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Corrigés DEC session Novembre 2017

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Mejdi_ess
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 10/01/2018 09:58
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Bonjour,

Je remarque pour la question 2.5 que le traitement prévu par l'article 38 -7 bis du CGI est envisageable aussi, pourtant vous avez omis de le mentionner comme solution à la question.

Art 38-7 bis : Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés peut être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.

Thierrymolle
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 11/01/2018 00:47
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Monsieur,

Les dispositions de l'article 7°bis de l'article 38 du Code générale des Impôts s'appliquent aux structures relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Quant à la société GARDON, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi si elle transfère des titres inscrits du compte " titres de participation " vers un autre poste de son bilan comptable ou inversement, c'est l'article 219 du CGI qui régit cette catégorie d'opérations et non l'article que vous mentionnez.

Nous vous invitons à relire la première partie du corrigé de la question 2.5 dans laquelle nous définissons dans quel environnement fiscal a lieu l'échange des titres MATHIEU contre les titres VALARCHER

Vous comprendrez que la solution que vous proposez n'est pas envisageable au cas d'espèce qui vous était soumis.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Mejdi_ess
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 11/01/2018 09:44
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Bonjour,

Mon raisonnement s'appuie sur les articles suivants :

Art 209 CGI : Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Puis sur la base de l'art 38- 7 bis et de cette explication du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7298-PGP

Bien sur je trouve que c'est plus simple pour une question à laquelle le candidat doit répondre en 10 minutes que de construire une réponse sur la base de plusieurs hypothèses.

Merci pour votre temps en tout cas, respectueusement.

Thierrymolle
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 11/01/2018 13:32
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Monsieur,

Il est vrai que le corrigé se cantonne à deux hypothèses :

  • l'imposition différée de la plus-value résultant de l'opération d'échange des titres MATHIEU contre les titres VALARCHER ;
  • l'imposition immédiate du gain sur un des exercices suivants l'opération d'échange dans le cas où la société GARDON ne remplirait pas ses obligations déclaratives pour surseoir à la taxation de la plus-value

Le corrigé aurait dû également explorer l'imposition immédiate des gains issus du dispositif de l'article 38-7 du Code général des Impôts

Quant à l'imposition différée prévue par cet article, les incidences fiscales ressemblent à celles indiquées dans le corrigé

Monsieur, vous avez raison. Merci pour votre remarque. Toutes mes excuses pour cet oubli.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Mejdi_ess
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 12/01/2018 10:48
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Bonjour

Je tiens à vous remercier en personne Monsieur Molle ainsi que les modérateurs du forum, je viens de décrocher le sésame et je vous assure que c'est encore plus difficile quand on est étranger, je suis Tunisien pour info, et que à part la documentation on n'a que vos corrigés pour support de révision. Je m'excuse si je me suis un peu emporté hier avec le stress. Continuez votre excellent travail il y a des centaines de candidats qui ne vous remercieront jamais assez vous et les modérateurs du site.

Frédéric Rocci
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 12/01/2018 10:53
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@Mejdi_ess

Bravo pour le DEC !

Nous avons toujours eu de très bons échos des candidats au DEC sur les supports proposés par Thierry Molle.

Je tiens aussi à rappeler que Thierry propose ces corrigés de manière totalement bénévole et désintéressée (financièrement parlant), dans le seul but d'aider les candidats dans leur préparation. Les corrigés mis à disposition gratuitement sur Compta Online ont été téléchargés des centaines de milliers de fois (il faudrait que je fasse le calcul un jour).

Bravo Thierry, respect !

Belle journée,

Frédéric



--------------------

Rocci Frédéric
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Mejdi_ess
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 12/01/2018 10:59
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Bonjour,

Merci à toi aussi Frédéric et à tous les modérateurs, le rayonnement du site dépasse les frontières :))

Loulou131
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 14/01/2018 21:46
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Bonsoir Mr Molle,
Je tenais à vous remercier pour la publication de vos corrigés qui ont contribué à la réussite de mon DEC.
Je tenais aussi à remercier Frédéric Rocci pour ses informations,
Merci!!
Cordialement
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