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Cotisation gérant minoritaire ou égalitaire/SARL/bic/is

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Dda
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Ecrit le: 12/04/2007 22:31
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Bonjour,
La rémunération d'un gérant égalitaire ou minoritaire (SARL/BIC/IS) est considérée comme traitement et salaire (même pour un gérant majoritaire article 62 du CGI).

La question est : est ce qu'il y aura des cotisations patronales et salariales ou simplement des cotisations patronales (exemple d'un brut de 2000 €).

Merci d'avance
Nad64
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Re: Cotisation gérant minoritaire ou égalitaire/SARL/bic/is
Ecrit le: 12/04/2007 22:51
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Bonsoir,

Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis aux cotisations salariales et patronales.

Cependant, pour la couverture chomage, il est nécessaire d'avoir un contrat de travail en plus du mandat social.

En effet, conformément à l'article L. 351-4 du code du travail, seuls participent au régime d'Assurance chômage les salariés titulaires d'un contrat de travail. Or, dans certaines situations, l'existence d'un contrat de travail nécessite un examen du cas particulier.

C'est ainsi que les dirigeants d'entreprise, titulaires d'un mandat social, sont exclus de l'Assurance chômage. Toutefois, lorsque des conditions sont réunies, les intéressés peuvent se prévaloir du "cumul" de leur mandat avec un contrat de travail.

Il appartient à l'Assédic du lieu d'établissement de l'entreprise ou au Garp, si l'entreprise est située en région Ile-de-France, d'examiner les demandes qui leur sont adressées par l'employeur ou la personne concernée (voir adresses et contacts).

Cordialement,


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Dda
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Re: Cotisation gérant minoritaire ou égalitaire/SARL/bic/is
Ecrit le: 13/04/2007 20:27
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Merci d'avoir répondu à la première question : gérant égalitaire ou minoritaire.
La deuxième partie ne concerne pas ma question (assedic).
Il reste le gérant majoritaire : cotisation patronales et salariales ou cotisations patronales seulement ?

Merci
Nad64
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Re: Cotisation gérant minoritaire ou égalitaire/SARL/bic/is
Ecrit le: 13/04/2007 20:45
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Citation : Dda @ 13.04.2007 à 20:27
La deuxième partie ne concerne pas ma question (assedic).

Bonjour,

La deuxième partie tentait de montrer qu'il n'y avait pas obligatoirement de cotisations (salariales et patronales) d'assedic.

Cordialement,


--------------------
Jipe
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Re: Cotisation gérant minoritaire ou égalitaire/SARL/bic/is
Ecrit le: 13/04/2007 20:48
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Bonjour !
...même si ce nest pas dans votre question... (!) je vous précise que les gérants salariés ne peuvent pas bénéficier de la réduction Loi Fillon


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