Les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales, travailleurs non-salariés non agricoles inscrits à la Sécurité sociale des indépendants ont des taux et assiettes parfois très différents de ceux du régime général.
Présentation des charges sociales des TNS 2023 avec les assiettes et taux en vigueur pour les artisans et commerçants.
Et pourquoi opter pour l'expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel ?
Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel annuel des travailleurs non-salariés (TNS). Elles leur permettent de bénéficier d'une protection sociale complète avec des cotisations qui restent en fonction du revenu. Des cotisations minimales TNS peuvent être dues.
Les lignes qui suivent concernent les artisans et commerçants dont les cotisations se calculent sur le revenu professionnel.
Ils bénéficient aussi des indemnités journalières dès lors que leur revenu annuel est suffisant. Le revenu pris en compte est le revenu annuel moyen des trois dernières années limité au plafond annuel de Sécurité sociale divisé par 730.
Les modifications apportées aux cotisations des travailleurs non-salariés non agricoles
La dernière grande modification des cotisations sociales des travailleurs indépendants date de 2018. En 2023, les cotisations varient du fait de la réévaluation du plafond annuel de Sécurité sociale.
C'est traditionnellement le cas des taux :
- de cotisations sociales des micro-entrepreneurs indépendants ;
- d'allocations familiales des travailleurs indépendants ;
- d'assurance maladie ;
- de la CSG.
Attention
La loi sur la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 prévoit une baisse des cotisations sociales (maladie-maternité) pour les travailleurs indépendants percevant des revenus modestes. Pour certains travailleurs indépendants, cette baisse des cotisations sociales pourrait représenter une économie maximale de 550¤/an. Ses premiers effets sont prévus pour début 2023 (sur les revenus 2022). Le décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 précise les modalités de calcul.
Pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux dont le revenu est inférieur à l'assiette minimale (40% du PASS), leur cotisation maladie-maternité sera calculée au taux de 0,5%.
Ce taux sera nul pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (ils continueront tout de même de cotiser à hauteur de 0,3% au titre des prestations financées en espèce).
Un taux spécifique est également prévu en cas de revenu compris entre 40 et 60% du PASS (entre 0,5 et 4,5%).
Pour les revenus compris entre 60 et 110% du PASS, il est prévu une cotisation avec un taux progressif compris entre 4,5 et 7,2%.
Modulation de la cotisation d'allocations familiales des indépendants en 2023
La formule de calcul du taux progressif est la suivante :
Taux progressif d'allocations familiales = [3,1% / (0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS)
r est le revenu d'activité annuel.
Exemples de calcul du taux progressif d'allocations familiales
Le revenu d'activité d'un indépendant est fixé à 50 000¤. Son taux d'allocations familiales devient :
[3,1% / (12 597,60)] x (50 000 - 48 391) = 0,395%
Si le revenu d'un travailleur indépendant dépasse la somme de 57 590¤, le taux maximum s'applique.
Le taux progressif de cotisations maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles
Lorsque les revenus annuels du travailleur non salarié non agricole hors avocats et professions libérales ne dépassent pas 110% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité est progressif selon les modalités suivantes.
Deux formules de calcul sont prévues pour les artisans et commerçants selon leur niveau de revenu.
Le taux progressif de cotisations maladie jusqu'à 40% du PASS
Taux de cotisations maladie = [(7,2% - 2,2%) / (1,1 x PSS)] x r + [(2,2% - 0,85%) / 0,4 x PSS x r] + 0,85%
r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
Le taux progressif de cotisations maladie entre 40% et 110% du PASS
Taux de cotisations maladie = [(7,2% - 2,2%) / (1,1 x PSS)] x r + 2,2%
Tableau des cotisations sociales 2023 des travailleurs non salariés non agricoles
Les taux et assiettes des cotisations sociales des artisans et commerçants indépendants, travailleurs non-salariés (cotisations sociales des TNS 2023) sont représentés dans le tableau qui suit.
Le montant des revenus professionnels concernés par les différents taux de cotisations est mis à jour en fonction du plafond annuel de Sécurité sociale applicable, soit 43 992¤ par an.
Pour les professions libérales, la cotisation maladie est un taux progressif qui varie entre 0% et 6,5% selon le montant du revenu, inférieur ou supérieur à 110% du PASS.
Cotisation | Bases de calcul | Taux |
Maladie - maternité 1 | Revenus inférieurs à 17597¤ | 0% |
Revenus compris entre 17597¤ et 26395¤ inclus | de 0% à 3,65% | |
Revenus supérieurs à 26395¤ et jusqu'à 48391¤ | de 3,65% à 6,35% | |
Revenus compris entre 48391¤ et 219960¤ inclus | 6,35% | |
Part des revenus supérieurs à 219960¤ | 6,5% | |
Maladie 2 (indemnités journalières) | Dans la limite de 219960¤ | de 0,5% à 0,85% |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 43992¤ | 17,75% |
Revenus supérieurs à 43992¤ | 0,6% | |
Retraite complémentaire Artisans et commerçants | Revenus dans la limite de 40784¤ Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants | 7% |
Revenus compris entre 40784¤ et 175968¤ | 8% | |
Retraite complémentaire Professions libérales non réglementées (droit d'option pour des taux spécifiques). | Revenus inférieurs à 43992¤ (1 PASS) | 0% |
Revenus compris entre 43992¤ et 175968¤ (1 PASS et 4 PASS) | 14% | |
Invalidité - décès | Revenus dans la limite de 43992¤ (1 PASS) | 1,3% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 48391¤ (110% du PASS) | Taux nul |
Revenus compris entre 48391¤ et 61589¤ (110% et 140% du PASS) | Taux progressif : 0 à 3,1% | |
Revenus supérieurs à 61 589 ¤ (140 % du Pass) | 3,1% | |
CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7% |
Revenus de remplacement | 6,7% | |
CFP Contribution formation professionnelle due au titre de 2023 payable en novembre 2023 | Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul Sur la base de 43992¤ (1 PASS) | 0,25% 110¤ |
Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul + conjoint collaborateur Sur la base de 43992¤ (1 PASS) | 0,34% 150¤ | |
Artisan Sur la base de 43992¤ (1 PASS) | 0,29% 128¤ |
Une exonération totale ou partielle pour les bénéficiaires de l'ACRE
L'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération qui ne concerne que certaines cotisations telles que la maladie, l'invalidité-décès, la retraite de base ou encore les allocations familiales. Pour certaines cotisations, l'exonération sera totale jusqu'au plafond de Sécurité sociale. Pour d'autres, une cotisation minimale forfaitaire reste due. Cette exonération est calculée en fonction des revenus.
C'est le cas pour la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS ou encore pour la formation professionnelle. Dans les deux premiers cas, un minimum est dû sur une assiette forfaitaire de 19% du PASS. En matière de contribution à la formation professionnelle, l'assiette est toujours le plafond annuel de Sécurité sociale, peu importe le montant réel du revenu.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auto-entrepreneurs qui paient leurs cotisations sociales personnelles à l'URSSAF et ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants.
Les modalités de versement des cotisations des travailleurs indépendants
Sauf option pour le paiement trimestriel, le paiement des cotisations provisionnelles des indépendants se fait par versements mensuels. Le travailleur indépendant paie ses cotisations selon un échéancier qui lui est envoyé dans les 15 jours qui suivent l'envoi de sa déclaration de revenus.
Cet échéancier contient à la fois un ajustement des cotisations (à la hausse ou à la baisse) des cotisations dues au titre de l'exercice précédent et l'ajustement des cotisations provisionnelles dues pour l'année en cours.
Les paiements se font au choix de l'assuré, soit le 5, soit le 20 du mois, la première date étant appliquée en l'absence de choix. Cette date ne peut être modifiée qu'une seule fois par année civile.
Les versements sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée sous peine de majoration.
Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales et respecter leur délai de paiement peuvent se rapprocher de leur URSSAF afin de demander à bénéficier d'un échéancier adapté à leur situation.
L'expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel
Le schéma classique des cotisations provisionnelles
Les cotisations payées l'année en cours sont calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et seront régularisées en fonction du revenu professionnel de l'année N-1 dès qu'il sera transmis. Enfin, toutes ces provisions seront ajustées selon le revenu professionnel réel courant l'année N+1.
Le défaut majeur de ce système est le problème de trésorerie que peut subir le travailleur indépendant en cas de régularisations importantes non anticipées.
L'option pour les cotisations réelles mensuelles
Les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent adhérer à un téléservice proposé par l'URSSAF qui leur permet de déclarer leur revenu mensuel et de télépayer le montant de leurs cotisations sur cette base. C'est la modulation des cotisations en temps réel.
La modulation de votre revenu annuel
Si le travailleur non salarié ne souhaite pas déclarer chaque mois son revenu, il reste une dernière possibilité : demander à payer ses cotisations selon sa rémunération réelle annuelle : c'est la modulation de votre revenu annuel. La modulation du revenu annuel n'a pas vocation à être réalisée tous les mois mais elle vous permet de réajuster votre revenu annuel estimé deux à trois fois dans l'année. Contrairement au dispositif précédemment cité, celui-ci ne vous contraint pas de déclarer tous les mois votre revenu mensuel.
