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Créances rattachées à des participations et convention

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Compta33
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Ecrit le: 03/07/2014 10:07
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Bonjour,

Je souhaiterai connaître votre avis sur le cas suivant.

J'ai une Sarl A (4 associés: 3 + Monsieur Z) qui détient 20% des parts dans une autre Sarl (2 associés: Monsieur Z gérant et Sarl A).

La Sarl A peut-elle faire une avance de trésorerie à la Sarl B qui serait autorisée par AGO (Monsieur Z ne prenant pas part au vote) avec convention de trésorerie ?

Merci d'avance de vos retours.

Cattier-clotilde
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Re: Créances rattachées à des participations et convention
Ecrit le: 07/07/2014 07:10
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Bonjour,

Pourquoi pas ?

La condition juridique : il faudra certainement respecter la procédure des conventions réglementées...

La condition fiscale : le prêt doit être rémunéré par un intérêt, calculé à un taux de marché. Si tel n'est pas le cas, l'administration fiscale sera en droit de réintégrer dans le résultat fiscal du prêteur un montant correspondant aux intérêts non perçus, sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion...

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Compta33
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Re: Créances rattachées à des participations et convention
Ecrit le: 01/04/2015 12:37
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Bonjour,

Désolé de ne pas vous avoir répondu car j'avais omis votre réponse.

Mon interrogation porte alors sur la convention en elle même.

L'un des conditions de validité de ces conventions semble être la référence à l'article 511-7-3 du Code Monétaire et Financier qui stipule que "l'entreprise ne peut procéder à des opérations de trésorerie qu'" avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ".

Dans mon cas présent d'une participation à hauteur de 20%, je ne peux pas dire qu'il y a un pouvoir effectif...

Merci de votre aide et de vos conseils.

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