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Cotisations sociales 2021 : les principales nouveautés

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Catégorie : Actualité sociale
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Cotisations sociales et charges patronales

Les taux de cotisations sociales ont peu évolué au 1er janvier 2021. Les seules modifications concernent certaines charges patronales 2021. Ce sont les modifications habituelles des taux de cotisations accident du travail et du versement mobilité.

Le taux de l'AGS reste fixé à 0,15% et le plafond de Sécurité sociale est identique.

Seule la réduction Fillon augmente (montant du SMIC à 10,25 par heure et coefficient), diminuant un peu les charges sociales 2021 payées par les employeurs.

Concernant le forfait social, une nouvelle exonération et réduction de taux apparaît.

Enfin, les dates limites d'envoi des DSN (et de paiement des cotisations à l'URSSAF) sont désormais fixées aux 5 ou 15 du mois suivant la période concernée. C'est la fin des mesures transitoires (décalage de la paie).

Les taux de cotisations sociales restent les mêmes et la cotisation AGS reste fixée à 0,15% pour toute l'année 2020 et le premier semestre 2021. Pour rappel, ce taux de la cotisation AGS s'applique depuis le second semestre 2017.

Ainsi, les cotisations sociales et le montant des charges patronales évoluent peu en 2021. Les seules modifications concernent certaines cotisations patronales qui évoluent chaque année.

Un nouveau dispositif de réduction des cotisations dans les secteurs les plus touchés par la crise est créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

 

Les nouveautés de la LFSS 2021 en matière de cotisations sociales

La sécurisation du mode de calcul du plafond de Sécurité sociale est confirmée. Le PSS ne peut être inférieur d'une année sur l'autre.

Les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire pourront bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sous conditions. Ils doivent exercer leur activité principale dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, de l'événementiel ou dans un secteur d'activité qui dépend de ces secteurs.

Les employeurs concernés doivent avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public (hors activités de livraison, retrait de commandes ou ventes à emporter) ou avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente.

L'exonération concerne aussi les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs et ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public (sous conditions).

En revanche, l'exonération ne concerne pas l'ensemble des cotisations ou charges patronales (les charges sociales salariales sont exclues) mais celles qui entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon.

Les cotisations de retraite complémentaires (AGIRC ARRCO) sont également expressément exclues. 

Ce sont les cotisations suivantes :

  • la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • la cotisation vieillesse ;
  • les cotisations d'allocations familiales ;
  • les cotisations d'accident du travail (même limite que pour la réduction Fillon) ;
  • le FNAL ;
  • la cotisation de solidarité autonomie ;
  • l'assurance chômage.

Le versement mobilité des entreprises de 11 salariés et plus et le forfait social ne sont pas concernés. 

L'exonération s'applique pour une durée maximale de 3 mois (jusqu'au 30 novembre) aux périodes d'emploi à compter :

  • du 1er septembre pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les mesures de restrictions prises avant le 30 octobre ;
  • du 1er octobre pour les entreprises touchées par les mesures de restriction prises à compter du 30 octobre.

Ces mêmes employeurs bénéficient d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% des rémunérations (soumises à assurance chômage). L'aide mise en place est imputable sur les cotisations dues au titre des années 2020 et 2021.

 

Les taux de cotisations sociales 2021 ou charges sociales sur salaires

Les cotisations et contributions sociales (charges salariales et charges patronales, y compris les cotisations de retraite complémentaire) sont calculées à partir du salaire brut. Elles permettent d'obtenir le salaire net imposable ainsi que, in fine, le montant à verser au salarié.

Ces dispositions concernent les salariés titulaires d'un contrat de travail et non les professions libérales.

 

Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales 2021

En 2021, les cotisations ou charges patronales et salariales n'augmentent pas. Ce qui change sur les bulletins de salaire des travailleurs salariés, c'est :

  • le taux de la réduction Fillon qui augmente à 0,3206 ou 0,3246 selon le taux du FNAL qui s'applique ;
  • certains taux accident du travail et versement mobilité.

Les autres modifications sont liées aux nouvelles valeurs du SMIC.

Les heures supplémentaires restent exonérées de la plupart des cotisations salariales (hors CSG, CRDS, prévoyance et mutuelle).

Le plafond de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428¤ par mois.

La fraction de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, imputable sur la réduction générale de cotisations patronales, augmente légèrement (de 0,01%).

Le forfait social au taux réduit de 10% s'applique aux versements unilatéraux de l'employeur sur un PEE (ensemble des salariés) pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (ou une entreprise du groupe).

Une exonération provisoire de ce forfait social est prévue pour 2021 et 2022.

 

Tableau des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) et retraite complémentaire en 2021

Légende

  • PS = Part salariale
  • PP = Part patronale
  • PSS = Plafond de Sécurité sociale

Tableau des cotisations de sécurité sociale

(1) En Alsace Moselle, les cotisations sociales dues à l'assurance maladie (part salariale) sont fixées à 1,50% (il n'est pas modifié). Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%.

(2) Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés (exemples : bâtiment, spectacles), l'assiette de l'aide au logement est majorée de 11,50%.

(3) Pour connaître le taux du versement mobilité (anciennement versement transport), il suffit de saisir son code postal sur le site de l'URSSAF. Les taux de versement transport augmentent régulièrement et ce, à tout moment de l'année. Se reporter aux lettres circulaires de l'URSSAF pour plus d'informations.

(4) La taxe forfaitaire de 10¤ sur les contrats courts a été supprimée et par la modulation des contributions patronales d'assurance chômage pourrait s'appliquer en 2022 au plus tôt.

 

Les charges fiscales sur salaires versés en 2021

Ces taxes, participations ou contributions sont à la charge de l'employeur. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque l'employeur est assujetti à la TVA. Lorsqu'elle est due, elle se calcule par tranche de salaire et salarié par salarié.

Rappelons simplement que la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage fusionnent en une contribution unique à la formation et à l'apprentissage. C'est la CUFPA.

Les charges fiscales sur salaires

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 26/05/2018 18:27, Plm972 a écrit :
  

Bonjour,

Tout d'abord merci pour la qualité de vos articles.

Je viens vers vous car j'ai des doutes, à la lecture du tableau ci-dessus, notamment concernant les cotisations applicables aux cadres.

En effet, pour les cotisations "AGFF cadre TB et TC (5)", l'assiette ne devrait-elle pas être "de 4 à 8 PSS" plutôt que de "1 à 8 PSS" ?

Dans le même ordre d'idée, l'assiette de la cotisation "Assurance décès des cadres" ne devrait-elle pas être "Jusqu'à 1 PSS" plutôt que "De 1 à 4 PSS" (ce qui du reste correspond en fait à la tranche B) ?

Merci pour votre retour


Le 26/05/2018 19:22, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Plm972,

La tranche A correspond au plafond de sécurité sociale. Les tranches B et C des cadres correspondent bien à la somme qui va du plafond de sécurité sociale à 8 fois le plafond.

Concernant l'assurance décès des cadres, la convention collective nationale prévoit bien une cotisation de 1.50% à la charge de l'employeur, uniquement sur la tranche A.

Je vous invite à cliquer sur les liens qui se trouvent dans le box " plus d'infos " pour avoir des informations complémentaires.

Cordialement,

Sandra


Le 23/07/2018 18:19, Bobtm a écrit :
  

Bonjour,

Je suis salarié dans le privé avec pour convention la métallurgie.

Depuis peu, j'ai un décalage avec ma simulation de fiche de paie.

L'assiette de la CSG imposable et CSG/CRDS non imposable semble avoir été modifiée.

Avant, j'avais le 98% du brut + Prévoyance non cadre (Charge patronale : 4,65€) comme assiette.

Qu'appelez-vous ASSIETTE SPÉCIFIQUE et surtout comment la calcule t-on ?

Merci.


Le 24/07/2018 13:13, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Vous trouverez le mode de calcul de la CSG CRDS ici :

Vérifier l'assiette de la CSG et de la CRDS

La différence peut être due à une mutuelle, des chèques vacances ou les nouvelles modalités de calcul du plafond de sécurité sociale. L'abattement de 1.75% ne s'applique plus au-delà d'un certain montant.

Impossible de vous répondre sans avoir accès à vos fiches de paies.

Cordialement,

Sandra


Le 30/12/2018 20:34, Thierryf a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Il y a une toute petite erreur dans votre tableau pour 2019 pour la CET (contribution d'équilibre technique. Les taux sont : 0,14% (PS) et 0,21% (PP) pour un total de 0,35% (ARRCO-AGIRC : les cotisations de retraite complémentaire en 2019)

Comme cette contribution est due pour n'importe quel salarié dont le salaire dépasse le PMSS, et calculée dès le premier euro jusqu'à 8 PMSS, comment sera procédé en paye sa régularisation.

Afin de contrôler mes fiches de paie en me servant d'excel, je cherche la méthode de régularisation pour cette CET. Autant pour les régularisations tranche 1 et tranche 2 de nombreux sites expliquent comment le calculer chaque mois, là je n'ai rien trouvé. D'autant plus que cette cotisation est du dès lors que le salaire dépasse le PMSS et est calculé sur le salaire total jusqu'à 8 fois le PMSS.

Merci pour votre réponse à venir.

Cordialement,

Pauline


Le 30/12/2018 22:39, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Thierry,

Merci beaucoup pour ce commentaire, effectivement, la répartition a changé. C'est corrigé !

Pour l'activation de la rubrique CET, je pense qu'elle se fera un peu comme l'ancienne GMP, s'activant dès qu'il y a une tranche B pour la première fois.

Elle devrait aussi s'annuler dès lors que la tranche B repasse à zéro.

Une simple modification du taux ne suffira donc pas. Il faudrait prévoir des cumuls tranche A et tranche B et conserver en mémoire les sommes déjà payés au titre de la CET pour les régulariser à la manière de la réduction Fillon...

À ce stade, je n'ai pas de réponse pour le fichier excel ... postez peut être votre question sur le forum pour que d'autres puissent vous répondre ?

Bien cordialement,

Sandra


Le 02/01/2019 23:34, Plm972 a écrit :
  

Bonjour,

L'assiette de l'Assurance décès des cadres est bien de 1 à 4 plafonds ?

Il me semblait que cette cotisation était calculée sur la base du salaire allant de 0 à un plafond, soit sur la tranche A...


Le 03/01/2019 13:31, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour plm972,

C'est bien sur 1pss que l'assurance décès est calculée.

Merci pour ce commentaire.

C'est corrigé !

Sandra


Le 05/01/2019 14:05, Levitre a écrit :
  

Bonjour,

Il doit y avoir une petite erreur pour les cotisations maladies. En effet pour les cotisations patronales vous faites référence à des salaire supérieurs à 2,5 SMIC. Or il me semble que le taux de 7,5% s'applique sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Cordialement

Dominique


Le 05/01/2019 17:19, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Dominique,

Merci pour ce commentaire. Il y avait effectivement deux fois le signe >

C'est corrigé

Bon week-end.

Sandra


Le 08/01/2019 18:06, Ceciles33 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je suis assistante maternelle et je tente de comprendre comment convertir mon tarif horaire brut en net avec les changements de 2019.

J'ai trouvé le texte officiel pour la revalorisation du SMIC mais rien sur les cotisations hormis votre article.

Pourriez vous me dire où puis-je trouver le texte officiel qui indique les changements sur les taux "retraite complémentaire" et "AGFF".

Merci d'avance.


Le 08/01/2019 18:17, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Vous avez un premier lien dans l'article (paramètres 2019).

Les textes officiels se trouvent sur le site Agirc Arrco (box de droite sur cette page).

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 20:32, Isabelleff a écrit :
  

Bonsoir Sandra

Question dans le cadre d'un calcul de coût du travail pour une étude de cas scolaire :

Y a t-il un taux moyen à appliquer au salaire net de la feuille de paie pour retrouver le salaire toutes charges comprises (charges salariales et charges patronales comprises)

=> pour un salaire de vendeur au SMIC 2019

=> pour un salaire de manager de la distribution

Merci beaucoup pour votre réponse

Isabelle


Le 08/01/2020 10:59, Virginie26 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Avez vous plus de précision pour l'application de la loi PACTE sur les seuils.

Une société qui est à 30 en effectif (depuis déjà 10ans et n'est donc pas dans un cas de franchissement de seuil au 31/12/2019 ni sur les dernières années), doit elle appliquer le FNAL de 0,10% au 01/01/2020?

Aucune source n'est clair à ce sujet.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,.

Virginie



Cotisations sociales 2021 : les principales nouveautés


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