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Cotisation assurance décès cadre de 1.50% a t elle augmenté en 2021?

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Ericalain
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Ecrit le: 14/11/2021 00:35
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Bonjour à tous,

A notre institution de prévoyance (et organisme d'assurance), on verse tous les mois 1.5% de cotisation "assurance décès cadre" obligatoire à la charge de l'entreprise.

Cette cotisation concerne le gérant associé minoritaire etdirigeant, donc assimilé salarié (sans aucun lien de subordination). On peut se référer à l'accord national de prévoyance des cadres du 17/11/2017 et de facto, à l'article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947.

En début de mois, nous recevons une situation de compte de la part de l'institution de prévoyance. Leur document (sous format Excel) nous informe que le taux de 1.50 % a augmenté à compter de janvier 2021 de 0.06%. Soit un taux mensuel de 1.56% (rubrique: cadre et assimilés prévoyance)

Ainsi, on nous demande de régulariser en payant le delta depuis janvier 2021 puisque nous n'avons pas changé le taux, toujours maintenu à ce jour à hauteur de 1.50%.

Or, sauf erreur de ma part, en janvier 2021, les cotisations n'ont affiché aucune modification du taux de cette cotisation assurance décès cadre, qui reste pour moi, à 1.50%.

Dans le cadre des cotisations concernant les caisses de retraite et de prévoyance, la seule cotisation qui se rapproche à l'identique de cette augmentation de 0,06% est la cotisation APEC de 0,06% à la charge de l'employeur pour 0,036% et du salarié pour 0,024% et basée sur la rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (3428 € en 2021).

Mais elle est versée aux organismes AGIRC-ARRCO!

L'agent de l'institution de prévoyance, à ce jour, n'a pas pu (voulu') nous communiquer le texte officiel de cette augmentation'

Ou alors, nous aurions zappé une information de veille sociale en matière de cotisations pour 2021?

Merci d'avance pour vos avis et conseils,

Bien cordialement,

Eric

Sandra Schmidt
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Re: Cotisation assurance décès cadre de 1.50% a t elle augmenté en 2021?
Ecrit le: 15/11/2021 09:52
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Bonjour Ericalain,

Cette cotisation obligatoire des cadres est fixée par l'article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947. À ma connaissance, elle n'a pas évolué et est toujours fixée à 1,50% en 2021.

En revanche, les organismes de protection sociale ont la possibilité d'augmenter leurs taux de cotisations, indépendamment du minimum prévu par les textes et les conventions collectives.

Tout dépend donc du contrat que vous avez signé avec cet organisme et des augmentations que vous avez pu accepter dans ce cadre. Essayez peut-être de relire le contrat de prévoyance qui a été signé et de consulter les documents qui ont été envoyés à l'entreprise (en principe et sauf erreur de ma part, cette augmentation de taux a été notifiée à l'entreprise concernée).

Essayez peut-être aussi de contacter l'organisme pour obtenir plus d'informations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Ericalain
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Re: Cotisation assurance décès cadre de 1.50% a t elle augmenté en 2021?
Ecrit le: 19/11/2021 20:00
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Bonsoir Sandra,

Excusez moi de ne pas vous avoir répondue plus tôt.

De facto, merci pour votre réponse rapide!

J'ai effectivement pu contacter l'organisme de prévoyance par téléphone.

Mais, mon interlocuteur, pourtant affecté au service cotisations, a en quelque sorte renvoyé le problème sur le commercial de notre dossier entreprise. Seul, ce dernier serait en capacité de nous fournir les documents officiels et pouvant justifier de cette augmentation. Il a juste consulté sur Internet la CCN de notre secteur d'activité sur le site AG2R. Mais étant donné qu'en aucun cas les dispositions de la CCN ne s'appliquent au profil d'assimilé salarié, où serait alors la source d'informations pertinente?

Pour anecdote, mon interlocuteur m'a précisé que tout leur staff était "sur le pied de guerre" pour faire rentrer les cotisations, considérant l'impact "négatif" lié à la crise sanitaire.

De fait, les particularités de notre dossier ne sont pas considérées comme importantes. En l'espèce, la personne a été incapable de me dire si la rémunération d'un mandataire social (qui n'est pas un cadre salarié "classique", mais un cadre "assimilé salarié") est soumise ou non à l'augmentation de 0.06% de la prévoyance obligatoire. Il a même été étonné que ce statut ne permettait pas de bénéficier des dispositions de la convention collective nationale dont on dépendait!

Je dois maintenant contacter le ... commercial!, qui j'espère "détient" la vraie source de l'information concernant notre cas. J'attends de leur part, un document officiel et non un simple fichier Excel!

Affaire à suivre pour laquelle je vous transmettrai leurs éléments de réponse.

Bien cordialement,

Eric

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