Le taux de cotisation AGS qui est de 0,25% est maintenu au 1er janvier 2025, conformément à la décision du conseil d'administration de l'AGS, qui s'est tenu le 4 décembre 2024.
Il permet de garantir les créances des salariés en cas de difficulté de l'entreprise.
Pour rappel, la cotisation AGS était de 0,2% au 1er janvier 2024. Le taux de cotisation AGS avait été relevé à 0,25% au 1er juillet 2024, en raison de l'augmentation des défaillances d'entreprises.
C'est une contribution patronale au régime de garantie des salaires (AGS) qui est due par tous les employeurs du secteur privé à l'exception des syndicats de copropriétaires. Elle permet le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés, en cas de défaillance de l'entreprise.
Calcul et taux de la cotisation AGS sur les fiches de paie
Calculée sur les rémunérations qui servent de base au calcul des contributions d'assurance chômage, son assiette est limitée à 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale (15 700¤ en 2025).
Le plafond de Sécurité sociale augmente de 1,6% à compter du 1er janvier 2025. Il atteint ainsi 3 925¤ par mois ou 47 100¤ par an (arrêté du 19 décembre 2024 : JO 29 décembre 2024).
Le taux de cette cotisation exclusivement patronale est fixé par le conseil d'administration de l'AGS. Sa décision tient compte des prévisions réalisées sur l'évolution du nombre des défaillances d'entreprises et des charges d'indemnisation des créances salariales.
Ce taux de cotisation est donc fixé jusqu'à la prochaine réunion du conseil d'administration de l'AGS qui se réunit deux fois par an, généralement en juin et en décembre.
Pour rappel, le Conseil d'administration de l'AGS s'est réuni le 2 décembre 2024 et a décidé de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,25% au 1er janvier 2025.
Cotisations AGS et assurance des créances des salariés
La cotisation AGS permet de garantir le paiement des créances salariales des entreprises en difficulté en cas de procédure collective. C'est une cotisation patronale recouvrée par les URSSAF en même temps que les cotisations de Sécurité sociale et d'assurance chômage.
Sont couverts par cette assurance payée par l'employeur, les salariés qui travaillent en France, même pour un employeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou pour des salariés domiciliés en France, mais travaillant dans un autre État membre de l'Union européenne sous conditions.
L'AGS garantit les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances nées de la rupture du contrat de travail. Elles sont versées aux salariés pour leur montant net, hors cotisations et contributions sociales, et le précompte est reversé aux différents organismes.
Il faut y inclure les heures supplémentaires effectuées avant le jugement d'ouverture ou encore l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés selon le cas.
Enfin, l'AGS couvre les dommages et intérêts dus aux salariés en cas d'inexécution, par l'employeur (placé en redressement ou liquidation judiciaire), des obligations résultant du contrat de travail (défaut d'information, manquements ou retards, paiement tardif des salaires, etc.).
Les sommes couvertes par l'AGS sont en principe celles qui sont dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les créances sont prises en compte par l'AGS dès lors qu'elles apparaissent sur le relevé des créances salariales établies par le mandataire judiciaire, représentant des créanciers.
Dans deux arrêts rendus le 8 janvier 2025, la Cour de cassation a étendu la couverture de l'AGS aux créances impayées découlant de la prise d'acte de rupture ou de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail par un salarié, lorsque ces décisions sont motivées par des manquements graves de l'employeur.
Cette évolution fait suite à une décision de la CJUE, qui avait jugé l'année dernière que l'exclusion de ces situations de la couverture AGS contrevenait à la directive européenne 2008/94/CE sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Désormais, si un salarié prend acte de la rupture de son contrat ou obtient sa résiliation judiciaire pour faute grave de l'employeur, et que la rupture intervient pendant les périodes prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail, les créances correspondantes seront couvertes par l'AGS. Cette décision aligne la jurisprudence française sur les exigences européennes (Cour de cassation, 8 janvier 2025, n°20-18.484 et n°23-11.417).