Les artisans et commerçants, ou encore les professionnels libéraux, paient un minimum de cotisations sociales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
C'est valable au cours des deux premières années d'activité mais aussi plus tard, lorsque le revenu est trop faible pour assurer un minimum de couverture sociale.
Ces cotisations minimales sont revalorisées chaque année ou presque. Cet article fait le point sur les cotisations minimales TNS 2022 (identiques à celles de 2021).
Les cotisations minimales des indépendants sont les cotisations que doivent payer les travailleurs indépendants à faibles revenus. Ces travailleurs indépendants bénéficient alors d'un minimum de protection sociale.
Elles ne doivent pas être confondues avec les cotisations forfaitaires ou non qui s'appliquent au cours des deux premières années d'activité.
À titre d'exemple, les cotisations retraite de base permettent de valider trois trimestres de retraite de base.
Ces cotisations minimales ou de début d'activité des indépendants sont dues même en l'absence de revenu professionnel (déficits).
L'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) permet toutefois de bénéficier de certaines exonérations sous conditions.
Pour information, la loi sur la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 prévoit une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants percevant des revenus modestes. Pour certains travailleurs indépendants, cette baisse des cotisations sociales pourrait représenter une économie maximale de 550¤/an. Ses premiers effets sont prévus pour début 2023 (sur les revenus 2022). Le décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 précise les modalités de calcul.
Pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux dont le revenu est inférieur à l'assiette minimale (40% du PASS), leur cotisation maladie-maternité sera calculée au taux de 0,5%.
Ce taux sera nul pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (ils continueront tout de même de cotiser à hauteur de 0,3% au titre des prestations financées en espèce).
Un taux spécifique est également prévu en cas de revenu compris entre 40 et 60% du PASS (entre 0,5 et 4,5%).
Pour les revenus compris entre 60 et 110% du PASS, il est prévu une cotisation avec un taux progressif compris entre 4,5 et 7,2%.
Tableau des cotisations minimales et de début d'activité des indépendants en 2022
Aucune cotisation minimale n'est due par les artisans et commerçants au titre :
- de l'assurance maladie-maternité ;
- des allocations familiales ;
- de retraite complémentaire ;
- de la CSG et de la CRDS.
Dans ces cas, ces cotisations et contributions sociales sont calculées suivant le revenu professionnel réel.
Le complément de cotisations n'est dû qu'en l'absence d'exonération ACRE ou en cas d'exonération ACRE dégressive.
En cas de pluriactivité des commerçants ou des artisans :
- s'ils sont par ailleurs salariés ou retraités, l'ensemble des cotisations minimales et notamment les cotisations relatives aux indemnités journalières restent dues ;
- s'ils sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, ils cotisent sur la base de leur revenu réel d'activité artisanale ou commerciale.
Pour les professionnels libéraux réglementés, la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base se calcule sur une base forfaitaire de 11,5% du PASS (4 731¤ pour 2022). Elle s'élève donc à 478¤ (4 731 x 10,1%). Les autres cotisations retraite des professionnels libéraux peuvent être consultées sur les sections professionnelles de la CNAVPL ou de la CNBF.
Attention
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmentera de 6,9% au 1er janvier 2023 (43 992 ¤) (boss.gouv.fr, communiqué, 10 octobre 2022).
L'ACRE des artisans et commerçants inscrits à la SSI
En cas de création d'entreprise en 2022, une aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprises peut s'appliquer. C'est l'ACRE qui s'applique pendant 12 mois sous certaines conditions.
Une exonération totale de certaines cotisations (à l'exception de la retraite complémentaire, de la CSG CRDS et de la formation professionnelle) est prévue. Elle devient ensuite dégressive jusqu'au plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) avant de disparaître.
Dès lors que les revenus atteignent le seuil de l'exonération dégressive ou dépassent le PASS, un complément de cotisations sera dû l'année suivante.
Le seuil d'exonération est fixé à 75% du PASS soit 30 852¤ de revenus en 2022 (même montant qu'en 2021). Il s'apprécie au moment de la première déclaration sociale des indépendants (DSI) qui sera déposée par le déclarant.
Quelle est la cotisation minimum RSI ?
Le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018. Il est désormais remplacé par la SSI pour Sécurité sociale des indépendants.
En début d'activité et si l'ACRE ne s'applique pas, un indépendant paie 3 456¤ au titre de sa première année d'activité. Il faut y ajouter environ 100¤ pour la formation professionnelle. Avec l'ACRE, il faut quand même compter 1 305¤ + formation professionnelle.
Avec un faible revenu pour une entreprise moins récente, les cotisations minimales s'élèvent à 1 042¤ + formation professionnelle. Il faut y ajouter les cotisations proportionnelles au revenu sans minimum obligatoire qui sont la retraite complémentaire, les allocations familiales et la CSG et la CRDS.
