les conditions pour qu'une société civile ait l'obligation de soumettre ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • A. PRINCIPE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.

  • B? UN EXEMPLE : LA QUESTION 2 : LES OPERATIONS TRIANGULAIRES.
  • La question porte sur la nature (2.1) et les obligations dévolues à la société TECHNICAL PLUS en matière de TVA vis-à-vis de l'opération qu'elle réalise impliquant '(2.2).

    • -trois assujettis installés dans trois états différents de l'Union i
    • -et deux ventes successives pour un seul flux de marchandises.

    Sur les obligations en matière de TVA dévolues à la société TECHICAL PLUS sur cette catégorie d'opérations, le corrigé explique qu'elles dépendent du régime d'imposition de son client la société BRIENNE BELGIQUE.

    Le corrigé indique que la société belge a le choix entre un régime simplifié (2.2.1.2.2) et un régime de droit commun (2.2.1.2.1) offrant encore deux possibilités à l'acquéreur revendeur : soit s'immatriculer à la TVA dans l'état de départ des biens (2.2.1.2.1.1.3.1) soit s'identifier à la taxe dans le pays d'arrivée des marchandises. (2.2.1.2.1.1.3.2)

    Pour chaque alternative pouvant être adoptée par la société BRIENNE BELGIQUE (2.2.1.2. Les mécanismes choisis et les hypothèses retenues), le corrigé propose de qualifier toutes les opérations exécutées entre les différentes sociétés du groupe bien que cela ne soit pas exigé par les auteurs du corrigé.

    Ce plus permet au lecteur de la proposition d'avoir une meilleure compréhension de la qualification fiscale apportée à la transaction réalisée entre les sociétés TECHNICAL PLUS et BRIENNE BELGIQUE.

    Ayant nommé l'opération exécutée entre les deux sociétés membres du groupe BRIENNE, il est ainsi aisé d'associer à la nature de l'opération exécutée les obligations dévolues par la société TECHNICAL PLUS au regard de la TVA et ainsi répondre au questionnement du cas pratique. (2.2.2)

    Le corrigé précise aussi les mentions à inscrire sur la déclaration d'échanges de biens vis-flux d'expéditions à télétransmettre à l'administration des douanes par la société TECHNICAL PLUS

  • 3. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant d'un sujet commun à tous les professionnels du chiffre, le corrigé s'adresse à tous ceux préparant les examens de l'expertise comptable et désirant mieux connaître certains aspects de la TVA.

  • 4.L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • A. PRINCIPE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    Il contient pour chacune des interrogations une démarche de recherche documentaire.

  • B. UN EXEMPLE A CHAQUE INTERROGATION EST ASSOCIEE UNE RECHERCHE DOCUMENTAIRE : LA QUESTION 4 DU DOSSIER. : LES TRANSFERTS DE BIENS
  • Pour répondre à l'interrogation, il convient de se reporter à la table alphabétique du LEFEBVRE FISCAL et de rechercher l'item TVA. L'index du mémento nous renvoie à son paragraphe " 46 000 intitulé étude d'ensemble sur la TVA ".

    Cette étude débute par le paragraphe " N°46015 " caractères généraux de la TVA " qui nous explique que les opérations sont taxables en France si elles y sont localisées. Le terme " localisé " correspond à la définition donnée par le Code Général des Impôts. Néanmoins le mémento précise ensuite qu'il existe de nombreuses exceptions à ce principe dès lors que les opérations portent sur le s échanges internationaux de biens.

    Le LEFEBVRE FISCAL traite les transactions liées au commerce international dans son chapitre consacré à la territorialité de l'impôt et ceci à partir du paragraphe " N°48 500".Parmi, les opérations d'échanges internationaux portant sur les biens, le mémento aborde dans son " N°49 280 " les transferts de biens assimilés à des livraisons intracommunautaires ", transactions qui semblent correspondre à la nature des opérations exécutées entre la sarl TECHNICAL PLUS et sa base logistique espagnole.

  • 5. LA FORME DU CORRIGE.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    2.1.

    A partir des éléments communiqués en Annexe 3 et 4, vous relèverez les éventuelles erreurs figurant dans le document préparatoire de la TVA de mars 2018 (il ne vous est pas demandé de calculer la TVA due).

    2.2.

    Monsieur BRIENNE souhaite que vous lui précisiez quelle est la nature de cette opération et quelles sont les obligations pour la sarl TECHNICAL PLUS en matière de TVA.

    2.3.

    Quel est le taux de change à utiliser pour les opérations soumises à TVA et réalisées avec une société implantée dans l'Union européenne et dont le pays n'a pas adopté l'euro comme monnaie.

    2.4.

    La société Brienne France doit-elle se faire immatriculer en ESPAGNE et y produire des déclarations de TVA périodiques ? Argumentez votre réponse.

    2.5.

    Monsieur Brienne souhaite que vous lui expliquiez quelle démarche est à réaliser pour assujettir les loyers de l'usine de BEGLES à la TVA.

    2.6.

    L'acquisition des équipements et le changement des modalités du bail ont-ils une incidence sur le régime fiscal de la sci BRIENNE IMMOBILIER.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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    • Corrige--dossier-2--revis...n-mai-2018.docx
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