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Cotisations sociales : les principales nouveautés

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Catégorie : Actualité sociale
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Cotisations sociales et charges patronales

L'article 65 de la troisième loi de finances pour 2020 crée un dispositif d'exonération totale de charges patronales pour deux types d'entreprises. Les employeurs éligibles sont les PME les plus fortement touchées par la crise sanitaire et les TPE qui ont fait l'objet de mesures de fermeture obligatoire.

Selon les entreprises (PME ou TPE), l'exonération concerne les charges patronales dues pour les 3 ou 4 mois qui suivent le 1er février 2020. Ces périodes sont prolongées si l'interdiction d'accueil du public a été prolongée.

Un décret du 1er septembre 2020 apporte de nouvelles précisions.

Les taux de cotisations sociales n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2020 et la cotisation AGS reste fixée à 0,15% pour toute l'année 2020.

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations patronales. Ce sont :

  • les PME de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie par exemple et ceux dont l'activité dépend de ces secteurs sous condition de baisse de chiffre d'affaires ;
  • et les TPE de moins de 10 salariés qui ont fait l'objet d'une obligation de fermeture bénéficient d'une exonération. 

Le décret du 1er septembre 2020 donne la liste des secteurs concernés et les modalités de calcul de la baisse de chiffre d'affaires. Il précise aussi que seule l'activité principale est prise en compte.

Cette exonération s'applique aux cotisations sociales qui entrent dans le champ d'application de la réduction générale (le taux n'est pas modifié). Elle ne concerne donc pas l'ensemble des cotisations ou charges patronales mais :

  • la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • la cotisation vieillesse ;
  • les cotisations d'allocations familiales ;
  • les cotisations d'accident du travail (même limite que pour la réduction Fillon) ;
  • le FNAL ;
  • la cotisation de solidarité autonomie ;
  • l'assurance chômage.

Le versement mobilité des entreprises de 11 salariés et plus et le forfait social ne sont pas concernés. 

Les employeurs concernés ont jusqu'au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales (DSN). Ils bénéficient alors de l'exonération sans pénalités.

 

Les taux de cotisations sociales 2020 ou charges sociales sur salaires

Les cotisations et contributions sociales (charges salariales et charges patronales) sont calculées à partir du salaire brut. Elles permettent d'obtenir le salaire net imposable ainsi que, in fine, le montant à verser au salarié.

Quel est le pourcentage des charges salariales en 2020 ?

Le pourcentage des charges salariales est fixé, dans la plupart des cas, à 11,31%. S'y ajoutent la CSG CRDS au taux de 9,70%, la prévoyance et la mutuelle aux taux en vigueur dans l'entreprise.

 

Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales 2020

En 2020, les cotisations ou charges patronales et salariales n'augmentent pas. Ce qui change sur les bulletins de salaire des travailleurs salariés, c'est :

  • la contribution au FNAL reste fixée à 0,10% jusqu'au dépassement du seuil de 50 salariés (loi PACTE) ;
  • le taux de la réduction Fillon diminue et son mode de calcul change en cas de déduction forfaitaire spécifique.

Les autres modifications sont liées aux nouvelles valeurs du SMIC et du plafond de Sécurité sociale.

Les heures supplémentaires restent exonérées de la plupart des cotisations salariales (hors CSG, CRDS, prévoyance et mutuelle).

Le plafond de la Sécurité sociale augmente et passe à 3 428¤ par mois.

La fraction de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, imputable sur la réduction générale de cotisations patronales diminue.

 

Tableau des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) et retraite complémentaire en 2020

Légende

  • PS = Part salariale
  • PP = Part patronale
  • PSS = Plafond de Sécurité sociale

Tableau des cotisations de sécurité sociale

(1) En Alsace Moselle, les cotisations sociales dues à l'assurance maladie (part salariale) sont fixées à 1,50%. Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%.

(2) Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés (exemples : bâtiment, spectacles), l'assiette de l'aide au logement est majorée de 11,50%.

Le seuil à partir duquel le taux de 0,50% s'applique change. Désormais, il concerne les entreprises de 50 salariés et plus au lieu de 20 auparavant. Les anciens dispositifs continuent de s'appliquer aux anciens dépassements de seuils à titre transitoire.

(3) Pour connaître le taux du versement de transport, il suffit de saisir son code postal sur le site de l'URSSAF. Les taux de versement transport augmentent régulièrement et ce, à tout moment de l'année. Se reporter aux lettres circulaires de l'URSSAF pour plus d'informations.

(4) La majoration en cas de contrats à durée déterminée d'usage est remplacée par une taxe forfaitaire et par la modulation des contributions patronales d'assurance chômage.

 

Les charges fiscales sur salaires versés en 2020

Ces taxes, participations ou contributions sont à la charge de l'employeur. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque l'employeur est assujetti à la TVA. Lorsqu'elle est due, elle se calcule par tranche de salaire et salarié par salarié.

Rappelons simplement que la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage fusionnent en une contribution unique à la formation et à l'apprentissage. C'est la CUFPA.

Les charges fiscales sur salaires

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 26/05/2018 18:27, Plm972 a écrit :
  

Bonjour,

Tout d'abord merci pour la qualité de vos articles.

Je viens vers vous car j'ai des doutes, à la lecture du tableau ci-dessus, notamment concernant les cotisations applicables aux cadres.

En effet, pour les cotisations "AGFF cadre TB et TC (5)", l'assiette ne devrait-elle pas être "de 4 à 8 PSS" plutôt que de "1 à 8 PSS" ?

Dans le même ordre d'idée, l'assiette de la cotisation "Assurance décès des cadres" ne devrait-elle pas être "Jusqu'à 1 PSS" plutôt que "De 1 à 4 PSS" (ce qui du reste correspond en fait à la tranche B) ?

Merci pour votre retour


Le 26/05/2018 19:22, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Plm972,

La tranche A correspond au plafond de sécurité sociale. Les tranches B et C des cadres correspondent bien à la somme qui va du plafond de sécurité sociale à 8 fois le plafond.

Concernant l'assurance décès des cadres, la convention collective nationale prévoit bien une cotisation de 1.50% à la charge de l'employeur, uniquement sur la tranche A.

Je vous invite à cliquer sur les liens qui se trouvent dans le box " plus d'infos " pour avoir des informations complémentaires.

Cordialement,

Sandra


Le 23/07/2018 18:19, Bobtm a écrit :
  

Bonjour,

Je suis salarié dans le privé avec pour convention la métallurgie.

Depuis peu, j'ai un décalage avec ma simulation de fiche de paie.

L'assiette de la CSG imposable et CSG/CRDS non imposable semble avoir été modifiée.

Avant, j'avais le 98% du brut + Prévoyance non cadre (Charge patronale : 4,65€) comme assiette.

Qu'appelez-vous ASSIETTE SPÉCIFIQUE et surtout comment la calcule t-on ?

Merci.


Le 24/07/2018 13:13, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Vous trouverez le mode de calcul de la CSG CRDS ici :

Vérifier l'assiette de la CSG et de la CRDS

La différence peut être due à une mutuelle, des chèques vacances ou les nouvelles modalités de calcul du plafond de sécurité sociale. L'abattement de 1.75% ne s'applique plus au-delà d'un certain montant.

Impossible de vous répondre sans avoir accès à vos fiches de paies.

Cordialement,

Sandra


Le 30/12/2018 20:34, Thierryf a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Il y a une toute petite erreur dans votre tableau pour 2019 pour la CET (contribution d'équilibre technique. Les taux sont : 0,14% (PS) et 0,21% (PP) pour un total de 0,35% (ARRCO-AGIRC : les cotisations de retraite complémentaire en 2019)

Comme cette contribution est due pour n'importe quel salarié dont le salaire dépasse le PMSS, et calculée dès le premier euro jusqu'à 8 PMSS, comment sera procédé en paye sa régularisation.

Afin de contrôler mes fiches de paie en me servant d'excel, je cherche la méthode de régularisation pour cette CET. Autant pour les régularisations tranche 1 et tranche 2 de nombreux sites expliquent comment le calculer chaque mois, là je n'ai rien trouvé. D'autant plus que cette cotisation est du dès lors que le salaire dépasse le PMSS et est calculé sur le salaire total jusqu'à 8 fois le PMSS.

Merci pour votre réponse à venir.

Cordialement,

Pauline


Le 30/12/2018 22:39, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Thierry,

Merci beaucoup pour ce commentaire, effectivement, la répartition a changé. C'est corrigé !

Pour l'activation de la rubrique CET, je pense qu'elle se fera un peu comme l'ancienne GMP, s'activant dès qu'il y a une tranche B pour la première fois.

Elle devrait aussi s'annuler dès lors que la tranche B repasse à zéro.

Une simple modification du taux ne suffira donc pas. Il faudrait prévoir des cumuls tranche A et tranche B et conserver en mémoire les sommes déjà payés au titre de la CET pour les régulariser à la manière de la réduction Fillon...

À ce stade, je n'ai pas de réponse pour le fichier excel ... postez peut être votre question sur le forum pour que d'autres puissent vous répondre ?

Bien cordialement,

Sandra


Le 02/01/2019 23:34, Plm972 a écrit :
  

Bonjour,

L'assiette de l'Assurance décès des cadres est bien de 1 à 4 plafonds ?

Il me semblait que cette cotisation était calculée sur la base du salaire allant de 0 à un plafond, soit sur la tranche A...


Le 03/01/2019 13:31, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour plm972,

C'est bien sur 1pss que l'assurance décès est calculée.

Merci pour ce commentaire.

C'est corrigé !

Sandra


Le 05/01/2019 14:05, Levitre a écrit :
  

Bonjour,

Il doit y avoir une petite erreur pour les cotisations maladies. En effet pour les cotisations patronales vous faites référence à des salaire supérieurs à 2,5 SMIC. Or il me semble que le taux de 7,5% s'applique sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Cordialement

Dominique


Le 05/01/2019 17:19, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Dominique,

Merci pour ce commentaire. Il y avait effectivement deux fois le signe >

C'est corrigé

Bon week-end.

Sandra


Le 08/01/2019 18:06, Ceciles33 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je suis assistante maternelle et je tente de comprendre comment convertir mon tarif horaire brut en net avec les changements de 2019.

J'ai trouvé le texte officiel pour la revalorisation du SMIC mais rien sur les cotisations hormis votre article.

Pourriez vous me dire où puis-je trouver le texte officiel qui indique les changements sur les taux "retraite complémentaire" et "AGFF".

Merci d'avance.


Le 08/01/2019 18:17, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Vous avez un premier lien dans l'article (paramètres 2019).

Les textes officiels se trouvent sur le site Agirc Arrco (box de droite sur cette page).

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 20:32, Isabelleff a écrit :
  

Bonsoir Sandra

Question dans le cadre d'un calcul de coût du travail pour une étude de cas scolaire :

Y a t-il un taux moyen à appliquer au salaire net de la feuille de paie pour retrouver le salaire toutes charges comprises (charges salariales et charges patronales comprises)

=> pour un salaire de vendeur au SMIC 2019

=> pour un salaire de manager de la distribution

Merci beaucoup pour votre réponse

Isabelle


Le 08/01/2020 10:59, Virginie26 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Avez vous plus de précision pour l'application de la loi PACTE sur les seuils.

Une société qui est à 30 en effectif (depuis déjà 10ans et n'est donc pas dans un cas de franchissement de seuil au 31/12/2019 ni sur les dernières années), doit elle appliquer le FNAL de 0,10% au 01/01/2020?

Aucune source n'est clair à ce sujet.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,.

Virginie



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