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Cotisation pénibilité : suppression en 2018 et dispositions transitoires

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Catégorie : Droit social
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Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

Les cotisations pénibilité vont être supprimées à partir du 1er janvier 2018. Si pour le moment vous devez donc encore les verser, le champ d'application de la cotisation additionnelle a toutefois été réduit pour le dernier trimestre 2017.

Cotisation pénibilité : suppression en 2018

Jusqu'à présent, vous deviez verser deux cotisations au titre de la pénibilité :

  • une cotisation de base fixée à 0,01 % de la rémunération des salariés et due par tous les employeurs ;
  • et le cas échéant une cotisation additionnelle fixée à 0,20 % si vous avez au moins un salarié exposé à un ou plusieurs 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils, assise sur la rémunération des salariés exposés.

Important

Le taux de la cotisation additionnelle est doublé (soit 0,40%) pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. A noter également que la cotisation n'est pas due pour les contrats de travail dont la durée est inférieure à un mois.

Ces cotisations étant destinées à financer un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

A partir du 1er janvier 2018, ces cotisations sont supprimées de même que le fonds.

Les dépenses engendrées par le nouveau « compte professionnel de prévention et sa gestion » seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles selon des modalités qui seront fixées par décret. Tous les biens du fonds seront transférés à cette branche dès 2018.

 

Cotisation pénibilité : la cotisation additionnelle revue pour le dernier trimestre 2017

La cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017 (à savoir pour les périodes d'emploi d'octobre à décembre 2017), n'est due que par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels que doit désormais déclarer l'employeur :

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

En effet, l'ordonnance n'impose plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques. Elle n'impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l'exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe (voir notre article « Pénibilité : moins de facteurs de risques à déclarer et des cotisations supprimées ! »).

Seuls les gains et rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

La cotisation additionnelle sera ensuite définitivement supprimée pour les périodes d'emploi exécutées à compter du 1er janvier 2018.

Pour aller plus loin, les éditions Tissot vous proposent, en téléchargement gratuit, le dossier complet « Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse ».

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