Le taux de cotisation AGS est maintenu à 0,15% au 1er janvier 2023. Le conseil d'administration de l'AGS, qui s'est tenu le 8 décembre 2022, a décidé de ne pas le modifier pour le 1er semestre 2023. Il permet de garantir les créances des salariés en cas de difficulté de l'entreprise.
La cotisation AGS n'a pas changé depuis le 1er juillet 2017. À cette date, elle est passée de 0,20% à 0,15% (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2017).
C'est une contribution patronale au régime de garantie des salaires (AGS) qui est due par tous les employeurs du secteur privé à l'exception des syndicats de copropriétaires. Elle permet le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés, en cas de défaillance de l'entreprise.
Calcul et taux de la cotisation AGS sur les fiches de paie
Calculée sur les rémunérations qui servent de base au calcul des contributions d'assurance chômage, son assiette est limitée à 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale (14 664¤ en 2023).
Pour rappel, le plafond de la Sécurité sociale a augmenté de 6,9% depuis le 1er janvier 2023. Il atteint ainsi 3 666¤ par mois ou 43 992¤ par an (arrêté du 9 décembre 2022, NOR : SPRS2236037A).
Le taux de cette cotisation exclusivement patronale est fixé par le conseil d'administration de l'AGS. Sa décision tient compte des prévisions réalisées sur l'évolution du nombre des défaillances d'entreprises et des charges d'indemnisation des créances salariales.
Ce taux de cotisation est donc fixé jusqu'à la prochaine réunion du conseil d'administration de l'AGS qui se réunit deux fois par an, généralement en juin et en décembre.
Il ne bougera pas avant le 1er juillet 2023 avec la décision du conseil d'administration pour le 2ème semestre 2023.
Cotisations AGS et assurance des créances des salariés
La cotisation AGS permet de garantir le paiement des créances salariales des entreprises en difficulté en cas de procédure collective. C'est une cotisation patronale recouvrée par les URSSAF en même temps que les cotisations de Sécurité sociale et d'assurance chômage.
Sont couverts par cette assurance payée par l'employeur, les salariés qui travaillent en France, même pour un employeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou pour des salariés domiciliés en France, mais travaillant dans un autre État membre de l'Union européenne sous conditions.
L'AGS garantit les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances nées de la rupture du contrat de travail. Elles sont versées aux salariés pour leur montant net, hors cotisations et contributions sociales, et le précompte est reversé aux différents organismes.
Il faut y inclure les heures supplémentaires effectuées avant le jugement d'ouverture ou encore l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés selon le cas.
Enfin, l'AGS couvre les dommages et intérêts dus aux salariés en cas d'inexécution, par l'employeur (placé en redressement ou liquidation judiciaire), des obligations résultant du contrat de travail (défaut d'information, manquements ou retards, paiement tardif des salaires, etc.).
Les sommes couvertes par l'AGS sont en principe celles qui sont dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les créances sont prises en compte par l'AGS dès lors qu'elles apparaissent sur le relevé des créances salariales établies par le mandataire judiciaire, représentant des créanciers. Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2021, la transmission de ce relevé à l'AGS se faisait dès la signature par le mandataire judiciaire.
