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Corrigés DEC Session Avril 2018

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Thierrymolle
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Ecrit le: 29/04/2018 20:56
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Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de l'épreuve de déontologie session mai 2018 consacrée à l'expertise comptable (1à 10) et au commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).

Le sujet comporte deux catégories de questionnements :

  • Des interrogations dites de cours où le corrigé associe à la question le texte issu des réglementations et des codes de déontologie des professionnels du chiffre
  • Des interrogations portant sur des mises en situation où le corrigé essaie de vous apporter des réponses construites.
  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 4.LA FORME DU CORRIGE.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

    Toutes les réponses sont dûment justifiées et les réponses attendues sont encadrées

  • 5. LES QUESTIONNEMENTS.
  • Question

    Questions 1 à 10 portant sur l'expertise comptable (20 points)

    1

    Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit d'états financiers dans une petite entité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

    2

    Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'examen limité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

    3

    Quelle formulation normalisée doit être utilisée dans une attestation de mission de présentation sans observation ? (2 points).

    4

    Quelles sont les obligations d'un expert-comptable qui exerce des mandats sociaux dans des sociétés non inscrites à l'Ordre, vis-à-vis de son conseil régional ? (2 points).

    5

    Les clauses d'indexation en matière d'honoraires sont-elles autorisées ? Si oui, sous quelles conditions ? (2 points)

    6

    Dans le cadre de la NEP 3100 applicable aux missions d'assurance sur les informations autres que les comptes complets historiques (attestations particulières), indiquez sur quels critères est effectuée la distinction entre attestation directe et attestation indirecte ? (2 points)

    7

    Dans le cadre des missions prévues par le référentiel normatif, à quelle catégorie la mission de compilation appartient-elle ? (1 point)

    8

    Les missions de présentation, d'examen limité et d'audit sont les missions d'assurance sur les comptes complets historiques. A quoi correspondre les comptes complets historiques ? (3 points)

    9

    Un cabinet peut-il indiquer dans sa publicité qu'il est le plus important et le plus performant cabinet de France en matière et d'expertise comptable. Justifiez votre réponse. (1 point).

    10

    Un expert-comptable peut-il rédiger un contrat de travail pour un client pour lequel il ne fait que des bulletins de paie ? Justifiez votre réponse (2 points)

    Questions 11 à 20 portant sur le commissariat aux comptes. (20 points)

    11

    Au titre de son secret professionnel, le commissaire aux comptes contrôlé par un agent du H3C peut-il refuser de lui donner certaines informations concernant la mission de certification des comptes menée chez un client ? La réponse est-elle identique pour des informations concernant une prestation fournie à ce même client (" SACC non interdit ") ? Justifiez votre réponse. (2 points)

    12.

    Que doit faire l'agent du H3C qui, à l'occasion d'un contrôle de l'exercice professionnel d'un commissaire aux comptes, constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux (1 point)

    13.

    Quelles sont les trois conditions que doit remplir une société pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (2 points).

    14.

    Un commissaire aux comptes commet un délit de non révélation de faits délictueux. Il est condamné à une amende de 5000 €. Par le tribunal correctionnel. Cette somme peut-elle être prise en charge par l'assurance responsabilité professionnelle que le commissaire aux comptes a obligatoirement souscrite conformément à l'article R822-36 du Code de commerce. Justifiez votre réponse. (2 points)

    15.

    Le commissaire aux comptes doit-il révéler au procureur de la République le vol d'un bien de très grande valeur commis par le dirigeant au détriment de la société mais que ce dernier a ensuite remboursé.

    16

    Y-a--t-il secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et le commissaire aux comptes de la filiale non consolidée ? Justifiez votre réponse (2 points)

    17

    Le commissaire aux comptes de la société filiale consolidée détenue à plus de 50% demande à examiner les dossiers de travail des commissaires aux comptes de la société mère afin d'apprécier la réalité des frais de gestion facturés par la mère à la fille. Les commissaires aux comptes de la société mère refusent à juste titre car il s'agirait d'une violation du secret professionnel. Que peut faire le commissaire aux comptes de la filiale pour obtenir les informations qui lui manquent ? (2 points)

    18

    L'article 11 du Code de déontologie comprend la disposition suivante " Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code

    19

    L'article 5-II du code de déontologie comprend la disposition suivante : " L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence (...) Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ".

    Donnez une définition d'une situation d'autorévision et précisez le risque qu'elle entraîne. (2 points)

    20

    L'article 25 du code de déontologie rend incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

    - Le commissaire aux comptes

    -L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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    • Corrige---deontologie---s...-mai--2018.docx
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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 17/05/2018 19:18
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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de corrigé du DOSSIER 2 de l'épreuve de révision contractuelle et légale du DEC session d'avril 2018 (LE GROUPE MAC MORODAN).

    Le sujet porte sur les déclarations CA3, les aspects internationaux de la TVA et les formalités et obligations à remplir par les redevables lorsqu'ils exécutent des échanges intracommunautaires de biens. Il aborde également le champ d'application de la taxe (location immobilières) ainsi que les conditions pour qu'une société civile ait l'obligation de soumettre ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • A. PRINCIPE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.

  • B? UN EXEMPLE : LA QUESTION 2 : LES OPERATIONS TRIANGULAIRES.
  • La question porte sur la nature (2.1) et les obligations dévolues à la société TECHNICAL PLUS en matière de TVA vis-à-vis de l'opération qu'elle réalise impliquant '(2.2).

    • -trois assujettis installés dans trois états différents de l'Union i
    • -et deux ventes successives pour un seul flux de marchandises.

    Sur les obligations en matière de TVA dévolues à la société TECHICAL PLUS sur cette catégorie d'opérations, le corrigé explique qu'elles dépendent du régime d'imposition de son client la société BRIENNE BELGIQUE.

    Le corrigé indique que la société belge a le choix entre un régime simplifié (2.2.1.2.2) et un régime de droit commun (2.2.1.2.1) offrant encore deux possibilités à l'acquéreur revendeur : soit s'immatriculer à la TVA dans l'état de départ des biens (2.2.1.2.1.1.3.1) soit s'identifier à la taxe dans le pays d'arrivée des marchandises. (2.2.1.2.1.1.3.2)

    Pour chaque alternative pouvant être adoptée par la société BRIENNE BELGIQUE (2.2.1.2. Les mécanismes choisis et les hypothèses retenues), le corrigé propose de qualifier toutes les opérations exécutées entre les différentes sociétés du groupe bien que cela ne soit pas exigé par les auteurs du corrigé.

    Ce plus permet au lecteur de la proposition d'avoir une meilleure compréhension de la qualification fiscale apportée à la transaction réalisée entre les sociétés TECHNICAL PLUS et BRIENNE BELGIQUE.

    Ayant nommé l'opération exécutée entre les deux sociétés membres du groupe BRIENNE, il est ainsi aisé d'associer à la nature de l'opération exécutée les obligations dévolues par la société TECHNICAL PLUS au regard de la TVA et ainsi répondre au questionnement du cas pratique. (2.2.2)

    Le corrigé précise aussi les mentions à inscrire sur la déclaration d'échanges de biens vis-flux d'expéditions à télétransmettre à l'administration des douanes par la société TECHNICAL PLUS

  • 3. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant d'un sujet commun à tous les professionnels du chiffre, le corrigé s'adresse à tous ceux préparant les examens de l'expertise comptable et désirant mieux connaître certains aspects de la TVA.

  • 4.L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • A. PRINCIPE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    Il contient pour chacune des interrogations une démarche de recherche documentaire.

  • B. UN EXEMPLE A CHAQUE INTERROGATION EST ASSOCIEE UNE RECHERCHE DOCUMENTAIRE : LA QUESTION 4 DU DOSSIER. : LES TRANSFERTS DE BIENS
  • Pour répondre à l'interrogation, il convient de se reporter à la table alphabétique du LEFEBVRE FISCAL et de rechercher l'item TVA. L'index du mémento nous renvoie à son paragraphe " 46 000 intitulé étude d'ensemble sur la TVA ".

    Cette étude débute par le paragraphe " N°46015 " caractères généraux de la TVA " qui nous explique que les opérations sont taxables en France si elles y sont localisées. Le terme " localisé " correspond à la définition donnée par le Code Général des Impôts. Néanmoins le mémento précise ensuite qu'il existe de nombreuses exceptions à ce principe dès lors que les opérations portent sur le s échanges internationaux de biens.

    Le LEFEBVRE FISCAL traite les transactions liées au commerce international dans son chapitre consacré à la territorialité de l'impôt et ceci à partir du paragraphe " N°48 500".Parmi, les opérations d'échanges internationaux portant sur les biens, le mémento aborde dans son " N°49 280 " les transferts de biens assimilés à des livraisons intracommunautaires ", transactions qui semblent correspondre à la nature des opérations exécutées entre la sarl TECHNICAL PLUS et sa base logistique espagnole.

  • 5. LA FORME DU CORRIGE.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    2.1.

    A partir des éléments communiqués en Annexe 3 et 4, vous relèverez les éventuelles erreurs figurant dans le document préparatoire de la TVA de mars 2018 (il ne vous est pas demandé de calculer la TVA due).

    2.2.

    Monsieur BRIENNE souhaite que vous lui précisiez quelle est la nature de cette opération et quelles sont les obligations pour la sarl TECHNICAL PLUS en matière de TVA.

    2.3.

    Quel est le taux de change à utiliser pour les opérations soumises à TVA et réalisées avec une société implantée dans l'Union européenne et dont le pays n'a pas adopté l'euro comme monnaie.

    2.4.

    La société Brienne France doit-elle se faire immatriculer en ESPAGNE et y produire des déclarations de TVA périodiques ? Argumentez votre réponse.

    2.5.

    Monsieur Brienne souhaite que vous lui expliquiez quelle démarche est à réaliser pour assujettir les loyers de l'usine de BEGLES à la TVA.

    2.6.

    L'acquisition des équipements et le changement des modalités du bail ont-ils une incidence sur le régime fiscal de la sci BRIENNE IMMOBILIER.



    --------------------

    T.MOLLE

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    • Corrige--dossier-2--revis...n-mai-2018.docx
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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 07/06/2018 06:15
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    Bonjour Thierry

    Je te remercie pour cette proposition de correction qui est très intéressante. Auriez vous également des propositions pour les dossiers 1 et 3 de la même session du DEC ?

    Merci d'avance

    Thierrymolle
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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 07/06/2018 08:53
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    Monsieur,

    Je suis en train de préparer la proposition d'un corrigé pour le troisième dossier et le premier dossier de la session précédente. Mes obligations m'empêchent de publier plus rapidement les corrigés indicatifs.

    A bientôt.



    --------------------

    T.MOLLE

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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 10/06/2018 16:27
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    Bonjour

    Je vous remercie pour le travail fantastique que vous faites malgré vos diverses obligations.

    Cordialement

    Neo

    Thierrymolle
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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 27/06/2018 21:46
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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 3 de l'épreuve de révision du DEC session de mai 2018(LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS).

    Le dossier traite de la réglementation professionnelle des commissaires aux comptes et de la vérification des comptes annuels d'une SAS.

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2 LES HYPOTHESES.
  • A.PRINCIPES.
  • Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.

  • B.UN EXEMPLE LA QUESTION 7.2. RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA DEPRECIATION DU FONDS COMMERCIAL.
  • Etant donné que l'entité ne bénéficie pas d'avantages économiques futurs attachés au groupe d'actifs auquel fonds commercial appartient entre 2010 et 2017, le corrigé retient, que les amoindrissements de valeur constatés au cours de l'exercice 2018 concernent tous des exercices antérieurs

    Par commodités, le corrigé décide que le fonds doit être déprécié en totalité et que la perte de valeur dans son intégralité soit affectée à l'exercice clos le 31 mars 2010.

    Par conséquent, aucune provision complémentaire au regard de l'hypothèse retenue ne pourra être dotée sur le dernier exercice écoulé.

    Si à la clôture du dernier exercice écoulé, le fonds commercial de la société a une valeur actuelle supérieure à 0 €, aucune des provisions constatées au cours des exercices précédents ne peut être reprise dans le compte de résultat de l'exercice en vertu de l'application de la nouvelle réglementation comptable relative aux fonds commerciaux (article 214-19 du PCG)

  • 3.LA METHODE.
  • A POUR LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
  • 1.Processus
  • Le Code de commerce contient la réglementation relative au commissariat aux comptes. Puisque chacune des questions relève du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'elles une méthode identique pour répondre à l'interrogation.

    Ainsi, nous reportons à la table alphabétique du Code de Commerce. Nous sélectionnons la rubrique commissaires aux comptes. A l'intérieur de cette rubrique, nous choisissons les items se rapportant à la question posée.

    Ainsi, nous connaissons les textes s'appliquant à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter aux correcteurs la réponse attendue.

  • 2. un exemple : la question 5.
  • Il convient de rechercher dans la table alphabétique du Code de commerce l'item " commissaires aux comptes-secret professionnel"

    L'index nous renvoie aux articles L 821-12, L822-15 et L823-14 dudit Code.

    Il suffit alors de porter son choix sur les dispositions générales de non divulgation par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs des informations recueillies au cours de leur mission.

    L'article L822-15 du Code de commerce nous apprend que les auditeurs légaux ne sont déliés de leur secret professionnel uniquement si une disposition législative le leur permet.

    Pour répondre au questionnement, il suffit alors de déterminer s'il existe une relève du secret professionnel du commissaire aux comptes associée à la communication à l'expert-comptable de la société par l'auditeur légal des faits délictueux qu'il a révélés au procureur de la République ?

  • B. POUR LA REVISION DES COMPTES ANNUELS.
  • 1.Le contenu des comptes annuels.
  • Avant de procéder à la validation ou à la correction de la solution retenue par l'expert-comptable, il convient de déterminer quel est le régime de présentation a minima que la société " LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS "a l'obligation d'adopter pour l'établissement de ses comptes annuels (7.1.La présentation du bilan et du compte de résultat et le contenu de l'Annexe) et quels sont les éléments sur lesquels le candidat devra se prononcer.

  • 2.Les éléments à examiner.
  • Ils sont au nombre de dix :

    • 2. Le fonds de commerce ;
    • 3. Les titres de participation.
    • 4. Les règlements fournisseurs.
    • 5. Les pénalité URSSAF et l'étalement des cotisations sociales.
    • 6. Le compte courant débiteur du dirigeant.
    • 7. L'apport en numéraire effectué par M LE RUZE
    • 8. L'abandon du compte courant
    • 9. L'effectif.
    • 10. La diminution de la rémunération de M LE RUZE
    • 11. Le chiffre d'affaires.
  • 3.La validation ou la rectification de la solution retenue par l'expert-comptable.
  • Ayant déterminé le contenu des comptes annuels et les éléments sur lesquels notre examen portera, le corrigé propose pour chacun des points abordés dans l'énoncé un processus de traitement comprenant en principe trois parties (un rappel des faits- une recherche à l'aide du LEFEBVRE COMPTABLE - les textes associés aux paragraphes sélectionnés dans le LEFEBRE COMPTABLE)

    Ces trois étapes permettent au corrigé de comparer la solution retenue par la société " LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS " avec la règlementation comptable et ceci pour chacun des éléments que le candidat a à examiner.

    Ensuite, ce processus est complété par une dernière étape où le corrigé tire les conséquences de ce rapprochement pour chacun des points abordés soit en validant ou en rectifiant la solution retenue par l'expert-comptable de la société.

    C'est la synthèse, c'est-à-dire l "a résolution du cas pratique " qui est la réponse attendue par les correcteurs que nous avons encadrée.

    Par exception pour certains éléments traités où les développements sont importants ou qui font l'objet d'une réécriture de l'Annexe " DES DEMENAGEURS LIBOURNAIS ", le corrigé indique que la solution à proposer le jour de l'examen consiste à reprendre les en-têtes des paragraphes formalisés en caractères gras et soulignés.

  • 4.LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de la réglementation professionnelle des commissaires aux comptes et de la révision légale des comptes, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux professionnels de l'expertise comptable.

  • 5. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    S'agissant de questions fermées à la différence des précédents corrigés, le document propose exclusivement des réponses se rapportant aux interrogations posées.

    6 LES REPONSES APPORTEES AU CAS PARTIQUE.

  • A LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. LES REPONSES A APPORTER.
  • La réponse au cas pratique est encadrée.

    Par exception, la réponse attendue est matérialisée par les en-têtes de paragraphes dès lors qu'elle est associée à un développement important.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées sont dûment justifiées et peuvent être vérifiées par les utilisateurs du corrigé.

  • 7. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    3.1

    Le commissaire aux comptes dont le mandat n'a pas été renouvelé peut-il refuser de transmettre ses dossiers de travail à son successeur. ?

    3.2

    Au regard de l'annexe 6, identifiez et précisez les modifications éventuelles à apporter aux comptes annuels ?

    3.3.

    L'expert-comptable de l'entité peut-il refuser de communiquer au commissaire aux comptes les éléments techniques de son dossier de travail

    3.4.

    Le commissaire aux comptes peut-il dispenser des informations comptables aux associés de l'assemblée générale ?

    3.5

    Le commissaire aux comptes peut-il communiquer le courrier adressé au procureur de la République à l'expert-comptable ?

    3.6.

    Le commissaire aux comptes peut-il évoquer avec vous la déclaration de soupçons qu'il a réalisée auprès de TRACFIN ?

    Monsieur DEGOS souhaite évoquer avec l'expert-comptable de la société certaines opérations intervenues avec le Botswana. Le commissaire aux comptes peut-il évoquer la déclaration de soupçon avec l'expert-comptable ?

    3.7

    Au regard de l'annexe 6, identifiez et précisez les modifications éventuelles à apporter aux comptes annuels ?



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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    Thierrymolle
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    Re: Corrigés DEC Session Avril 2018
    Ecrit le: 08/07/2018 11:01
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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 1 de l'épreuve de révision du DEC session mai 2018 (LA SOCIETE GARANCE VIOLET).

    Le dossier traite de la réglementation des professionnels de l'expertise comptable.

  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.

    Ici cette remarque ne s'applique pas à ce dossier qui traite exclusivement de questions fermées ne provoquant pas la formulation d'hypothèses.

    Alors, nous allons insister sur la méthode à adopter pour traiter un tel dossier.

  • 2.LA METHODE.
  • A.PROCESSUS
  • Le référentiel normatif et les textes associés à l'exercice de la profession contiennent la réglementation applicable aux experts -comptables.

    Puisque chacune des questions relève du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'entre elles une méthode identique pour répondre aux interrogations posées aux candidats.

    Nous allons illustrer notre méthode de raisonnement à l'aide d'un exemple.

  • B.UN EXEMPLE : LA QUESTION 4
  • Le référentiel normatif, avec l'ensemble des textes qui régissent la profession en France, constitue l'intégralité des obligations applicables aux structures d'exercice professionnel.

    Il convient de rechercher parmi ces textes la norme qui traite de l'organisation des cabinets d'expertise comptable.

    Il s'agit de la Norme Professionnelle de Maîtrise de la Qualité. Il suffit alors de se reporter aux dispositions se rapportant " à la confidentialité, l'archivage sécurisé, l'intégrité et l'accessibilité de la documentation "

    Notre recherche associe l'archivage sécurisé des documents aux articles N°46, A57 et A59.

    L'article A59 de la NPMQ fixe les conditions et les modalités de l'archivage sécurisé des documents.

    Ainsi, nous connaissons les textes s'appliquant à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter aux correcteurs la réponse attendue.

  • 3. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de la réglementation professionnelle des professionnels de l'expertise comptable, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux collaborateurs spécialisés dans le traitement de l'audit légal.

  • 4.L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    S'agissant de questions fermées à la différence des précédents corrigés, le document propose exclusivement des réponses se rapportant aux interrogations posées.

  • 5. LES REPONSES APPORTEES AU CAS PARTIQUE.
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B.LES REPONSES A APPORTER.
  • La réponse au cas pratique est encadrée.


  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1

    Madame LAURENCE JEAN, à côté de son activité d'expert-comptable, dirige le service comptable et administratif du cabinet. Dans le cadre de cette fonction, elle rencontre actuellement des problèmes pour lesquels elle souhaiterait votre avis.

    La société GARANCE VIOLET a été cliente du cabinet qui assurait une mission de présentation des comptes. Cette société et ses deux associées viennent d'assigner le cabinet devant le tribunal de grande instance afin qu'une expertise soit diligentée pour établir l'éventuelle responsabilité du cabinet à la suite de détournements de fonds opérés pendant de nombreuses années par une salariée de cette société (voir annexe 1)

    Les détournements, objet de l'instance sont anciens et ont été découverts en juin 2014, Madame, Laurence Jean s'interroge sur la durée de la prescription qu'elle pense de trois ans conformément à l'article L822-18 du code de commerce.

    Ce délai de prescription est-il applicable en l'espèce ?

    2

    Madame Laurence Jean souhaiterait dorénavant réduire contractuellement à six mois le délai de prescription par une clause spécifique insérée dans les clauses générales de la lettre de mission.

    Est-il possible de réduire ainsi la durée de la prescription ?

    3.

    Madame LAURENCE JEAN est troublée par les griefs formulés par l'avocat de la société GARANCE VIOLET et se demande quelles diligences s'imposaient pour rechercher d'éventuels détournements dans le cadre d'une mission de présentation de comptes annuels.

    La mission de présentation des comptes annuels a-t-elle, entre autres, pour objectifs de déceler d'éventuelles fraudes ?

    4.

    Madame LAURENCE JEAN constate qu'à la fin des missions d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes le cabinet se retrouve avec des documents de travail volumineux. La conservation de ces documents est importante car il s'agit de se ménager des moyens de preuve pour faire face à d'éventuelles actions de justice, comme celle lancée par la société GARANCE VIOLET. Madame Laurence Jean s'interroge sur la forme et la durée de cette conservation

    Est-il possible de conserver des archives numérisées ?

    5

    Madame LAURENCE JEAN a noté que le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l'Union Européenne. Le RGPD (règlement général sur la protection des données-2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Elle vous précise qu'elle attend la loi transposant le RGPD en droit interne pour l'appliquer

    Faut-il une loi de transposition dans le droit français pour appliquer le RGPD dans le cabinet ?



    --------------------

    T.MOLLE

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