BanStat
Logo Compta Online

Cotisations sociales 2022 : les principales nouveautés

786 003 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
786 003
0
Article écrit par (570 articles)
Modifié le
Dossier lu 786 003 fois
Cotisations sociales et charges patronales

Les taux de cotisations sociales ont peu évolué. Les principaux changements proviennent du nouveau taux pour la réduction Fillon et de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2022.

La CUFPA est déclarée en DSN, mais le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les URSSAF est reporté au 1er janvier 2023.

En 2022, les taux de cotisations sociales restent les mêmes et la cotisation AGS reste fixée à 0,15% au premier semestre 2022. Pour rappel, ce taux de la cotisation AGS s'applique depuis le second semestre 2017.

Ainsi, les cotisations sociales et le montant des charges patronales 2022 évoluent peu.

La modulation de la contribution patronale d'assurance chômage entre 3% et 5,05% dans certains secteurs d'activités entre en vigueur. Les entreprises relevant du secteur S1 en sont toutefois exclues.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s'appliquera à compter du 1er septembre 2022. Elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

 

Rappel des nouveautés en matière de cotisations sociales : impact de l'augmentation du SMIC

L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un certain nombre de conséquences en paie. Elle augmente par exemple l'assiette minimale des cotisations sociales (qui ne peut pas être inférieure au SMIC) et certaines assiettes forfaitaires, fixées en fonction du SMIC.

À compter du 1er mai 2022, le montant du SMIC brut horaire passe de 10,57¤ à 10,85¤ (+2,65%). Il s'établit ainsi à 1 645,58¤ brut mensuel (arrêté du 19 avril 2022).

Au-delà des assiettes de cotisations sociales, l'augmentation a aussi un impact sur le SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (ou de certains dispositifs d'exonérations comme les bassins d'emploi à redynamiser par exemple).

Du côté des cotisations patronales, les taux réduits d'allocations familiales et d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès cessent de s'appliquer lorsque la rémunération dépasse respectivement les montants de 5 610,91¤ (3,5 SMIC) et 4 007,80¤ (2,5 SMIC) du 1er janvier au 30 avril 2022 (5 759,53¤ et 4 113,95¤ à compter du 1er mai 2022).

En matière d'activité partielle de droit commun ou de longue durée, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022, le plafond de 4,5 fois le SMIC est de 47,57¤ par heure ou 7 214,02¤ par mois. À compter du 1er mai 2022, le plafond de 4,5 fois le SMIC est de 48,81¤ par heure ou 7 402,50¤ par mois.

La rémunération mensuelle minimale (RMM), toujours en cas d'activité partielle, passe de 8,30¤ à 8,37¤ et la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation augmente à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, la contribution annuelle de l'employeur à l'OETH est fixée par rapport au SMIC en vigueur au 31 décembre.

 

Les taux de cotisations sociales ou charges sociales 2022 sur salaires

Les cotisations et contributions sociales (charges salariales et charges patronales, y compris les cotisations de retraite complémentaire) sont calculées à partir du salaire brut. Elles permettent d'obtenir le salaire net imposable ainsi que, in fine, le montant à verser au salarié.

Ces dispositions concernent les salariés titulaires d'un contrat de travail et non les professions libérales.

Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales 2022

En 2022, les cotisations ou charges patronales et salariales n'augmentent pas. Ce qui change sur les bulletins de salaire des travailleurs salariés, c'est :

  • le taux de la réduction Fillon : pour la réduction générale, le taux diminue et passe à 0,3195 ou 0,3235 selon le taux du FNAL qui s'applique (décret n° 2021-1936, JO du 31 décembre 2021) ;
  • certains taux accident du travail et versement mobilité.

Pour rappel, seuls les salariés, dont la rémunération, n'excédant pas 1,6 SMIC, sont concernés par la réduction générale.

 

Tableau des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) et retraite complémentaire en 2022

Légendes du tableau des cotisations sociales 2022

  • PS = Part salariale
  • PP = Part patronale
  • PSS = Plafond de Sécurité sociale

Cotisations sociales URSSAF en 2022Assiette20222021
PSPPTotalPSPPTotal
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès > 2,5 SMIC soit 4007,80¤ jusqu'au 30 avril 2022 (4 113,95¤ à compter du 1er mai 2022) (1)Salaire total0,00%13,00%13,00%0,00%13,00%13,00%
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès jusqu'à 2,5 SMIC soit 4007,80¤ jusqu'au 30 avril 2022 (4 113,95¤ à compter du 1er mai 2022) (1)Salaire total0,00%7,00%7,00%0,00%7,00%7,00%
Assurance vieillesse déplafonnéeSalaire total0,40%1,90%2,30%0,40%1,90%2,30%
Assurance vieillesse plafonnéeJusqu'à 1 PSS6,90%8,55%15,45%6,90%8,55%15,45%
Allocations familiales (taux réduit) jusqu'à 3,5 fois le SMIC soit 5610,91¤ jusqu'au 30 avril 2022 (4 113,95¤ à compter du 1er mai 2022)Salaire total-3,45%3,45%-3,45%3,45%
Allocations familiales (taux de droit commun)Salaire total-5,25%5,25%-5,25%5,25%
Accident du travailSalaire total-VariableVariable-VariableVariable
Aide au logement (FNAL) : moins de 50 salariés (2)Jusqu'à 1 PSS-0,10%0,10%-0,10%0,10%
Aide au logement (FNAL) : 50 salariés et plus (2)Salaire total-0,50%0,50%-0,50%0,50%
Contribution solidarité autonomieSalaire total-0,30%0,30%-0,30%0,30%
Contribution organisations syndicalesSalaire total-0,016%0,016%-0,016%0,016%
Forfait social majoré (indemnité de rupture conventionnelle)Fraction de l'indemnité non soumise à cotisations sociales-20,00%20,00%-20,00%20,00%
Forfait social majoré (entreprises de 50 à 250 salariés)Intéressement et participation10,00%10,00%-10,00%10,00%
Forfait social majoré (entreprises de 250 salariés et plus)Intéressement et participation-20,00%20,00%-20,00%20,00%
Forfait social (11 salariés et plus)Part patronale des prévoyances-8,00%8,00%-8,00%8,00%
Forfait social (50 salariés et plus)Certaines sommes versées sur un Perco-16,00%16,00%-16,00%16,00%
Versement mobilité (11 salariés et plus) (3)Ensemble des rémunérations soumises à cotisations-VariableVariable-VariableVariable
CSG déductibleAssiette spécifique6,80%-6,80%6,80%-6,80%
CSG non déductibleAssiette spécifique2,40%-2,40%2,40%-2,40%
CRDSAssiette spécifique0,50%-0,50%0,50%-0,50%
Assurance chômage (sans modulation)Jusqu'à 4 PSS0,00%4,05%4,05%0,00%4,05%4,05%
AGS au 1er semestre (janvier à juin)Jusqu'à 4 PSS-0,15%0,15%-0,15%0,15%
AGS au 2è semestre (juillet à décembre)Jusqu'à 4PSS-NCNC-0,15%0,15%
Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (- de 20 salariés)Nombre d'heures supplémentaires-Nbre HS * 1,5Nbre HS * 1,5-Nbre HS * 1,5Nbre HS * 1,5
Exonération des heures supplémentairesSalaires perçus au titre des heures supplémentaires11,31%--11,31%--

 

Cotisations de retraite et retraite complémentaire en 2022Assiette20222021
PSPPTotalPSPPTotal
Retraite complémentaire T1Jusqu'à 1 PSS3,15%4,72%7,87%3,15%4,72%7,87%
CEG T1Jusqu'à 1 PSS0,86%1,29%2,15%0,86%1,29%2,15%
Retraite complémentaire T2Au-delà du PSS et jusqu'à 8 PSS8,64%12,95%21,59%8,64%12,95%21,59%
CEG T2Au-delà du PSS et jusqu'à 8 PSS1,08%1,62%2,70%1,08%1,62%2,70%
CETAu-delà du PSS et jusqu'à 8 PSS0,14%0,21%0,35%0,14%0,21%0,35%
ApecJusqu'à 4 PSS0,024%0,036%0,06%0,024%0,036%0,06%
Assurance décès des cadresJusqu'à 1 PSS-1,50%1,50%-1,50%1,50%

(1) En Alsace Moselle, les cotisations sociales dues à l'assurance maladie (part salariale) sont fixées à 1,50% jusqu'au 31 mars 2022, à 1,30% à partir d'avril 2022. Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%.

(2) Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés (exemples : bâtiment, spectacles), l'assiette de l'aide au logement est majorée de 11,50%.

(3) Pour connaître le taux du versement mobilité (anciennement versement transport), il suffit de saisir son code postal sur le site de l'URSSAF. Les taux de versement transport augmentent régulièrement et ce, à tout moment de l'année. Se reporter aux lettres circulaires de l'URSSAF pour plus d'informations.

 

Les charges fiscales sur salaires versés en 2022

Ces taxes, participations ou contributions sont à la charge de l'employeur. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque l'employeur est assujetti à la TVA. Lorsqu'elle est due, elle se calcule par tranche de salaire et salarié par salarié.

TaxesOrganismeAssiette salaires versés en 2022Assiette salaires versés en 2021Taux
Taxe sur les salaires : taux normalServices des impôtsJusqu'à 8133¤(1)Jusqu'à 8020¤4,25%
Taxe sur les salaires : 1er taux majoréServices des impôtsEntre 8133¤ et 16237¤(1)Entre 8020¤ et 16013¤8,50%
Taxe sur les salaires : 2nd taux majoréServices des impôtsÀ partir de 16237¤(1)À partir de 16013¤13,60%
Contribution à la formation professionnelle (jusqu'à 10 salariés)DSN en 2022Rémunérations versées0,55%
Contribution à la formation professionnelle (11 salariés et plus)DSN en 2022Rémunérations versées1,00%
Contribution spécifique CDDDSN en 2022Masse salariale des salariés en CDD1,00%
Taxe d'apprentissageDSN en 2022Rémunérations versées0,68%
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (250 salariés et plus)DSN en 2022Rémunérations verséesVariable
Effort construction (au moins 50 salariés)Services des impôtsRémunérations versées0,45%

(1) Les seuils d'application des taux de la taxe sur les salaires sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux appliqué ici est de 1,40%. Ces chiffres doivent encore être confirmés par l'administration fiscale.


Cotisations sociales 2022 : les principales nouveautés


© 2022 Compta Online
Retour en haut