Logo Compta Online
Quickbooks

Cour de cassation (chambre sociale)

5
1 405
0
5 réponses
1 405 lectures
0 vote

Ln(x)
ProfilLn(x)
Collaborateur Audit junior en cabinet
  • 34 - Hérault
 
  • 30 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur Audit junior en cabinet


Ecrit le: 30/09/2007 12:15
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je suis confronté à un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre sociale); dans cet arrêt, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale, de plus, dans l'arrêt, il y a présence de la cour d'appel.
Voici mon problème:

Je croyais que le tribunal des prud'hommes était une juridiction d'exception, donc il n'y a pas de deuxième instance comme la cour d'appel non ? Il s'agit bien d'un tribunal jugeant en premier et dernier ressort ? Peut-être que la chambre sociale a son importance....

Merci d'avance.


--------------------
2006: STT CG
2008: BTS CGO
2009: DCG
Prépare le DSCG : UE 2; 3; 5; 7 validées.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 356 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Cour de cassation (chambre sociale)
Ecrit le: 30/09/2007 12:53
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Claudusaix le 30/09/2007 12:58
Bonjour,

Cela ne dépend-t-il pas du montant du litige ?

Elément de réponse :

Citation : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Article L331-2

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.


Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Ln(x)
ProfilLn(x)
Collaborateur Audit junior en cabinet
  • 34 - Hérault
 
  • 30 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur Audit junior en cabinet


Re: Cour de cassation (chambre sociale)
Ecrit le: 30/09/2007 13:47
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci pour votre réponse;

En effet, la compétence de certains tribunaux dépend du montant du litige, mais le conseil des prud'hommes, je ne savais pas.

Concernant la cour d'appel, peut-elle être présente dans un procés débutant avec la juridiction des prud'hommes ?


--------------------
2006: STT CG
2008: BTS CGO
2009: DCG
Prépare le DSCG : UE 2; 3; 5; 7 validées.
Lana
ProfilLana
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 18 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Cour de cassation (chambre sociale)
Ecrit le: 01/10/2007 01:14
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.


--------------------
Lana

Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 356 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Cour de cassation (chambre sociale)
Ecrit le: 01/10/2007 06:19
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Citation : Lana @ 01.10.2007 à 01:14
Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.

Bonjour,

Pour confirmer les propos de Lana, voici un lien pouvant vous éclairer :

http://www.dictionnaire-juridique.com/defi...ier-ressort.php

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Ln(x)
ProfilLn(x)
Collaborateur Audit junior en cabinet
  • 34 - Hérault
 
  • 30 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur Audit junior en cabinet


Re: Cour de cassation (chambre sociale)
Ecrit le: 01/10/2007 13:02
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Merci à vous Claudusaix et Lana pour ces précisions.


--------------------
2006: STT CG
2008: BTS CGO
2009: DCG
Prépare le DSCG : UE 2; 3; 5; 7 validées.
Retour en haut









Retour en haut
RECEIPT BANK
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer