pourriez-vous apporter votre contribution à ce sujet : comment procéder à la création d'un cabinet d'EC et de CAC (ou bien en BNC) de l'inscription au tableau de l'OEC et à la CNCC, tout en bénéficiant de l'ACCRE.
Merci de m'indiquer "un planning" à respecter pour le bon déroulement de cette nouvelle installation.
Pour coupler l'inscription à l'ordre, et l'accre. Procéder étape par étape.
1- Inscription à l'ordre des experts comptables et eventuellement à la compagnie. 2- Inscription au pôle emploi sur la liste des demandeurs d'emploi 3- Informé votre conseiller que vous etes créateur 4- Obtenir l'aval du pole emploi 4- Immatriculation de votre activité URSSAF ou CFE
L'ordre des experts comptables ou la compagnie ne vous oblige pas à vous immatriculer immédiatement. Il laisse un délai d'un mois au nouveau inscrit pour s'immatriculer. Par contre vous restez redevable de la cotisation à l'ordre et de l'assurance (Condition pour être inscrit à l'ordre). Si au bout de six mois, vous êtes pas toujours immatriculer, envoyer un courrier explicatif.
le demandeur d'emploi inscrit à un ordre professionnel peut percevoir les allocation s'il n'a pas d'activité et si les autres conditions sont remplis.
Je m'interroge en revanche sur le fait du droit aux allocations chômages une fois l'immatriculation à l'OEC et à la CNCC ok. Jusqu'à quand peut-on percevoir ces allocations chômages? Quand y-a-t-il activité? à la date de signature d'une lettre de mission ou à la date de facturation ou à la date du premier encaissement, ou à partir d'un certain chiffre d'affaires?
il semble que vous ne nagiez un peu dans le monde de création d'entreprise :
si vous êtes demandeurs d'emploi indemnisé vous pourrez bénéficier alors de l'accre
si vous bénéficiez de l'accre, vous pourrez bénéficier du capital pôle emploi. Sinon vous pouvez demander continuer à percevoir vos allocations mais réduites
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'ordre des opérations. Il me semble plus prudent de s'inscrire avant toute chose comme demandeur d'emploi chez Pôle Emploi pour déclencher au plus tôt l'indemnisation. Les formalités de création du cabinet se dérouleront alors en tant que chômeur indemnisé, ce qui sécurise l'opération. Par ailleurs, j'attire l'attention des créateurs sur le fait que si vous adoptez le statut de TNS (le choix le plus rationnel dans la grande majorité des cas), le maintien partiel de l'ARE ne vous permettra pas de valider des trimestres de retraite au régime général, contrairement à un chômeur "classique" qui valide un trimestre pour 50 jours de chômage indemnisé. C'est un point rarement abordé dans la problématique des chômeurs créateurs d'entreprise, y compris avec les clients des cabinets.
Le PLF 2013 met fin à l'exonération pour les salariés créateurs ou repreneurs. Par contre, il me semble que l'ACCRE qui concerne les chômeurs et non les salariés est maintenue. Je reviens sur mon message précédent : la CNAV paraît avoir changé de position concernant les chômeurs créateurs en TNS. La validation des trimestres au régime général serait possible. Cordialement.
ok Slonim55, j'ai du mal lire l'article concernant la suppression de l'exonération...
Pour compléter le message de "Slonim55", pour Obtenir l'ARE ou l'ARCE (aides Pole emploi) il faut d'abord avoir fait les formalités d'immatriculation car le Kbis et la réponse ACCRe est nécessaire pour compléter la demande d'aide Pol emploi.
Pour l'obtention de l'ACCRE (demande faite avec le dépôt CFE ou dans les 30/45 jrs) il convient de s'assurer d'être inscrit au pôle emploi.
Kiu, les indemnisation chômage tombe pas en fonction de l'activité mais suivant le dépôt et le traitement du dossier Pole emploi.
Je ne suis pas en accord avec Slonim55 concernant la validation des trimestres retraite, car je ne pense pas que l'ARE ou l'ARCE ait un impact (aides Pole emploi), en effet un TNS qui bénéficie de l'ACCRE reste inscrit au régime général pendant un an (prévoir changement ou mise à jour de la carte vitale)et l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance de vieillesse de base. En revanche, si le TNS ne cotise pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul la pension de retraite.
Je voulais ajouter dans le timing : en principe pour les activités réglementées, on immatricule sans activité, on transmet les éléments (kbis, statuts enregistrés)à l'organe autoritaire puis on se met en activité (2ème formalités Greffe). Dans certain secteur d'activité (exemple médecin) on fourni des projets de statuts, on obtient l'accord provisoire puis on immatricule, puis on donne les éléments à l'ordre pour terminer l'inscription. On peut créer une société en mettant un début d'activité à un mois au plus à partir du dépôt au CFE si besoin. Pour cela il convient de se rapprocher de l'ordre et du CFE qui validera cela.
Attention car l'exonération ACCRE démarrera à compter de l'immatriculation et non à compter du début d'activité (pour l'URSSAF le début d'activité d'un gérant = est celui à partir duquel il commence à "gérer", on ne parle pas de début d'activité pour la société mais pour le dirigeant) => donc limiter le timing entre immatriculation et début d'activité pour maximiser l'ACCRE.
J'ai besoin d'avoir une confirmation : est-ce que l'ACCRE est toujours maintenue pour les créateurs chômeurs ?
Cela veut dire qu'une personne inscrite à Pôle emploi, qui cherche un emploi et perçoit des indemnités chômage sera exonéré de charges sociales.
J'ai lu plusieurs sources et il est bien mentionné que l'ACCRE est supprimée pour les créateurs salariés, donc théoriquement les créateurs chômeurs continuent de bénéficier de ce dispositif.
L'article 117 de la Loi de finances pour 2013 ne supprime pas l'Accre (CSS art L. 161-1-1) mais un autre dispositif d'exonération, peu utilisé, codifié à l'art. L. 161-1-2 du CSS. Il s'agit de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les salariés, durant le congé ou la période de travail à temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise, sur les revenus tirés de l'activité créée ou reprise.
Bien cordialement
Marc Mrozowski
Directeur de la rédaction Juristes d'affaires & Experts-comptables
