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Cotisation minimale de taxe professionnelle

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Cadre
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Ecrit le: 23/11/2008 11:21
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Bonjour,

Je travaille dans une PME qui clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année.
En 2007, on n'a pas dépassé un chiffre d'affaires de 7,6M.
Cette année 2008, on va dépasser probablement cette limite de CA, ce qui me fait poser des questions sur l'obligation de payer la cotisation minimale de taxe professionnelle ou pas le 15 décembre 2008.

En pratique, dois-je me baser sur le CA 2007 ou 2008?

Si je me base sur celui de 2007, je ne serai pas obligé de payer la cotisation minimale. Mais si je dépose la liasse en avril prochain, y a t il pas un risque que l'administration fiscale me tombe dessus si elle voit qu on a dépassé 7,6M et qu'elle me demande de règler le différentiel'

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
El rico
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Re: Cotisation minimale de taxe professionnelle
Ecrit le: 23/11/2008 14:15
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Bonjour,

Si j'ai bien compris, selon vous le fait de ne pas dépasser le chiffre d'affaires de 7 600 000 ¤, vous dispense de la taxe professionnelle ?

Je ne connaissais pas cette règle.

Pouvez vous vous nous en dire plus ?

Merci


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Re: Cotisation minimale de taxe professionnelle
Ecrit le: 23/11/2008 16:26
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En fait, je parle de la cotisation minimale de la taxe professionnelle qui est obligatoire si on dépasse une CA de 7,6M ¤ de CA.

Je suis en 2008, la cotisation est payable normalement le 15 décembre 2008. Dois-je la payer cette année ou l'année prochaine? sachant que notre exercice comptable n'est pas clôturé avant le 15 décembre (date de paiement).

Par ailleurs, la société a déjà reçu un avis d'imposition de la taxe professionnelle calculée sur la base des éléments communiqués auparavant.

Merci pour votre aide.
Maximal
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Re: Cotisation minimale de taxe professionnelle
Ecrit le: 24/11/2008 09:01
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Message édité par Maximal le 24/11/2008 09:04
Bonjour

Je ne comprenais pas non plus. Je viens de trouver ça sur TPE-PME.com

Cotisation minimale de taxe professionnelle
À compter du 1er novembre 2008, la cotisation minimale de taxe professionnelle devra être payée à la DGI et non plus au Trésor !
Par Olivia Menu, le 08/07/2008

Décret 2008-591 du 23 juin 2008, JO du 25 juin

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,6 M¤ hors taxes doivent acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite.

Cette cotisation minimale n’est toutefois due que si son montant excède celui de la taxe professionnelle que le contribuable doit payer. Elle correspond alors à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée et le montant de la taxe professionnelle due par la société. Et dans ce cas, elle doit être réglée au plus tard le 15 décembre par le versement d’un acompte déterminé à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise l’année précédant celle de l’imposition et liquidée, le cas échéant, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Ainsi, la société qui estime que son chiffre d’affaires dépasse 7,6 M¤ en 2008 doit verser avant le 15 décembre 2008 un acompte égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée qu’elle a dégagée en 2007 et le montant de la taxe professionnelle établie au titre de 2008. Et elle devra liquider le solde de ce supplément d’imposition avant le 1er mai 2009.

Mais attention, les contribuables concernés ne reçoivent pas d’avis d’imposition. Ils doivent spontanément vérifier s’ils sont soumis à cette cotisation minimale au vu de leur chiffre d’affaires et, le cas échéant, régler l’impôt. Le défaut ou le retard de paiement de cet impôt est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes dues et des intérêts de retard.

Nouveauté : cette cotisation, qui était jusqu’ici payée au Trésor, sera désormais acquittée auprès de la Direction générale des impôts (DGI) du principal établissement sauf pour les très grandes entreprises (plus de 400 M¤ de chiffre d’affaires, membre d’un groupe de société…) qui continueront à verser leurs cotisations à la Direction des grandes entreprises.


Je ne me permettrai pas d'analyser cette article, n'ayant jamais rencontrer ce cas de figure.

Cordialement
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Cotisation minimale de taxe professionnelle
Ecrit le: 05/12/2008 14:01
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Bonjour,

La première année ou votre entreprise dépasse le seuil de 7.6 millions d'Euros, soit 2008 dans votre cas, vous devez payer un acompte de cotisation minimale pour le 15/12/08, et il s'agit bien la d'un acompte, qui doit être calculé sur la valeur estimée de la valeur ajoutée de votre exercice du 01/01/08 au 31/12/08.
Vous devez alors faire au mieux pour estimer cette valeur ajoutée mais gardez bien à l'esprit qu'il ne s'agit que d'un acompte.
Vous devrez verser le solde (ou recevoir l'excédent de paiement) pour le 30/04/09, qui sera égal à la différence entre votre acompte versé le 15/12/08 et la cotisation réelle qui sera égale à 1.5% de la valeur ajoutée définitive, et que vous aurez pris soin de déterminer avec les éléménts définitifs de votre bilan au 31/12/2008.

Pour votre bilan au 31/12/08, vous devrez donc prendre en compte cet écart, entre l'acompte versé le 15/12/08 et le montant définitif que vous aurez déterminé.
(Sous forme de provision complémentaire ou de produit à recevoir).
Ce calcul est donc l'un des derniers travail à effectuer pour la clôture annuelle de vos comptes.

Pour la cotisation minimale de 2009, vous paierez un acompte le 15/12/2009, qui sera basé sur la valeur ajoutée de 2008. La façon de procéder est donc différente que pour la première année. Le solde sera alors versé le 30/04/2010 avec le calcul de valeur ajoutée définitive de 2009.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Jex 94


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