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Cotisations patronales de prévoyance et retraite : limites d'exonération

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Catégorie : Droit social
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Exonération de cotisations pour la retraite et la prévoyance

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite. Le mode de calcul de cette limite ne sera pas le même selon qu'il s'agit de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.

Au-delà, ces cotisations patronales s'ajouteront à la rémunération du salarié pour former l'assiette soumise à cotisations sociales.

 

L'exonération de la part patronale de retraite supplémentaire

Les contributions patronales aux prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 5% du Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) : 1 961¤ en 2017 et 1987 en 2018 ;
  • soit 5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations jusqu'à 5 PASS maximum.

Les éléments qui entrent dans ce plafond sont :

  • les régimes de retraites hors retraites chapeaux ;
  • les abondements perco dans la limite de 16% du PASS ;
  • les abondements de l'employeur au compte épargne temps (en cas de transfert vers le régime de retraite).

Exemple 1 : calcul de l'exonération d'une retraite supplémentaire sur un salaire de 25 000¤

Un salarié touche 25 000¤ par an

Etape 1 : calculer 5% de la rémunération

25 000 * 5% = 1 250¤

Etape 2 : comparer aux 5% du plafond annuel de sécurité sociale

39 732 * 5% = 1 961¤

Les cotisations de retraite supplémentaire seront exonérées à hauteur de 1 961¤

 

Exemple 2 : calcul de l'exonération de retraite supplémentaire sur un salaire de 220 000¤

Un salarié cadre touche 220 000¤ par an

La rémunération est supérieure aux 5 plafonds annuels. L'exonération 2018 sera limitée à :

39 732 * 5 * 5% = 9 933¤

 

L'exonération de la part patronale de prévoyance complémentaire

Le plafond d'exonération des cotisations patronales de prévoyance complémentaire concerne à la fois la prévoyance complémentaire et les régimes de prévoyance dits « frais de santé » qui respectent les conditions d'exonérations.

Pour obtenir la fraction exonérée, il faut prendre :

  • 6% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ;
  • y ajouter 1.50% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
  • vérifier que ce total est bien inférieur à 12% du PASS.

Exemple 1 : calcul de l'exonération des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle

Un salarié touche une rémunération brute annuelle de 30 000¤

Etape 1 : calculer 6% du PASS

On obtient 3 311 * 12 * 6% = 2 383,92¤

Etape 2 : ajouter 1.50% de la rémunération

30 000 * 1,50% = 450¤

Soit un maximum exonéré de 2 383,92¤ + 450¤ = 2 834¤ (arrondi)

Etape 3 : comparer ce montant à la somme de 12% du PASS

Le PASS vaut 39 732¤ en 2017

39 732 * 12% = 4 767.84¤ (arrondi à 4 768¤)

L'exonération est limitée pour ce salarié, à 2 834¤.
Si la part patronale de la prévoyance complémentaire dépasse ce montant, il faudra soumettre le surplus à cotisations sociales.

 

Exemple 2 : calcul de l'exonération des cotisations patronales de prévoyance complémentaire

la rémunération brute annuelle d'un second salarié s'élève à 160 000¤

Etape 1 : prendre 6% du PASS soit la somme de 2 384¤

Etape 2 : calculer 1.50% de la rémunération et l'ajouter aux 6% du PASS

On obtient ici 160 000 * 1.50% = 2 400¤

Et un montant exonéré jusqu'ici de 2 400 + 2 384 = 4 784¤

Etape 3 : comparer l'étape 2 à 12% du PASS

L'exonération de cotisations sociales sur la part patronale de prévoyance sera limitée à 4 784¤.

 

Exemple de fiche de paie avec réintégration sociale des cotisations patronales



Exemple de réintégration sociale des prévoyances et mutuelles

Un salarié non cadre à temps partiel touche 1 428,59 ¤ par mois pour 20 heures par semaine. La mutuelle familiale d'un montant de 150¤ est prise en charge à 100% par l'employeur. La prévoyance complémentaire au taux de 0,80% est partagée à 50/50 entre le salarié et l'employeur.

Calcul du plafond mensuel de sécurité sociale :

3 311 * (20 * 52 / 12 ) / 151,67 = 1 892¤

Étape 1 : 6% du PASS du salarié

1 892 * 12 * 0,06 = 1 362,24

Étape 2 : 1,50% du salaire annuel

1 498,59 * 12 * 1,50% = 269,75¤

Étape 3 : plafond d'exonération annuel

1 362,24 + 269,75 = 1 631,99¤

Total des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle :

(1428,59 * 0,4/100 + 150) * 12 = 1 868,57¤

Calcul de la réintégration sociale annuelle :

1 868,57 - 1 631,99 = 236,58¤ à réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales.

L'entreprise a opté pour une régularisation unique annuelle au mois de décembre

 

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

86,6716,4861428,59

Réintégration sociale

236,58

Total brut

1665,17

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

1665,170,000,00-216,47

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

1428,590,40-5,71-5,71

Complémentaire Santé

150,000,000,00-150,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

1665,17

-18,32

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

1665,176,90-114,90-142,37

Sécurité sociale déplafonnée

1665,170,40-6,66-31,64

Complémentaire T1

1665,173,90-64,94-97,41

FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE

-57,45

ASSURANCE CHÔMAGE

1665,170,000,00-69,94

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

1665,17-27,41

COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

1791,746,80-121,84

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

1791,742,90-51,96

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR

0,00

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-366,01-816,72
Réintégration sociale

-236,58

Net à payer

1062,58

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie

52,45

Allègement de cotisations employeur

29,97

Total versé par l'employeur

2481,89
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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