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Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL

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Santana
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Ecrit le: 20/03/2007 09:56
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Bonjour à tous,

Pourriez vous quelqu'un de vous répondre à ma question ? :

Un gérant majoritaire d'une SARL, qui n'a reçu aucune rémunération de sa société, doit il payer une cotisation forfaitaire des charges sociales non salariés?

Merci de me répondre
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Re: Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL
Ecrit le: 20/03/2007 09:58
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Santana
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Re: Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL
Ecrit le: 20/03/2007 12:50
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Bonjour à nouveau,

Vous êtes sûr? La cotisation forfaitaire n'a pas été supprimée?
Shrek_master
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Re: Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL
Ecrit le: 20/03/2007 18:34
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Bonjour

Suivant le régime auquel vous avez adhéré (commerçant, artisans, libérales .....), il y a une cotisation minimum à payer en principe pour la maladie et la retraite.

Pour l'URSSAF il raisonne par une rémunération dépassant un certain seuil.

cdt


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Santana
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Re: Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL
Ecrit le: 20/03/2007 23:03
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Bonsoir,

Ma cliente, qui a une SARL, a crée la société l'année dernière et n'a reçu aucune rémunération au titre de son statut gérant majoritaire. Cette année, l'exercice est bien arrêté. Mais, la gérante n'a payé aucun forfait minimal de charges sociales non salarié. Sera t elle pénalisée pour cela?

Merci de me répondre
Claire
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Re: Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL
Ecrit le: 24/03/2007 11:41
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Bonjour,

Il y a obligatoirement une base minimale pour les cotisations maladie et vieillesse.

En 2006, la vieillesse se base sur 1606 € (il me semble) et la maladie sur 12411€ (il me semble aussi, à quelque chose près). Vous trouverez ces bases minimales sur le site de l'organic.

Vous ne payer l'URSSAF que si votre revenu est supérieur à environ 4000 €.

Cela n'empêche que dès la 1e année, il faut payer un minimum (forfait début d'activité) sauf cas d'exonération Accre.

Si la gérante n'a reçu aucun appel de cotisation, il est possible que les formalités de constitution de la société n'aient pas été bien accomplies. Les organismes sociaux régulariseront le dossier tôt au tard.

J'ai eu le cas d'un dossier où l'urssaf a régularisé sur 3 ans.

Il faudrait provisionner ces charges à venir au bilan.


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Re: Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une SARL
Ecrit le: 18/04/2007 22:33
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Citation : Claire @ 24.03.2007 à 12:41
Bonjour,

Il y a obligatoirement une base minimale pour les cotisations maladie et vieillesse.

En 2006, la vieillesse se base sur 1606 € (il me semble) et la maladie sur 12411€ (il me semble aussi, à quelque chose près). Vous trouverez ces bases minimales sur le site de l'organic.

Vous ne payer l'URSSAF que si votre revenu est supérieur à environ 4000 €.

Cela n'empêche que dès la 1e année, il faut payer un minimum (forfait début d'activité) sauf cas d'exonération Accre.

Si la gérante n'a reçu aucun appel de cotisation, il est possible que les formalités de constitution de la société n'aient pas été bien accomplies. Les organismes sociaux régulariseront le dossier tôt au tard.

J'ai eu le cas d'un dossier où l'urssaf a régularisé sur 3 ans.

Il faudrait provisionner ces charges à venir au bilan.

Bonsoir,

En effet, les cotisations sont dues dès l'immatriculation de la société et dès le premier exercice. Il y a néanmoins quelques cas d'exonérations pour la première année pour les différentes caisses. En dehors de l'Accre, déjà citée, vous pouvez prétendre à une exonération auprès de l'Organic et de la CMR si vous justifiez que vous avez été salarié auparavant. Il y a un seuil à atteindre mais désolé, je ne m'en souviens plus à cette heure. Sinon, à condition que vous puissiez justifier aussi de 455 heures effectuées à coté de votre activité non salariée, vous pouvez bénéficier également d'une exonération.

Pour l'Urssaf, vous pouvez également demander à bénéficier d'un report de fractionnement et d'une exonération si vous ne touchez pas de salaire en vous référant aux dispositions des articles L131-6-1 et R131-1 du code de la Sécurité sociale. (Voir notamment le premier alinéa de l'article L131-6-1 du code de SS qui précise tout cela)

Bonne chance...


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