Les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales, travailleurs non-salariés non agricoles inscrits à la Sécurité sociale des indépendants ont des taux et assiettes parfois très différents de ceux du régime général.
Présentation des charges sociales des TNS 2024 avec les assiettes et taux en vigueur pour les artisans et commerçants.
Et pourquoi opter pour l'expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel ?
Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel annuel des travailleurs non-salariés (TNS). Elles leur permettent de bénéficier d'une protection sociale complète avec des cotisations qui restent en fonction du revenu. Des cotisations minimales TNS peuvent être dues.
Les lignes qui suivent concernent les artisans et commerçants dont les cotisations se calculent sur le revenu professionnel.
Ils bénéficient aussi des indemnités journalières dès lors que leur revenu annuel est suffisant. Le revenu pris en compte est le revenu annuel moyen des trois dernières années limité au plafond annuel de Sécurité sociale divisé par 730.
Les modifications apportées aux cotisations des travailleurs non-salariés non agricoles
La dernière grande modification des cotisations sociales des travailleurs indépendants date de 2018. En 2024, les cotisations varient du fait de la réévaluation du plafond annuel de Sécurité sociale.
C'est traditionnellement le cas des taux :
- de cotisations sociales des micro-entrepreneurs indépendants ;
- d'allocations familiales des travailleurs indépendants ;
- d'assurance maladie ;
- de la CSG.
Attention
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu de modifier l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles (cotisations dues au titre de 2025 ; et à compter du 1er janvier 2026 pour les indépendants agricoles) (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 18 et 26).
Il s'agirait de calculer l'ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique constituée à partir du revenu professionnel, après déduction des frais et charges professionnels hors cotisations et contributions sociales, abattu d'un taux fixe représentatif d'une partie des cotisations et contributions.
Ce taux d'abattement serait fixé à 26% et le montant de cet abattement serait encadré entre une valeur minimale plancher (fixée par décret et au maximum égale à la cotisation minimale annuelle d'assurance retraite de base) et une valeur maximale plafond (fixée par décret, à une valeur au moins égale au PASS).
Tableau des cotisations sociales 2024 des travailleurs non salariés non agricoles
Les taux et assiettes des cotisations sociales des artisans et commerçants indépendants, travailleurs non-salariés (cotisations sociales des TNS 2024) sont représentés dans le tableau qui suit.
Le montant des revenus professionnels concernés par les différents taux de cotisations est mis à jour en fonction du plafond annuel de Sécurité sociale applicable, soit 46 368¤ par an.
Pour les professions libérales, la cotisation maladie est un taux progressif qui varie entre 0% et 6,5% selon le montant du revenu, inférieur ou supérieur à 110% du PASS.
Cotisation | Bases de calcul | Taux |
Maladie - maternité 1 | Revenus inférieurs à 18547¤ | 0% |
Revenus compris entre 18547¤ et 27821¤ inclus | de 0% à 4% | |
Revenus supérieurs à 27821¤ et jusqu'à 51005¤ | de 4% à 6,7% | |
Revenus compris entre 51005¤ et 231840¤ inclus | 6,7% | |
Part des revenus supérieurs à 231840¤ | 6,5% | |
Maladie 2 (indemnités journalières) | Dans la limite de 231840¤ | 0,5% |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 46368¤ | 17,75% |
Revenus supérieurs à 46368¤ | 0,6% | |
Retraite complémentaire Artisans et commerçants | Revenus dans la limite de 42946¤ Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants | 7% |
Revenus compris entre 42946¤ et 185472¤ | 8% | |
Retraite complémentaire Professions libérales non réglementées (droit d'option pour des taux spécifiques). | Revenus inférieurs à 46368¤ (1 PASS) | 0% |
Revenus compris entre 46368¤ et 185472¤ (1 PASS et 4 PASS) | 14% | |
Invalidité - décès | Revenus dans la limite de 46368¤ (1 PASS) | 1,3% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51005¤ (110% du PASS) | Taux nul |
Revenus compris entre 51005¤ et 64915¤ (110% et 140% du PASS) | Taux progressif : 0 à 3,1% | |
Revenus supérieurs à 64915¤ (140% du PASS) | 3,1% | |
CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7% |
Revenus de remplacement | 6,7% | |
CFP Contribution formation professionnelle due au titre de 2024 payable en novembre 2024 | Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul Sur la base de 46368¤ (1 PASS) | 0,25% 116¤ |
Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul + conjoint collaborateur Sur la base de 46368¤ (1 PASS) | 0,34% 158¤ | |
Artisan Sur la base de 46368¤ (1 PASS) | 0,29% 134¤ |
Modulation de la cotisation d'allocations familiales des indépendants en 2024
Le tableau fait apparaître une modulation possible du taux de cotisation d'allocations familiales (2e tranche). La formule de calcul du taux progressif est la suivante :
Taux progressif d'allocations familiales = [3,1% / (0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS)
r est le revenu d'activité annuel.
Exemples de calcul du taux progressif d'allocations familiales
Le revenu d'activité d'un indépendant est fixé à 55 000¤. Son taux d'allocations familiales devient :
[3,1% / (13 910,4)] x (55 000 - 51 005) = 0,89%
Mais, si le revenu du travailleur indépendant dépasse la somme de 65 000¤, c'est le taux maximum (3,1%) qui s'applique sans modulation.
Taux progressif de cotisations maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles
Le taux de la cotisation annuelle maladie-maternité du travailleur non salarié non agricole (hors avocats et professions libérales) varie en fonction du revenu d'activité depuis le 1er janvier 2018. La dégressivité a été renforcée depuis le 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes.
Deux formules de calcul sont prévues pour les artisans et commerçants selon leur niveau de revenu.
Taux progressif de cotisations maladie jusqu'à 40% du PASS
Taux de cotisations maladie = [(7,2% - 2,2%) / (1,1 x PSS)] x r + [(2,2% - 0,85%) / 0,4 x PSS x r] + 0,85%
r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
Taux progressif de cotisations maladie entre 40% et 110% du PASS
Taux de cotisations maladie = [(7,2% - 2,2%) / (1,1 x PSS)] x r + 2,2%
Une exonération totale ou partielle pour les bénéficiaires de l'ACRE
L'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération accordée sous certaines conditions lors de la création d'une activité et qui ne concerne que certaines cotisations : maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales.
L'exonération s'applique, pendant 12 mois, aux indépendants dont les revenus sont inférieurs au PASS. Celle-ci est :
- totale lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75% du PASS ;
- partielle et dégressive lorsque le revenu est supérieur à 75% du PASS et inférieur à 1 PASS.
Durant cette période, les cotisations non exonérées (retraite complémentaire, CSG/CRDS, formation professionnelle) sont calculées sur une base forfaitaire. La base forfaitaire de calcul est fixée, pour les deux premières, à 19% du PASS. En matière de contribution à la formation professionnelle, elle est fixée au montant du PASS, peu importe le montant réel du revenu.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auto-entrepreneurs qui paient leurs cotisations sociales personnelles à l'URSSAF et ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants.
Les modalités de versement des cotisations des travailleurs indépendants
Sauf option pour le paiement trimestriel, le paiement des cotisations provisionnelles des indépendants se fait par versements mensuels. Le travailleur indépendant paie ses cotisations selon un échéancier qui lui est envoyé dans les 15 jours qui suivent l'envoi de sa déclaration de revenus.
Cet échéancier contient à la fois un ajustement des cotisations (à la hausse ou à la baisse) des cotisations dues au titre de l'exercice précédent et l'ajustement des cotisations provisionnelles dues pour l'année en cours.
Les paiements se font au choix de l'assuré, soit le 5, soit le 20 du mois, la première date étant appliquée en l'absence de choix. Cette date ne peut être modifiée qu'une seule fois par année civile.
Les versements sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée sous peine de majoration.
Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales et respecter leur délai de paiement peuvent se rapprocher de leur URSSAF afin de demander à bénéficier d'un échéancier adapté à leur situation.
L'expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel
Le schéma classique des cotisations provisionnelles
Les cotisations payées l'année en cours sont calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et seront régularisées en fonction du revenu professionnel de l'année N-1 dès qu'il sera transmis. Enfin, toutes ces provisions seront ajustées selon le revenu professionnel réel courant l'année N+1.
Le défaut majeur de ce système est le problème de trésorerie que peut subir le travailleur indépendant en cas de régularisations importantes non anticipées.
L'option pour les cotisations réelles mensuelles
Les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent adhérer à un téléservice proposé par l'URSSAF qui leur permet de déclarer leur revenu mensuel et de télépayer le montant de leurs cotisations sur cette base. C'est la modulation des cotisations en temps réel. Cette expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
La modulation de votre revenu annuel
Si le travailleur non salarié ne souhaite pas déclarer chaque mois son revenu, il reste une dernière possibilité : demander à payer ses cotisations selon sa rémunération réelle annuelle : c'est la modulation de votre revenu annuel. La modulation du revenu annuel n'a pas vocation à être réalisée tous les mois mais elle vous permet de réajuster votre revenu annuel estimé deux à trois fois dans l'année. Contrairement au dispositif précédemment cité, celui-ci ne vous contraint pas de déclarer tous les mois votre revenu mensuel.
