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Consulter et payer l'avis de CFE 2024 et les acomptes

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Catégorie : CET (CVAE et CFE)
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Cotisation foncière des entreprises

Les avis d'impôt de CFE 2024 (cotisation foncière des entreprises) et/ou d'IFER 2024 seront disponibles en novembre 2024.

Les avis CFE sont disponibles dans l'espace abonné des entreprises sur le site impots.gouv.fr. Les redevables de cet impôt (ceux dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000¤ l'année précédente). La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 15 décembre de chaque année.

Les derniers avis d'imposition à la CFE 2023 sont en ligne depuis la mi-novembre 2023. Ils sont accessibles depuis le compte professionnel.

Payer la CFE oblige à effectuer un paiement direct en ligne ou autoriser le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Le paiement de la CFE varie en fonction du montant versé l'année précédente :

  • lorsque la CFE était inférieure à 3 000¤, elle est versée en principe en une seule fois ;
  • lorsqu'elle était supérieure à 3 000¤, l'entreprise doit verser un acompte de 50% réglé entre le 31 mai et le 15 juin. Le solde restant est versé au plus tard le 15 décembre.  

Aucun avis d'imposition ou d'acompte n'est envoyé au format papier. Pour connaître le montant de la CFE, il faut télécharger son avis d'imposition.

Les redevables de la CFE qui souhaitent opter pour le prélèvement automatique à l'échéance de leur acompte ont jusqu'au 31 mai 2024 à minuit pour le faire au titre de l'acompte. Ils ont jusqu'au 30 novembre 2024 pour le solde.

En cas d'adhésion au prélèvement automatique auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou dans l'espace abonné, 10 prélèvements mensuels sont effectués tous les 15 du mois de janvier à octobre. L'adhésion est possible pour l'année en cours jusqu'au 30 juin 2024 minuit.

Les entreprises nouvelles qui n'auraient pas encore leur compte professionnel doivent anticiper cette procédure pour l'échéance de décembre. Il est fortement recommandé de le faire avec quelques jours d'avance.

Par ailleurs, une taxe additionnelle à la CFE est due par tous les redevables de la CFE.

 

Consulter un avis de CFE dans l'espace professionnel puis payer la CFE

Pour rappel, les entreprises soumises à la CFE sont toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CVAE + CFE) et qui disposent de locaux professionnels (biens soumis à taxe foncière). Le taux d'imposition dépend de la commune. Enfin, la période d'imposition est celle qui va du 1er janvier au 31 décembre.

L'article 79 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositions de la loi de finances pour 2023 qui prévoyait initialement la suppression totale de la CVAE pour 2024.

En effet, d'une part la suppression de la CVAE n'est que partielle en 2024 puisque seulement les cotisants minimums sont concernés et pour les autres entreprises, la suppression est étalée sur 4 ans et les taux sont dégressifs jusqu'en 2027.

D'autre part, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est diminué progressivement et étalé sur 4 ans.

Enfin, corrélativement à la baisse de la CVAE, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les chambres du commerce et de l'industrie.

Plusieurs cas d'exonération sont prévus. Par exemple, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises mono-établissement dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000¤ sont exonérées de cotisation minimum.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. L'année suivante, la base d'imposition est diminuée de 50%.

Un certain nombre d'entreprises peuvent être exonérées de CFE, de manière permanente ou temporaire (article 1449 à 1466F du CGI).

Consulter un avis de CFE avant de payer

L'avis d'imposition ou d'acompte à la CFE (pour les entreprises qui doivent verser un acompte) se trouve dans l'espace abonné impots.gouv.fr.

Le bouton « avis de CFE » apparaît dès la page de consultation du compte fiscal de l'abonné. Cet accès est disponible pour les contribuables qui détiennent moins de 100 établissements.

 

CFE

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La liste des avis d'imposition et l'avis d'acompte apparaît désormais automatiquement.

Pour l'année en cours, à partir du tableau comportant les avis des établissements, le contribuable sélectionne le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis ».

 

CFE

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L'avis de CFE s'affiche. Il peut être payé directement par un simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis.

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Si la colonne nature de l'avis est vierge, cela signifie que l'avis d'imposition n'a pas été mis à la disposition du contribuable et qu'il faudra revenir un peu plus tard.

Imprimer l'avis d'acompte ou l'avis d'imposition de CFE en PDF

Pour imprimer l'avis d'imposition de CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut à droite.

Cliquer sur « imprimer » puis sur « tout le document » dans le menu qui apparaît.

Une fenêtre s'ouvre contenant la liste des demandes d'impression.

CFE

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Patienter quelques secondes jusqu'à l'apparition d'une petite imprimante dans la colonne imprimer du tableau. Cliquer sur cette imprimante. L'avis d'imposition CFE apparaît au format PDF et peut être enregistré ou imprimé (clic droit puis enregistrer sous par exemple).

 

CFE

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Payer la CFE : le paiement en ligne

Il s'agit du mode de paiement par défaut, par lequel l'entreprise procède elle-même au paiement.

Sur le site impots.gouv.fr, une fois que le contribuable a réussi à afficher l'avis d'imposition (après avoir cliqué sur avis d'imposition), il voit apparaître un onglet « payer » au-dessus de l'avis.

Il peut cliquer sur payer pour choisir ensuite le compte bancaire (s'il en a plusieurs) et donner l'ordre de paiement comme pour les autres impôts. Le paiement se fera à l'échéance.

Sur le site impots.gouv.fr, pour payer la CFE : cliquer sur l'onglet « payer ».

Si la création de l'espace abonné a été faite correctement et si tous les documents ont été signés et envoyés au centre des impôts et à la banque, il ne reste plus qu'à choisir éventuellement un compte bancaire (lorsqu'il y en a plusieurs) et à confirmer l'ordre de paiement.

Ce mode de paiement est une obligation lorsque l'entreprise relève de la Direction des grandes entreprises (DGE).

 

Payer la CFE : le prélèvement automatique à l'échéance

Pour l'acompte, l'adhésion au prélèvement automatique doit être faite avant le 31 mai 2024. Pour le paiement du solde de CFE, il est possible d'adhérer au prélèvement automatique jusqu'au 30 novembre 2024.

Payer la CFE via le paiement en ligne ne sera plus possible. L'onglet « payer » n'apparaîtra pas. L'entreprise sera prélevée du montant de chaque échéance de CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de sa part et après la date limite de paiement.

 

Payer la CFE : l'étalement du paiement sur 10 mensualités

La cotisation foncière des entreprises est prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre.

Les mensualités seront calculées sur la base de l'imposition CFE 2023. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre 2024 au moment du paiement du solde en cas d'augmentation de la cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Si l'entreprise est soumise à l'acompte, son adhésion doit être réalisée avant le 15 juin 2024, date limite de paiement de l'acompte. Elle a également jusqu'au 30 juin 2024 pour effectuer la démarche.

 

Payer la CFE : le virement pour certains résidents étrangers

Depuis le 1er janvier 2024, les contribuables résidant dans certains pays étranger peuvent régler la CFE par virement, directement sur le compte du Trésor public. Les pays sont limitativement énumérées par un arrêté du 24 janvier 2022 :

  • La Barbade ; 
  • Cuba ;
  • les Îles Vierges britanniques ;
  • Iran ;
  • Kenya ;
  • Liban ;
  • Maroc ;
  • Soudan ;
  • Venezuela ;
  • Zimbabwe.

 

Que faut-il faire si le menu « consulter » n'est pas visible dans l'espace abonné ?

La consultation du compte fiscal n'est possible que si elle a été demandée au moment de la création de l'espace professionnel ou par la suite, par le biais d'une demande complémentaire.

Il est donc possible que cet onglet n'apparaisse pas.

Il faut alors adhérer à la consultation sur le site impots.gouv.fr par la fonction « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », cocher la case « consulter le compte fiscal ».

Enfin, il faut imprimer les documents proposés, les signer et les envoyer aux services des impôts concernés, le tout suffisamment tôt pour y avoir accès avant le 15 juin ou le 15 décembre.


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