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Corrigés DEC session Novembre 2017

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Thierrymolle
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 21/04/2018 10:07
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Madame,

Le dernier dossier de la session de novembre 2018 ne sera pas disponible avant le 24 avril 2018.

Pour vous aider, vous trouverez ci-joint des éléments de réponse au dossier non encore publié.

Première Partie.

Le corrigé qui vous sera proposé opte pour une approche globale et professionnelle de la question (peut être au-delà de la réponse académique attendue).

La première partie du dossier traite d'une opération trois en un dans une société à responsabilité limitée à fort intuitu personae (SAS familiale).

L'opération présentée constitue une cession d'actions ayant la qualité d'une convention réglementée entraînant inéluctablement une " fausse "opération de réduction de capital (les dispositions de l'article L224-204 du Code de commerce sur les réductions de capital ne s'appliquent pas- pas d'AGE et pas de rapport du commissaire aux comptes sur l'opération de réduction)

Le corrigé tient compte de ces contraintes, ce qui entraîne une recherche documentaire poussée où chaque proposition faite par la proposition sera associée soit à un article du code de commerce ou un N° d'un mémento FRANCIS LEFEBVRE. Tout ceci est fait à l'aide d'ouvrages papier que vous emmènerez le jour de l'examen (pas de recherches à l'aide de bases juridiques)

La seconde question traite des travaux du commissaire aux comptes concernant les diligences qu'il doit accomplir sur les conventions réglementées et sur le non respect des textes légaux et réglementaires attachés à cette opération ayant un impact sur l'établissement et la présentation des comptes annuels de la SAS GRANULATS ou ayant des conséquences financières pour cette dernière (NEP 250. Le corrigé suppose qu'il a effectué cette catégorie de travaux et qu'il n'a relevé ni nullités, ni conséquences dommageables, ni infractions, ni amendes... que le CAC aurait pu rattacher à la cession d'actions.).

La dernière question porte sur l'enregistrement de la fausse réduction de capital que vous trouverez à la rubrique annulation des titres de votre lefebvre comptable.

Seconde partie.

Elle porte sur les respects des textes légaux et réglementaires attachés à la spécificité des entreprises de carrière.

Par exemple, sur la quatrième question, il suffisait de répondre que la constitution de la provision ne correspondait pas au traitement prévu par le référentiel comptable (peu importe le montant : élément significatif sur le fond). Par conséquent le CAC communique l'irrégularité découverte à la gouvernance de la société. Il tire les conséquences sur son opinion de la réponse fournie par l'entité.

Sur la cinquième question, il vous suffit de vous reporter au paragraphe honoraires du Lefebvre comptable. La seule difficulté de cette question est constituée par les versements effectués au cabinet d'études environnementales pour le renouvellement du droit d'exploitation. Peut-il s'agir d'une immobilisation incorporelle. Le corrigé vous apportera la réponse

Sur la sixième question, l'ANC a publié un règlement sur la comptabilisation des droits de fortage. Elle distingue, les droits proportionnels et les droits fixes. Elle indique que les redevances sont incorporées au coût de revient des matériaux vendus ou en stocks pour ceux qui ne sont pas encore livrés aux clients.

La partie de la redevance non imputée aux matériaux est constatée en charges constatées d'avance.

A chaque clôture d'exercice, les comptes de régularisation feront l'objet d'un ajustement en fonction de du volume des matériaux extraits de la carrière. Dans des cas exceptionnels (en principe jamais), il peut s'agir d'une immobilisation incorporelle. Le corrigé précisera les conditions d'une telle inscription à l'actif.

Vous pouvez vous reporter à la section " droits de fortage " du Lefebvre comptable.

Cette partie a aussi nécessité une recherche documentaire. La proposition de corrigé essaie de traiter tout en l'expliquant le régime de calcul des provisions pour reconstitution et l'enregistrement des droits de fortage.

Troisième partie.

Vous êtes dans une SAS. Aucune information sur les conventions ne doit être faite au commissaire aux comptes par la gouvernance sauf dispositions contraires des statuts.

Vous savez que la cession d'actions constitue une convention réglementée et que par conséquent, il ne peut être transmis au CAC un document signalant l'absence de telles opérations.

Il convient également de vous posez une seconde question " un contrat de fortage renouvelé chaque année constitue-t-il une nouvelle convention et si oui vous avez l'obligation de qualifier cette convention entre portant ou non sur des opérations courantes à des conditions normales ?

Enfin vous remarquerez sur l'Annexe 7 que la société affiche le montant de l'ancien capital social et qu'il est fait référence à des textes du Code de commerce soit inexistants , soit sans lien direct avec le problème qui vous est proposé.

En espérant que ce court résumé puisse vous aider dans l'attente de la publication définitive de la proposition de correction.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Thierrymolle
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 21/04/2018 17:12
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Marie,

Il m'apparaît nécessaire pour le Dossier1-Parie 1-question 1 de vous apporter les éléments complémentaires suivants

Pour être acceptable, la validité de la résolution ( cession de titres-convention réglementée -réduction de capital) repose sur le respect des conditions concernant :

  • La correspondance des opérations relatives à la cession des titres, à leur rachat et à leur annulation avec les clauses statutaires limitant le transfert des droits sociaux de la SAS GRANULATS (1.1.2.1)
  • les dispositions applicables aux réductions de capital à caractère incident1.2.1.2)
  • Les droits et obligations des associés antérieures à la tenue de l'assemblée (droit de vote et droit à l'information)
  • les conditions de quorum et de majorité requises pour que la motion puisse être adoptée par les associés (1.1.2.3)
  • Le corrige qui vous sera proposé profite du cas pratique pour rappeler les clauses statutaires limitant la liberté de cession des titres d'une SAS. Il illustre par un scénario calqué sur l'énoncé l'enchaînement des clauses aboutissant au rachat de ses propres titres par la société.

L'originalité de la proposition de corrigé et les méthodes artisanales pour son établissement prennent beaucoup de temps. C'est pourquoi, sa délivrance n'aura lieu qu'après le 24 avril.

En espérant votre compréhension et avoir cette fois répondu à votre attente.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Jaafar
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Re: Corrigés DEC session Novembre 2017
Ecrit le: 31/10/2018 17:16
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bonjour

je voulais savoir si finalement le corrigé du dossier 1 de l'épreuve 2 de novembre 2017 a été réalisé ? car je ne le trouve pas

par avance merci

cordialement



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