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Corrigés DEC session Novembre 2017

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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 16/11/2017 16:07
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Quand je prends le guide cncc dur la réforme de l audit, on parle de sociétés controlées. Donc c'est sujet à interprétation. Ce QCM était mal conçu voilà tout sur 4 ou 5 questions.

Il ne reste plus qu?à espérer une prise de conscience des correcteurs avec une tolérance.
Lagune0207
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 16/11/2017 16:56
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Bonjour,

Pour l'épreuve de révision, qu'avez-vous répondu aux questions 1.4 et 1.7?

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 16/11/2017 17:12
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Mesdames, Messieurs,

Ce sont des corrigés indicatifs effectués à l'aide d'une documentation. Il va s'en dire que les candidats ne peuvent aller aussi loin dans les raisonnements par rapport au temps imparti.

Les corrigés proposés ne sont pas des corrigés officiels.

Il faut également savoir que la commission de correction peut assouplir le barème initial au titre d'une ou plusieurs questions si elle estime qu'un énoncé imprécis peut conduire les candidats à cocher les mauvaises affirmations.

En espérant vous avoir rassurés.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Seb75015
ProfilSeb75015
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 17/11/2017 15:43
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Bonjour tout le monde,

Tout ça pour ça !!! Autant de révision, de prise de tête, pour échouer sur un "peut être" ou sur une virgule....

Personne ne parle de la question 5. Mais si on veut être pointu, les honoraires sont pas fixés librement mais sous certaines conditions (ne peut être un pourcentage du chiffre d'affaires du client, ne peut être sous forme de commission...). Selon le carré DEC. Donc perso, je n'ai pas coché.

Bref, c'est une horreur après tant d'effort, d'avoir ça !!!

Le QCM de novembre 2015 était super simple comparé à celui là.

Cbht
ProfilCbht
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 17/11/2017 15:57
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Bonjour Mr Molle

Dans votre comparatif de correction, vous indiquez la réponse B a votre corrigé, alors que sur celui diffusé, vous indiquiez réponse C (l'explication est par contre cohérente)

Comptable34
ProfilComptable34
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 17/11/2017 17:18
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Message édité par Comptable34 le 17/11/2017 17:20

Bonjour,


Merci pour cette remarque qui va me valoir un point en moins car moi aussi je n'ai pas coché pour moi ce n'est pas libre!!!!!!

advienne que pourra maintenant! c'est fait c'est passé c'est rageant de se faire avoir comme une bleue pour des peut-être, des virgules et autres! Je garde mon énergie pour la session prochaine mémoire + déonto (note se jouant entre 9 ou 10 selon le corrigé officiel je n'y crois pas) et la révision trop axée CAC pour moi difficile donc de gagner plus de points!

bon courage à tous!

et on ne reste pas sur un échec si cela en est un!

Merci pour les corrigés Mr Molle.

Pihi1
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 20/11/2017 11:55
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Bonjour,

merci à tous pour ces précisions qui ne sont pas toutes très rassurantes quand au sérieux qui a été mis dans les rédactions des questions du QCM.

Comment est-il possible qu'autant de débats naissent, même parmi les spécialistes, au sujet des réponses d'un QCM officiel'

J'espère que le jury acceptera plusieurs réponses pour les questions qui font débat, car jouer sur les mots ou les virgules pour tester les candidats c'est bien, mais dans une certaine limite qui me semble avoir été dépassée.

Si ma note ne tient pas compte de ces 4-5 approximations des rédacteurs je n'hésiterai pas à contester la note et à solliciter un recours si besoin.

Je vous suggère aussi de faire de même si vous vous sentez lésés.

Nous n'en sommes pas là mais on peut toujours s'y préparer

Cordialement

Guillaume_z
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 20/11/2017 17:41
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Bonjour,

Je partage les avis relayés ici et je trouve sidérant que l'on pose des questions dont les réponses puissent faire débat. Même si il faut aussi reconnaître que quelques questions étaient très faciles, ce qui devrait mettre beaucoup de monde entre 8 et 13.

A noter aussi que je ne comprends pas bien l'intérêt que les candidats au DEC sachent par cœur que le CAFCAC donne le droit de passer les épreuves du DEC !!!

Enfin c'est les joies des examens, bonne chance à tous pour les notes :)

Guillaume

Thierrymolle
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 11/12/2017 21:14
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Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 4 de l'épreuve de révision du DEC session de novembre 2017(LA SOCIETE BARBEROUSSE).

Le dossier traite de la réglementation professionnelle des commissaires aux comptes.

  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.

    Ici cette remarque ne s'applique pas au dossier traité qui exclusivement des questions fermées ne provoquant pas la formulation d'hypothèses.

    Alors, nous allons insister sur la méthode à adopter pour traiter un tel dossier.

  • 2. LA METHODE.
  • A. Processus
  • Le Code de commerce contient la réglementation relative au commissariat aux comptes. Puisque chacune des questions relève du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'elles une méthode identique pour répondre à l'interrogation.

    Ainsi, nous reportons à la table alphabétique du Code de Commerce. Nous sélectionnons la rubrique commissaires aux comptes. A l'intérieur de cette rubrique, nous choisissons les items se rapportant à la question posée.

    Ainsi, nous connaissons les textes s'appliquant à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter aux correcteurs la réponse attendue.

  • B. un exemple : la question 4.1.
  • Il convient de rechercher dans la table alphabétique du Code de Commerce l'item " commissaires aux comptes-désignation "

    L'index nous renvoie aux articles L 823-1 et suivants du Code de Commerce.

    L'article L823-2 stipule que lorsqu'une entité est astreinte à publier des comptes consolidés, elle se doit de provoquer la désignation d'un second commissaire aux comptes.

    A l'inverse, la certification des comptes consolidés peut être délivrée par un seul commissaire aux comptes si cette démarche est volontaire. Néanmoins, l'entité peut procéder à la nomination d'un second réviseur légal si tel est son choix

  • 3. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de la réglementation professionnelle des commissaires aux comptes, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux professionnels de l'expertise comptable.

  • 4. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    S'agissant de questions fermées à la différence des précédents corrigés, le document propose exclusivement des réponses se rapportant aux interrogations posées.

  • 5. LA FORME DU CORRIGE.
  • A;les réponses courtes et longues et leur signification.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. Une décomposition du raisonnement.
  • En principe, trois parties composent la réponse donnée au questionnement :

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement éventuel ;
    • Et la réponse attendue qui est encadrée.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées sont dûment justifiées.

  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    4.1

    La société BARBEROUSSE est-elle tenue de nommer deux commissaires aux comptes pour auditer les comptes consolidés au 31.12.2016 ? Justifiez votre réponse.

    4.2

    Le 16 janvier 2017, la société BARBEROUSSE fait l'acquisition d'une filiale C dont les comptes sont résumés en annexe 12. Ces comptes sont audités par le commissaire aux comptes, Monsieur GRABEINSTEIN A la suite de cette acquisition, la SA BARBEROUSSE envisage de nommer un second commissaire aux comptes. Qu'en pensez-vous ?

    4.3.

    Les assemblées générales des différentes sociétés du groupe BARBEROUSSE ont décidé de modifier les dates de clôture de toutes les entités du groupe pour que chaque société clôture maintenant ses comptes au 30 juin avec une première clôture au 30 juin 2017.

    Le Président M MORTY, a décidé, pour la fois, d'inscrire les titres des filiales à l'actif du bilan des comptes annuels de la société BARBEROUSSE, non pas au coût d'acquisition des dits titres, mais en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée selon les règles de la consolidation que ces titres représentent (code de commerce art L 232-5 et R 232-8). Cette méthode permettrait de compenser les plus et moins-values latentes sur titres des sociétés détenues de manière exclusive.

    Par ailleurs Monsieur MORTY ne souhaite pas donner d'information spécifique dans l'annexe des comptes annuels sur ce point.

    Que faut-il penser de ces choix ? Justifiez votre réponse

    4.4.

    A la clôture de l'exercice 2017, le commissaire aux comptes de la société C a transmis son rapport sur les comptes annuels au cabinet AULRIQUE. Il ne vaut pas transmettre d'autres éléments sur ses travaux, prétextant le secret professionnel.

    Les co-commissaires aux comptes de la société BARBEROUSSE analysent le rapport transmis et le classent dans leur dossier de l'exercice sans autres travaux.

    Qu'en pensez-vous justifiez vos réponses

    4.5

    A la fin de leur mission, le collège des commissaires aux comptes demande au Président, Philippe MORTY, une formulation écrite des déclarations qu'ils estiment nécessaires pour conclure sur les assertions.

    Le président de la société, Monsieur MORTY, demande au directeur financier du groupe de signer, estimant qu'il est mieux à même que lui de le faire et aussi parce que Monsieur MORTY refuse catégoriquement de signer un tel document.

    Qu'en pensez-vous ?

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    T.MOLLE

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    Thierrymolle
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    Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
    Ecrit le: 08/01/2018 17:32
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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 2 de l'épreuve de révision du DEC session de novembre 2017(LA SOCIETE GARDON).

    Le dossier traite des interventions fiscales pouvant être confiées aux professionnels du chiffre.

  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous indiquez l'option que vous avez choisie pour aborder le traitement de la question.

    Ici cette remarque ne s'applique pas au dossier qui aborde exclusivement de questions fermées.

    Alors, nous allons insister sur la méthode à adopter pour traiter un tel dossier.

  • 2. LA METHODE.
  • A. Processus
  • Le Code Général des Impôts, le Code de Commerce et les Lefebvres comptable et audit contiennent la réglementation applicable aux interventions fiscales des professionnels du chiffre. Puisque toutes les questions peuvent être rassemblées sous l'étendard de la fiscalité, nous allons utiliser pour chacune d'entre elles une méthode identique afin de résoudre le problème posé.

    Ainsi, nous nous reportons à la table alphabétique de l'ouvrage concerné par le thème abordé. Nous sélectionnons la rubrique visée par la question. A l'intérieur de cette rubrique, nous choisissons les items se rapportant à l'interrogation soumise au candidat.

    Ainsi, nous connaissons les textes s'appliquant à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter aux correcteurs la réponse attendue.

  • B. Un exemple : la question 2.1.
  • Il convient de qualifier l'opération réalisée avec l'association organisatrice de l'exposition.

    Participer financièrement à une opération culturelle sans attendre de contrepartie (à fonds perdus) confère à l'entreprise donatrice la qualité de mécène.

    Pour connaître si être mécène pour une société anonyme induit une intervention particulière de son commissaire aux comptes, il suffit au candidat de se reporter aux tables alphabétiques des Lefebvres Comptable et Audit et de choisir la rubrique " mécénat-informations et contrôle ".

    L'index nous adresse pour les Lefebvres Comptable et Audit respectivement aux N°988 et 56400 et suivants.

    Comme à l'accoutumée, il suffit au candidat dans le temps imparti d'exploiter au mieux les informations contenues dans ces ouvrages techniques volumineux.

  • C. Encore une illustration : la question 2.5
  • La SA GARDON, relevant de l'impôt sur les sociétés, a substitué à l'actif de son bilan les titres de la société MATHIEU par des titres de la société VALARCHER.

    Les opérations sur les titres des sociétés MATHIEU et VALARCHER inscrits au de la SA GARDON (personne morale soumise à l'IS) relèvent de la fiscalité des professionnels.

    Dans le cadre de l'imposition des personnes morales assujetties à l'impôt sur les bénéfices, le Code Général des Impôts distingue deux catégories de titres :

    • Les titres de participation ;
    • Et les titres autres que les titres de participation.

    Ainsi si les titres de la SAS MATHIEU et de la SA VALARCHER ont la même qualification pour la SA GARDON, nous pouvons présumer que cette opération accomplie lors d'une restructuration qui consiste à remplacer des titres par d'autres constitue une transaction sans incidences fiscales.

    Inversement, si à l'issue de l'opération d'échange, les titres de la société VALARCHER ne peuvent être inclus dans la catégorie fiscale à laquelle étaient rattachés les titres de la société MATHIEU avant l'opération de restructuration, ce reclassement aura certainement des répercussions sur l'imposition de la SA GARDON. Néanmoins, puisque la société GARDON n'étant pas à la l'origine de l'absorption de la SAS MATHIEU par la SA VALARCHER, le législateur a peut être prévu des dispositions atténuant la facture fiscale attachée à cette catégorie d'opérations.

    Pour le savoir, tout d'abord, il est nécessaire de déterminer la qualification fiscale à donner aux titres détenus avant et après l'opération d'échange (2.5.2. La qualification des titres) pour pouvoir ensuite estimer les éventuelles incidences fiscales de l'absorption de la SA MATHIEU par la SA VALLARCHER sur l'imposition de la SA GARDON (2.5.3. Les incidences fiscales).

  • 3. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Dossier portant sur les interventions fiscales des professionnels du chiffre, la partie commissariat aux comptes concerne les spécialistes de l'expertise comptable tandis que les questions se rapportant à la partie " conseils " intéressent plus particulièrement les personnes affectées dans leur structure professionnel à l'audit légal.

  • 4. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    S'agissant de questions fermées à la différence des précédents corrigés, le document propose exclusivement des réponses se rapportant aux interrogations posées.

  • 5. LA FORME DU CORRIGE.
  • A. Les réponses courtes et longues et leur signification.
  • Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. Une décomposition du raisonnement.
  • En principe, trois parties composent la réponse donnée au questionnement :

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement éventuel ;
    • Et la réponse attendue qui est encadrée.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées sont dûment justifiées.

  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    Enoncé des questions 2.1 à 2.4.

    Premier point : la SA GARDON dont les exercices coïncident avec l'année civile, a accepté de verser au cours de l'exercice une somme de 20 000 € pour favoriser la réalisation de l'exposition des burons[1] d'Auvergne qui s'est tenue tout l'été dans plusieurs villes du Cantal. Cette exposition, qui a connu un vif succès tout au long de la saison touristique n'a pu voir le jour que grâce au concours financier de plusieurs entreprises de la région qui ont uni leurs efforts pour compléter les subventions de diverses collectivité locales. Le président de l'Association organisatrice a indiqué à Pierre GARDON qu'il devrait sans doute signaler cette opération à son commissaire aux comptes. Pierre GARDON a été surpris car le président de l'association n'a pas fait la même remarque à Brigitte CHAMBON qui dirige la SAS CHAMBON et qui a participé dans les mêmes proportions à l'opération. M GARDON qui a accepté par ailleurs que la SA GARDON parraine la 17 ième édition du tour du Cantal en moto moyennant la présence de banderoles et d'affiches vantant les produits de la société se demande si pour cette opération " de sponsoring " qui a coûté près de 12 000 € à sa société, il doit également aviser son commissaire aux comptes.

    2.1

    Pourquoi le commissaire aux comptes est-il susceptible d'être concerné par la contribution au financement de l'exposition par la SA GARDON ?

    2.2

    M VIDAL ayant expliqué la réglementation applicable que se passerait-il si M GARDON ne s'y confirmerait pas ?

    2.3.

    Pourquoi, à priori, la SAS CHAMBON n'est-elle pas concernée ?

    2.4.

    M GARDON doit-il également informer le commissaire aux comptes du versement effectué au profit du tour du Cantal à moto ?

    2.5

    Deuxième point : la SA GARDON a pris, il y a trois ans maintenant, une participation de 10,40% dans le capital de la SAS MATHIEU, spécialisée dans la fabrication de mangeoires automatiques pour les étables. Cette participation a été acquise pour 750 000 € La société MATHIEU a été absorbée dans le courant de l'exercice par la SA VALARCHER, société spécialisée dans la fabrication de bâtiments agricoles. A l'occasion de cette fusion la société GARDON a reçu, en échange des titres de la SAS MATHIEU des titres de la SA VALARCHER d'une valeur de 830 000 € et qui représentent 4,6% du capital de la SA VALARCHER.

    Quelles sont les conséquences fiscales pour la SA GARDON de l'échange des titres de la SAS MATHIEU contre des titres de la SA VALARCHER ?

    Enoncé des questions 2.6. et 2.7.

    Troisième point : Pierre GARDON souhaite enfin parler à son ami VIDAL de son épouse. En effet dans la mesure où les enfants du couple GARDON ont désormais tous terminé leurs études, Mme GARDON a décidé de faire vivre un peu le petit appartement parisien qu'ils avaient acheté il y a quelques années pour les études de leurs enfants. Les trois enfants GARDON se sont succédés dans cet appartement mais aujourd'hui celui-ci, toujours très coquettement meublé, est disponible. Mme GARDON a donc décidé de s'inscrire AIRBNB. Le succès est au rendez-vous et Madame GARDON s'y investit beaucoup, ce qui selon ses propres termes, assure une certaine tranquillité à son mari. Les loyers encaissés représentent 12 000 € soit mois de 10% des revenus du foyer fiscal. Ce dernier a toutefois fait part à son épouse de son inquiétude sur les éventuelles obligations fiscales qui pourraient découler de cette activité. " Tu verras cela avec ton ami VIDAL ! " lui avait-elle répondu sèchement. M GARDON avait donc l'intention de demander une consultation en bonne forme à Gilles VIDAL.

    2.6.

    M VIDAL peut-il réaliser la consultation demandée par M GARDON ? Justifier votre réponse.

    2.7

    Quel est le régime fiscal des loyers retirés de la location via AIRBNB de l'appartement parisien des époux GARDON ? L'opération supporte-t-elle de la TVA au titre des loyers ou de la commission perçue par AIRBNB ?

    [1] Chalet auvergnat où l'on fabrique le fromage.

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