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Cotisations concernées par la réduction Fillon et taux particuliers

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Catégorie : Droit social
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A quoi correspond le coefficient maximum de la réduction Fillon ?

La réduction générale de cotisations sociales ou réduction Fillon ne concerne pas toutes les cotisations patronales. La liste des cotisations concernées est limitative et c'est pour cette raison que le taux maximum de la réduction Fillon peut varier dans certaines professions, lorsque ces professions bénéficient de taux de cotisations spécifiques.

 

Les cotisations sociales sur lesquelles peut s'imputer la réduction Fillon

La réduction générale des cotisations et contributions patronales s'impute sur :

  • le taux réduit des cotisations d'allocations familiales : 3,45% ;
  • les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès : 12,89% en 2017 et 13,00% en 2018 ;
  • la cotisation vieillesse plafonnée : 8,55% ;
  • la cotisation vieillesse déplafonnée : 1,90% ;
  • la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite de 0,90% en 2017 et 0,84% en 2018 ;
  • la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) : 0,30% ;
  • la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) : de 0,10 à 0,50%.

Le total de ces cotisations donne le montant de 28,09% c'est-à-dire le coefficient maximum de la réduction Fillon pour les entreprises de moins de 20 salariés en 2017. En tenant compte de l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance maladie, on retrouve également le coefficient applicable en 2018 soit 0,2814 ou 0,2854 selon la taille de l'entreprise.

Pour obtenir le montant maximum de la réduction Fillon pour les entreprises de 20 salariés et plus, il suffit de retenir une contribution au FNAL de 0,50%.

 

L'application de cette règle dans certains secteurs : VRP, journalistes

Lorsque les taux de cotisations et contributions sociales sont différents, le coefficient maximum de la réduction Fillon est ajusté en conséquence. La réduction Fillon ne peut jamais être supérieure aux sommes réellement dues par les employeurs au titre des cotisations et contributions sociales éligibles pour la réduction Fillon.

Pour les VRP multicartes par exemple, le taux de la réduction Fillon est fixé à 0,2634 ou 0,2674 en 2017 (et 0,2639 ou 0,2679 en 2018) selon la taille de l'entreprise ou le montant de la contribution au FNAL. Il comprend :

  • le taux réduit des cotisations d'allocations familiales : 3,45% ;
  • les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès : 12,89% en 2017 et 13,00% en 2018 ;
  • la cotisation vieillesse plafonnée : 6,80% ;
  • la cotisation vieillesse déplafonnée : 1,90% depuis 2017 ;
  • la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) dans la limite de 0,90% en 2017 et 0,84% en 2018 ;
  • la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) : 0,30% ;
  • la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) : de 0,10 à 0,50%.

Pour les journalistes, le coefficient maximum est fixé à 0,2513 ou 0,2553 selon la taille de l'entreprise en 2017 (et 0,2519 ou 0,2559 en 2018). Il comprend :

  • le taux réduit des cotisations d'allocations familiales : 2,76% ;
  • les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès : 12,89% en 2017 et 13,00% en 2018 ;
  • la cotisation vieillesse plafonnée : 6,84% ;
  • la cotisation vieillesse déplafonnée : 1,52% ;
  • la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite de 0,72% (0,90-20%) en 2017 et 0,67% (0,84-20%) en 2018 ;
  • la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) : 0,30% ;
  • la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) : de 0,10 à 0,50%.

Ces coefficients Fillon modifiés correspondent aux cotisations sociales qui figurent sur les fiches de paie de ces salariés.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Cotisations concernées par la réduction Fillon et taux particuliers