Bonjour,
Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la première partie de l'épreuve de déontologie session mai 2017. (Questions 1 à 10).
Le sujet comporte deux catégories de questionnements :
Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.
Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).
Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.
Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.
Traitant de la réglementation des professionnels de l'expertise comptable, la proposition de corrigé s'adresse plus spécifiquement aux responsables administratifs et financiers et aux collaborateurs des sociétés de commissaires aux comptes se présentant à l'examen.
C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.
Le corrigé définit et liste les missions légales des professionnels de l'expertise comptable. Il en profite pour rappeler que les hommes du chiffre ne sont plus tenus d'attester la régularité des déclarations ECOFOLIO
Le corrigé rappelle que le professionnel de l'expertise comptable a une obligation de se taire pour les informations couvertes par le secret professionnel et une obligation de confidentialité et de discrétion pour les autres informations qu'il a recueillies au cours de sa mission.
Il distingue les informations secrètes de celles qui sont confidentielles Il tire les conséquences de cette distinction pour la résolution du cas pratique qui vous est proposé.
Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.
La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.
En principe elle est décomposée pour chacune des questions en trois parties :
N° question. | Thème. |
1 | Quelles sont les conditions restrictives qui régissent la pratique du démarchage dans la profession d'expert-comptable ? (2 points) |
2. | Un expert-comptable peut-il fournir des services de conseil en investissements financiers. Justifier votre réponse (2 points) |
3. | Quel est le niveau d'assurance donnée par l'expert-comptable et le concept attesté dans le cadre d'une mission d'examen limité ? (2 points). |
4. | Plusieurs textes de loi ou réglementaires prévoient que certaines missions sont réalisées par un expert-comptable. Citez quatre de ces missions ? '(2 points) |
5. | Quel est le volume d'heures de formation que l'Ordre des experts comptables préconise pour les experts comptables ? (2 points) |
6 | Quels sont les quatre principes qui sous-tendent le contrôle de qualité? (2 points) |
7 | Quelles sont les formes sociétaires interdites pour exercer la profession d'expert-comptable en France ? (2 points). |
8 | Un cabinet peut-il référencer le nom de ses clients sur un support publicitaire (plaquette et site internet) ? (2 points) |
9 | Un expert-comptable peut-il donner, sans restriction, des cours de comptabilité ? (2 points) |
10 | A quelle catégorie appartient la norme professionnelle N°3100 applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, agréée par arrêté ministériel du premier septembre 2016 et applicable depuis le 1 er octobre 2016 ? Sous quel nom cette norme est-elle plus connue ?, (2 points) |
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Bonjour,
Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la seconde partie de l'épreuve de déontologie session mai 2017 consacrée au commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).
Le sujet comporte deux catégories de questionnements :
Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.
Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).
Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.
Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.
Traitant de questions sur le commissariat aux comptes, la proposition de corrigé s'adresse plus spécifiquement aux collaborateurs spécialisés dans l'expertise comptable.
C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.
La question constitue l'essence de la problématique à résoudre par le candidat. Pour traiter l'interrogation, le corrigé aborde les vérifications que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre avant l'acceptation de toutes ses interventions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Bien que cela ne soit pas demandé, le corrigé étend ses investigations aux documents que le commissaire aux comptes doit obtenir pour procéder à ses contrôles. Il énumère quelques exceptions pour lesquelles le contrôleur externe a la possibilité de s'exonérer des vérifications énoncées par le Code Monétaire et Financier et la Norme d'exercice professionnel
Il synthèse les éléments développés dans la réponse apportée au cas pratique.
Par application de L822-15 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Toutefois, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du Président du Tribunal de Commerce lorsqu'ils découvrent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et impliquant pour les contrôleurs externes la mise en œuvre d'une procédure d'alerte (article L822-15 du Code de Commerce)
Cette levée du secret professionnel du commissaire aux comptes s'applique-t-elle pour l'ensemble des sociétés dans lesquelles il intervient et à tous les stades de la procédure ?
Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.
La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.
En principe elle est décomposée pour chacune des questions en trois parties :
N° question. | Thème. |
11 | Quelle est la composition de la commission qui élabore les projets de normes relatives à la déontologie ? (2 points) |
12. | Quelles sont les missions que le H3C peut déléguer à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ? (3 points) |
13. | Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment(TRACFIN) que doit faire le commissaire aux comptes pressenti par une entité avant d'accepter la mission de commissariat aux comptes ? (3 points) |
14. | Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes que deviennent les mandats détenus par l'absorbée ? (1 point) |
15. | Depuis l'Ordonnance du 17 mars 2016, quel est le processus de création d'une norme d'exercice professionnel depuis son élaboration jusqu'à son homologation ? Précisez quels sont les acteurs de chaque étape du processus d'homologation. (2 points) |
16 | Quelles sont les trois conditions fixées par le Code de commerce, pour qu'une société puisse être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (il est inutile dans la réponse d'évoquer le cas des ressortissants autres que français) (3 points) |
17 | Vous êtes commissaire aux comptes d'une société anonyme qui éprouve des difficultés financières. Lors de la phase I de la procédure d'alerte que vous avez déclenchée, et alors que vous attendez la réponse du dirigeant, vous êtes interrogé par le Président du Tribunal de commerce sur la situation de l'entreprise. Pouvez- vous, à cette phase de la procédure d'alerte, opposer le secret professionnel au Président du Tribunal de commerce ? Justifiez votre réponse (1 point) |
18 | Le Code de commerce fixe les conditions que doit remplir la personne physique qui demande son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Citez en au moins quatre. (2 points) |
19 | En préparant les procédures du cabinet de commissariat aux comptes , Monsieur UGO propose de reprendre une pratique observée sur les dossiers d'expertise-comptable d'un confrère et de prévoir, dans les lettres de mission de commissaires aux comptes, le plafonnement à cinq fois les honoraires annuels du montant des dommages intérêts susceptibles d'être réclamés par l'entité en cas de faute, et de réduire contractuellement le délai de prescription à deux ans. Un aménagement contractuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-il possible ? (sur 2 points) |
20 | Théo, Emma et Marianne, tous les trois commissaires aux comptes inscrits ont créé ensemble une société de commissariat aux comptes T.E.M. dont ils possèdent à eux trois la totalité du capital. Ils y exercent tous les trois les fonctions de commissaires aux comptes au nom de la société T.E.M. Pour développer son activité, Marianne envisage d'exercer également son activité de commissaire aux comptes dans une autre société de commissariat aux comptes indépendante de la société T.E.M. Est-ce possible ? Justifiez votre réponse (2 points) |
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Bonjour,
Vous trouvez en fin de message une proposition de correction le DOSSIER 3 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session de mai 2017(LES SOCIETES OR-ARGENT-CUIVRE).
Le sujet porte sur les aspects comptables, juridiques et fiscaux du régime d'imposition des groupes de sociétés.
Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.
Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.
Cette question offre plusieurs hypothèses au candidat pour procéder à sa résolution, résolution qui consiste à définir l'impact des corrections comptables sur les informations données concernant :
Dans le cadre de la révision des comptes, si des rectifications sont effectuées, elles concernent l'ensemble des comptes de la société et non des enregistrements particuliers. C'est pourquoi, les incidences des rectifications dans les comptes de la société OR limitées aux seules réallocations des économies d'impôt à la société ARGENT issues de l'imputation de ses déficits sur le résultat du groupe constituent pour le corrigé une hypothèse à écarter (hypothèse 1)
Il rejette également la seconde hypothèse car les rectifications proposées dans les comptes annuels d'une des sociétés intégrées se retrouvent par un effet miroir dans les comptes annuels de la seconde société membre du groupe fiscal (hypothèse 2)
Il retient donc la dernière hypothèse où il analyse les effets des corrections comptables sur les états financiers de la société OR.
3.a. Selon les dispositions conventionnelles, la société ARGENT ne peut prétendre aux remboursements immédiats de ses crédits d'impôt reportables.
Si la société ARGENT non redevable de l'IS et non qualifiée de PME communautaire était imposée séparément,, elle n'aurait pu prétendre aux remboursements de ses crédits d'impôt reportables non imputés sur ses contributions d'IS, qu'à l'expiration d'une période de trois ans après leur constatation.[1]
Par conséquent, les dispositions conventionnelles indiquant que la fraction des crédits d'impôt reportables de la société ARGENT qui excède sa charge d'IS annuelle doit lui être remboursée par la société OR ne trouvent jamais à s'appliquer (articles 1 et 6 de la convention d'intégration)
Les crédits d'impôt reportables de la société ARGENT peuvent au mieux ramener sa contribution d''IS à 0.
3.b. Les hypothèses retenues par le corrigé pour le remboursement des crédits d'impôt reportables de la société ARGENT par la société OR.
Si la société OR impute sur sa contribution d'IS les crédits d'impôt reportables non imputés par sa filiale déficitaire ou si elle obtient leur remboursement par l'Etat à l'issue de la période d'imputation, il serait logique pour conserver la neutralité fiscale de la convention d'entrevoir la possibilité que ces situations obligent la société OR à réallouer à la société ARGENT les crédits d'impôt issus de sa filiale déficitaire que la société intégrante a consommés (ou consommera) ou dont elle a obtenue (ou obtiendra) la restitution.
Bien que l'extrait de la convention passe sous silence ces situations, le corrigé retient ces éventualités entraînant le remboursement des crédits d'impôt reportables de la société ARGENT par la société OR dès lors que la société mère retire des avantages financiers réels ou potentiels.
Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).
Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.
C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.
Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.
Traitant d'un sujet commun à tous les professionnels du chiffre, le corrigé s'adresse à tous ceux préparant les examens de l'expertise comptable et désirant mieux connaître le régime d'imposition des groupes de sociétés.
C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.
Bien que cela ne soit pas demander par les auteurs du sujet, le corrigé propose les rectifications des enregistrements effectués par M EYMARD retraçant la ventilation de l'impôt entre les sociétés du groupe intégré (3.1.2.2.).
Cette étape nous permet de connaître les postes du bilan et du compte de résultat affectés par les corrections comptables et de répondre partiellement à la question 3.2.
S'agissant de corriger les écritures retraçant les enregistrements de l'intégration fiscale dans la société tête de groupe entre 2013 et 2015 les rectifications demandées portent t sur des opérations passées. Elles correspondent à la définition des corrections d'erreurs (nature des changements comptables-article 122-5 du Plan Comptable Général)
Pour rectifier les erreurs, il convient donc de comparer les écritures enregistrées par le Directeur Administratif et Financier avec celles qu'il aurait dû comptabiliser et de proposer les écritures rétablissant la juste répartition de la charge de l'impôt entre les deux sociétés intégrées pour chacun des éléments traités par la convention d'intégration à savoir les enregistrements relatifs :
Cette étape préliminaire (3.2.) nous permettra de recueillir les premiers éléments nous indiquant quels sont les postes du bilan et du compte de résultat touchés par les écritures correctrices et quelles sont les incidences de ces rectifications sur l'information à donner dans l'Annexe des comptes annuels (3.3. Cas pratique)
4. la question 3.2. : les informations à faire figurer dans l'Annexe..
Il convient de donner une définition des éléments à rectifier pour connaître quels sont les chapitres de l'Annexe affectés par les enregistrements correctifs comptabilisés par l'expert-comptable au titre de 2016.
" Il s'agit de rectifications comptables portant sur des postes du bilan et du compte de résultat relatifs à la comptabilisation erronée sur les exercices antérieurs de la répartition de l'impôt entre deux entités dont la première détient plus de 95% des droits au capital et des droits de vote de la seconde ".
Par conséquent, les rectifications comptables impactent l'information donnée dans les chapitres de l'Annexe des comptes annuels de la société OR concernant :
Pour l'exercice 2016, le corrigé propose l'enregistrement des écritures relatives à la répartition de l'impôt entre les sociétés OR et ARGENT.
Ce qui aboutit à réécrire et à chiffrer les notes de l'Annexe affectées par l'adoption par la société OR du régime de l'intégration fiscale faisant ressortir pour chacune d'entre elles le solde de l'exercice et le montant des rectifications enregistrées concernant les exercices antérieurs.
Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.
La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique encadrée pour les questions 3.1., 3.3. et 3.4
Pour la question 3.2., la réponse attendue est matérialisée par un plan donné au paragraphe 3.2.3. et par les en-têtes des sous-paragraphes.
N° question. | Thème. |
3.1 | En utilisant la convention d'intégration fiscale dont un extrait figure en annexe 8, Jean EYMARD a comptabilisé dans la société OR les profits d'impôts sur les sociétés générés par les déficits de la société ARGENT pour les exercices 2013 à 2015. Qu'en pensez-vous ? Justifiez votre réponse. Les calculs d'économie d'impôt sur les sociétés réalisés par M Jean EYMARD ne sont pas à vérifier. |
3.2. | Quelle(s) rectifications comptable (s) concernant les exercices 2013 à 2015, préconiseriez-vous d'opérer pour l'établissement des comptes annuels 2016 (bilan, compte de résultat et annexe) ? Il n'est pas demandé aux candidats de procéder aux enregistrements comptables correspondants. Quelle information complémentaire doit figurer dans l'annexe ? |
3.3. | Dans le cadre de ce projet et en vous appuyant sur le annexes 4 et 5, les conditions relatives à la détention de capital sont-elles remplies ? |
3. 4. | Dans l'optique de ce projet d'intégration fiscale, les dirigeants du groupe souhaiteraient imputer les déficits fiscaux réalisés au cours des exercices 2015 et 2016 par la société CUIVRE sur les résultats du groupe (l'option pour le report en arrière du déficit est exclue). Est-ce possible ? Justifiez votre réponse. |
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