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Cotisations TNS d'un gérant impayés

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Bibeldom
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Ecrit le: 07/05/2023 19:46
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Bonjour

J'ai lu que la déductibilité des cot tns pris en charge par une entreprise à l'IS sur la rémunération d'un gérant majoritaire n'est déductible que dans la mesure où ces cotisations ont bien été réglées par la dite societé.


Les cot tns d'un gérant ne doivent donc être constatées en comptabilité qu'en contrepartie d'un compte de trésorerie.


En conséquence, un appel de cotisations tns (provisionnel ou reg N-1) dont les prelevements prévus sur l'échéancier auraient tous eté rejetés ne pourra pas pas être comptabilisé. Seules les échéances payées seront comptabilisées.

Partant de ce raisonnement la provision de fin d'année ne se justifie pas non plus.

Et ce sont les seules cotisations réglées qui devront être reportées sur la déclaration sociale des revenus du gerant pour le calcul de sa CSG.

Est ce bien ça ?


Cordialement


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Jmb5
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Re: Cotisations TNS d'un gérant impayés
Ecrit le: 07/05/2023 22:30
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Bonjour,

A propos de la comptabilisation d'un appel de cotisations d'URSSAF pour un TNS gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS, la méthodologie notamment développée par la société EIC qui édite le logiciel COT'TNS, utilisé par de nombreux experts-comptables est la suivante :

Le manuel d'utilisation est ainsi rédigé :

" Le revenu social et les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux pour les gérants majoritaires des sociétés à l'IS sont déterminés par année civile. Ils comprennent les rémunérations et dividendes perçus ou mis à disposition et les cotisations obligatoires payées sur l'année civile.

Le revenu social est défini par l'art L131-6 du CSS :

" Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu... "

Le revenu pris en compte pour l'impôt sur le revenu est défini à l'article 62 du CGI :

" Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. "

1) Traitement des cotisations au niveau de la société

Les cotisations sociales ainsi que la CSG du gérant majoritaire sont à la charge de celui-ci (et non de la société qui le rémunère). La société peut toutefois prendre à sa charge les cotisations de son gérant, cette décision devant être prise par l'assemblée des associés.

Lorsque la société prend en charge les cotisations de son gérant, les cotisations payées par la société constituent à notre avis un complément de rémunération :

- quelle que soit la nature de la cotisation : cotisation sociale ou fiscale, déductible ou non.- quelle que soit l'assiette de ces cotisations : rémunération de la gérance ou revenu de la location-gérance.

A notre avis, le complément de rémunération est donc à comptabiliser, dans son intégralité, au compte 641 "Rémunérations du personnel". Ce complément de rémunération est fiscalement déductible, dans son intégralité, des résultats de la société.

Dès lors que la société a décidé de prendre en charge l'intégralité des cotisations de son gérant, il n'y a pas lieu, à notre avis, d'imputer la CSG non déductible au compte courant du gérant.

La société doit, à la clôture de l'exercice, constater une charge à payer (ou constatée d'avance) concernant les régularisations de cotisations restant à effectuer sur les périodes antérieures à la date de clôture (il s'agit d'une dette certaine connue dans son montant). Cette charge à payer est déductible des résultats de la société.

2) Traitement des cotisations au niveau du gérant

  • Détermination du revenu brut
    • Le gérant paie lui-même ses cotisations sociales :

Le revenu "brut" est constitué par la rémunération qui lui a été versée ou mise à sa disposition dans l'année civile.

    • Les cotisations sont payées par la société :

A la rémunération qui lui a été versée ou mise à disposition dans l'année (civile), le gérant devra ajouter la totalité des cotisations payées par la société pour son compte (au cours de cette année civile).

A notre avis, il n'aura pas à ajouter à sa rémunération la charge à payer concernant ses cotisations sociales qui aura été comptabilisée par la société.

  • Détermination du revenu fiscal du gérant

Le revenu fiscal s'obtient en déduisant du revenu "brut" déterminé sur l'année civile les cotisations déductibles payées dans l'année civile.

Les cotisations déductibles du revenu TNS "brut" déterminé ci-dessus sont constituées par l'ensemble des cotisations payées dans l'année civile (par le gérant lui-même ou par la société) à l'exception de celles dont la déduction est exclue par une disposition légale (CRDS et fraction non déductible de la CSG).

  • Détermination du revenu social à déclarer aux organismes sociaux

Le revenu social sera égal au revenu fiscal duquel on déduira, les frais réels autre que les frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales.

Le revenu social est augmenté des cotisations "Madelin" et des dividendes perçus dans l'année civile.

  • Détermination des cotisations sociales (à déclarer aux organismes sociaux)

Les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux sont représentées par les cotisations déductibles payées dans l'année civile à l'exception de la CSG déductible, CFP et cotisations "Madelin" ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Comptassima
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Re: Cotisations TNS d'un gérant impayés
Ecrit le: 11/05/2023 16:22
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Merci pour cet éclairage.

J'ai une question, voici mon petit cas :

Le client sur 2022 a réglé une dette antérieure en plus de ses appels provisionnels.

Sur la déclaration de revenus, on déclare les appels + le règlement des dettes antérieures ? ou seulement les appels provisionnels ?

J'ai beau cherché, je n'ai pas trouvé une réponse claire ..

Merci par avance de votre aide

Jmb5
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Re: Cotisations TNS d'un gérant impayés
Ecrit le: 12/05/2023 22:03
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Les principes qui président à l'établissement de la détermination du revenu imposable à l'IR sont le plus souvent basés sur les notions de " produits encaissés " et de dépenses effectivement " payées " au cours de l'année civile.

Les cotisations déductibles du revenu du gérant majoritaire répondent également à ce principe et sont constituées par l'ensemble des cotisations payées, indépendamment de la période à laquelle elles se rapportent. Ainsi, en supposant qu'une cotisation ait été payée le 31/12/N pour une période couvrant le 1re trimestre N+1, elle serait bien déductible du revenu de l'année N.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Comptassima
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Re: Cotisations TNS d'un gérant impayés
Ecrit le: 20/05/2023 14:55
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Merci pour votre réponse,

Mais s'il faut renseigner les cotisations payées, le RSI a cette information. A quoi bon renseigner ces cases ...

Encore merci pour votre éclairage

Jmb5
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Re: Cotisations TNS d'un gérant impayés
Ecrit le: 23/05/2023 21:58
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Bonjour,

L'URSSAF ne détient l'information des cotisations payées que pour celles qui sont obligatoires. Cette donnée n'est pas nécessairement connue des services fiscaux.

Sur le plan fiscal, pour les redevables soumis au réel normal, le montant des charges sociales personnelles de l'exploitant doit être indiqué en renvoi sur la ligne A2 du tableau 2053. Le montant des cotisations sociales obligatoires de l'exploitant figure également dans la case A5.

Le montant des primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives et obligatoires doit être mentionné séparément, respectivement dans les cases A6 et A9. Les cotisations facultatives peuvent être détaillées grâce à deux sous-rubriques : les cases A7 et A8, permettant respectivement de mentionner les cotisations facultatives Madelin et celles facultatives relatives aux plans d'épargne retraite.

Toutes ces informations sont censées être recoupées par ces deux administrations pour vérifier la cohérence des montants portés par les travailleurs indépendants sur les déclarations fiscales et sociales de leurs revenus.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Comptassima
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Re: Cotisations TNS d'un gérant impayés
Ecrit le: 09/06/2023 07:40
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Merci pour ce retour précis !

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