Bonjour à tous, et merci d'avance pour votre attention pour ma question !
J'ai un petit cas d'école à soumettre à votre expertise.
Pour le contexte : jusqu'en novembre 2020, nous sommes dans une SARL à l'IS gérée par deux TNS à parts égales. Novembre 2020, un des deux associés cède ses parts au second, qui reprend donc la gérance totale de la SARL. Jusqu'ici tout va bien.
Février 2023, l'ancien associé recontacte le gérant de la SARL lui expliquant qu'il est redevable des cotisations sociales personnelles obligatoires, et que selon son comptable, c'est au gérant de la SARL de régler ces charges. Pour info, cette régul est accompagnée de frais de paiement en retard, vus les 2 années à ignorer les relances de l'URSSAF.
Ces charges ont été provisionnées au bilan.
Ma question est donc la suivante : s'agissant de cotisations sociales personnelles, appelées par l'URSSAF au TNS ancien associé (avec le n°secu correspondant et tout le toutim), la SARL, ou le gérant de celle-ci en sont-ils redevables ? Dans quelle mesure les cotisations personnnelles peuvent-elles être attribuées à la SARL?
Je précise qu'aucune AGO n'a éclaircit ce point, et que l'acte de cession des parts sociales ne le mentionne pas non plus.
En vous remerciant pour votre aide éventuelle,
Bonne journée à tous.
Bonjour,
A propos de la comptabilisation d'un appel de cotisations d'URSSAF pour un TNS gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS, la méthodologie notamment développée par la société EIC qui édite le logiciel COT'TNS, utilisé par de nombreux experts-comptables est la suivante :
Le manuel d'utilisation est ainsi rédigé :
" Le revenu social et les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux pour les gérants majoritaires des sociétés à l'IS sont déterminés par année civile. Ils comprennent les rémunérations et dividendes perçus ou mis à disposition et les cotisations obligatoires payées sur l'année civile.
Le revenu social est défini par l'art L131-6 du CSS :
" Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu... "
Le revenu pris en compte pour l'impôt sur le revenu est défini à l'article 62 du CGI :
" Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. "
Traitement des cotisations au niveau de la société
Les cotisations sociales ainsi que la CSG du gérant majoritaire sont à la charge de celui-ci (et non de la société qui le rémunère). La société peut toutefois prendre à sa charge les cotisations de son gérant, cette décision devant être prise par l'assemblée des associés.
Lorsque la société prend en charge les cotisations de son gérant, les cotisations payées par la société constituent à notre avis un complément de rémunération :
- quelle que soit la nature de la cotisation : cotisation sociale ou fiscale, déductible ou non.- quelle que soit l'assiette de ces cotisations : rémunération de la gérance ou revenu de la location-gérance.
A notre avis, le complément de rémunération est donc à comptabiliser, dans son intégralité, au compte 641 "Rémunérations du personnel". Ce complément de rémunération est fiscalement déductible, dans son intégralité, des résultats de la société.
Dès lors que la société a décidé de prendre en charge l'intégralité des cotisations de son gérant, il n'y a pas lieu, à notre avis, d'imputer la CSG non déductible au compte courant du gérant.
La société doit, à la clôture de l'exercice, constater une charge à payer (ou constatée d'avance) concernant les régularisations de cotisations restant à effectuer sur les périodes antérieures à la date de clôture (il s'agit d'une dette certaine connue dans son montant). Cette charge à payer est déductible des résultats de la société. "
Le procès-verbal des décisions des associés fixant la rémunération du gérant pourrait ainsi être rédigé comme suit :
L'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération mensuelle nette de Monsieur ZZ pour sa fonction de gérant et les responsabilités y attachées, à la somme de MONTANT euros, à compter du JJ/MM/AAAA.
La société assurera en sus, à titre d'un complément de rémunération, le versement des cotisations exigées par les régimes obligatoires (et éventuellement complémentaires) de protection sociale des travailleurs indépendants.
Si la société ne constate pas à la clôture de l'exercice les régularisations de cotisations restant à effectuer sur les périodes antérieures à la date de clôture :
Ce complément sera considéré comme définitivement acquis à Monsieur ZZ au jour de la date de son paiement effectif par la société, indépendamment de la période à laquelle il se rapporte.
Dans le cas contraire :
Ce complément sera considéré comme définitivement acquis à Monsieur ZZ au jour de la date de son échéance.
En outre, Monsieur ZZ aura droit, sur justificatifs, au remboursement de ses frais de représentations et de déplacements.
A mon avis, dans votre cas, en l'absence de rédaction d'un procès-verbal de cette nature, les cotisations sociales restent à la charge personnelle de l'ancien dirigeant même si elles ont été provisionnées dans les comptes de la société (à tort, en l'absence de fondement juridique).
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour cette réponse plus que complète, et très éclairante.
Je m'en vais me mettre à la recherche de tous les PV d'AG enregistrés afin de vérifier qu'aucune mention du paiement des cotisations par la Société ne pourrait être opposée.
Encore merci pour votre retour,
Bien à vous.
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