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Créances - compte courant - augmentation de capital

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Frankch
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Ecrit le: 07/11/2012 10:28
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Bonjour,

Une SARL constituée de plusieurs associés (personne morale et physique) dispose d’un Compte Courant d’Associés.
Afin de «suivre» une augmentation de Capital, un des associés (personne morale=sté) souhaite apporter une de ses créances au CAA (qu’elle détient auprès d’un des ses clients) dans l’objectif de l’incorporer au capital de la SARL par la suite.

1 – Est-ce possible et légal ?
2 – Comme il ne s’agit pas de numéraire directement, est-il possible de monter cette créance au capital par incorporation directe ou faut-il attendre que celle-ci soit convertie par règlement du client?
3 – Si les réponses ci-dessus sont affirmatives, les démarches entreprises sont-elles uniquement comptables ou doivent-elles faire l’objet d’une AG ou d’une AE

En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement,


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Jeff84
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Re: Créances - compte courant - augmentation de capital
Ecrit le: 07/11/2012 13:49
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Bonjour,

Il faut que l'argent soit sur les comptes de la société, et l'AG d'augmentation de capital suffit.

Cordialement,


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HapyFree
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Re: Créances - compte courant - augmentation de capital
Ecrit le: 07/11/2012 20:37
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Bonjour,

Il s'agit d'augmenter le capital par compensation de créance (moyen de paiement).

Il faut que la créance soit impérativement liquide et exigible cf ci dessous.

y a t il un commissaire aux comptes ?
si oui, dans ce cas, il n'est pas prévu d'arrêté de compte ni de certification par le ou par un commissaire aux comptes. Toutefois, dans l'hypothèse où, sur une base volontaire, votre société pourra demander l'intervention du commissaire aux comptes pour certifier l'exactitude de l'arrêté de compte et établir le certificat du dépositaire, voir même l'Expert comptable.

Si vous êtes le rédacteur d'acte, il conviendra de s'assurer que la créance est bien exigible et liquide.

l'augmentation créée une dette de l'associé vis à vis de la société (appel des fonds) et la société doit avoir une dette vis à vis de l'associé.

L’article 1291 du code civil dispose :
« La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme
d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles… ».

Les quatre conditions requises pour que la compensation légale puisse s’opérer sont :

– la créance et la dette à compenser doivent exister entre les mêmes personnes ;
– la créance et la dette doivent avoir l’une et l’autre pour objet des choses fongibles,
c'est-à-dire qui se pèsent ou se comptent (l’argent par exemple) ;
– elles doivent être liquides : leur existence est certaine et leur montant est déterminé ;
– elles doivent être exigibles : elles sont échues au jour de la souscription, c'est-à-dire que leur titulaire est en droit de contraindre son débiteur au paiement sans qu’aucun obstacle ne l’en empêche.

Les principes généraux de la compensation légale font l'objet d'une application spécifique
au droit des sociétés par l’alinéa 2 de l’article L. 225-128 du code de commerce.

L'avantage de la compensation de créance, c'est qu'une AGE suffira.

Donc pour répondre :
"1 – Est-ce possible et légal ?"
oui

"2 – Comme il ne s’agit pas de numéraire directement, est-il possible de monter cette créance au capital par incorporation directe ou faut-il attendre que celle-ci soit convertie par règlement du client?"
non, mais il faudra que le montant concerné du compte courant de l'associé venant en compensation soit exigible et liquide

"3 – Si les réponses ci-dessus sont affirmatives, les démarches entreprises sont-elles uniquement comptables ou doivent-elles faire l’objet d’une AG ou d’une AE"
La comptabilité n'est que la source d'engagement, donc il faut pour traduire l'augmentation de capital, que l'opération ait été décidée par les associés au travers une AGE qui fera l'objet d'un enregistrement au impôts dans le mois qui suit la décision et d'une publication JAL et BODACC + modifications statutaires consécutives + dépôt CFE pour diffusion.

J'attire votre attention sur le statut de la gérance (majoritaire ou égalitaire) qui peut être modifiées suite à l'augmentation de capital.

Espérant avoir apporté un peu d'aide,

Cordialement,


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Re: Créances - compte courant - augmentation de capital
Ecrit le: 07/11/2012 22:36
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Bonjour,

Il me semble que la question de Frankch est de savoir si une société A peut transférer à une société B une créance que A détient sur un de ses clients, puis capitaliser cette créance.

Je ne suis pas du tout spécialiste en droit des sociétés mais j'imagine qu'il doit être possible d'apporter une créance à une société : si on reprend mon exemple, B vote une augmentation de capital (en AGE) à laquelle A souscrit en apportant sa créance client. Cela suppose que la créance soit liquide et exigible.

Je pense que les règles du code civil applicables à la cession de créance devraient être ici respectées: signification du transfert de la créance au débiteur cédé (i.e. le client)par exploit d'huissier (art. 1690 du code civil).

Cordialement


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HapyFree
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Re: Créances - compte courant - augmentation de capital
Ecrit le: 08/11/2012 23:06
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Bonjour,

Oui, je ne l'ai pas évoqué car effectivement, comme l'indique Eléa1, il est possible de procéder à un transfert de créance sous resserve de respecter, impérativement, les dispositions du code civile cités par Eléa1 (sans exploit d'huissier, le transfert n'est pas opposable et peut être remis en cause).

A = filiale qui souhaite augmenter son capital
B = associé de A, qui a à sont actif une créance d'un client à encaisser

Soit, sous couvert d'une convention de trésorerie, A encaisse la créance de B impliquant l'inscription d'une dette de A vis à vis de B, puis A décide plus tôt que de rembourser B, d'augmenter son capital et de permettre à B de payer par compensation de cette dette.

Soit, B cède à A sa créance (exploit d'huissier impératif, j'insiste car c'est une formalités souvent omise) ce qui génère également une dette de A vis à vis de B, puis précède de la même manière.

Soit B encaisse sa créance, puis procède à une apport dans A préalablement à l'augmentation ou pour l'augmentation de capital.

J'opterai pour la première solution, mais encore faut il que le client accepte de verser à A plus tôt qu'à B, à défaut c'est la seconde solution qu'il conviendra d'appliquer sauf à ce que la créance échu préalablement à l'augmentation de capital d'où la 3ème solution.

Cordialement,


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Jeff84
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Re: Créances - compte courant - augmentation de capital
Ecrit le: 09/11/2012 10:21
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Bonjour,

Et bien, voici une réponse très détaillée, bravo !

Par contre, une convention de trésorerie ne permet pas d'encaisser la créance d'un tiers, car elle ne leur est pas opposable (non signataire).

Et je ne pense pas que B puisse encaisser et reverser à A, car sinon cela aurait été fait.

Reste seulement la cession de créance.

Pour être exact, il est possible de faire l'augmentation sans versement effectif de la créance, MAIS attention au risque d'abus de biens sociaux, qui est constitué s'il est cédé une créance qui se révèle irrécouvrable. Personnellement, je refuserais de réaliser une tette opération sans :
- Versement effectif de la somme ;
- Ou garanties très solides concernant ce versement.

Cordialement,


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Frankch
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Re: Créances - compte courant - augmentation de capital
Ecrit le: 09/11/2012 11:09
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Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour votre réactivité et le contenu détaillée de vos réponses.
N'étant pas spécialiste ni en compta ni en droit des sociétés, je vais donc lire et assimiler avec attention vos réponses et me permettrai de revenir vers vous si nécessaire.
Encore merci
Cordialement


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