Bonjour,
Jeune diplômé j'ai l'opportunité de créer mon cabinet avec une amie également diplômée.
Ma décision n'est pas encore prise car je ne sais pas ce que mon employer actuel est susceptible de me proposer.
Depuis plusieurs année un certain nombre de clients me poussent à passer mon diplôme afin que je puisse ouvrir mon propre cabinet.
J'ai finalement achevé ce cursus, à l'origine plus par orgueil que par volonté de créer ma structure.
Mais voilà, maintenant un certain nombre de clients souhaiteraient que j'ouvre ma structure.
En effet ils sont depuis longtemps en léger conflit ou désaccord avec mon employeur. D''aucuns avaient même résilié leur contrat et sont revenu après discutions. J'ai toujours fait en sorte de garder leur fidélité car j'aime travailler avec des personnes que j'apprécie.
Quid, puis-je reprendre ces clients. Je ne cherche pas a détourner une clientèle. Je suis disposé a accepter uniquement les clients qui avaient émis le souhait de quitter le cabinet et qui sont finalement restés soit pour continuer à travailler avec moi, soit par espoir que je monte à terme ma structure.
J'ai même un client qui souhaiterais s'associer avec moi.....mais est-ce autorisé ?
Je sais que ces questions sont tangentes, mais les experts-comptables oublient parfois que les collaborateurs eux-mêmes fidélise les clients.
Certains comptables de client qui ont changé d'entreprise ont même convaincu leur nouvelle employeur de venir dans notre cabinet pour travailler avec moi.
Je sais que mon cas n'est pas unique, car beaucoup de collaborateur de cabinet font un travail remarquable qui permet la fidélisation des clients, mais maintenant dans mon cas je suis dans la situation de pouvoir être plus qu'un collaborateur.
Alors où se trouve la frontière entre le client appartenant au cabinet et le client étant resté en espérant pouvoir suivre un future diplômé.
Merci pour vos retour.
Bonjour Monsieur,
Vous trouvez ci-joint la réponse à une question posée lors de la session de déontologie de mai 2011 concernant la liberté d'installation d'un jeune diplômé.
J'espère que son contenu répondra du moins en partie à vos interrogations.
Question 5.
A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable a-t-elle des limites autres que celles prévues par la réglementation ? Si oui, lesquelles (1 point)
5.1. Problématique.
Un stagiaire d'expertise comptable au terme de son stage peut-il librement s'installer ? Si oui à quelles conditions ?
5.2. Préambule.
La liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage (article 165 du décret du 30 mars 2012).
A priori le stagiaire a l'obligation de respecter deux conditions :
5.3. Nul ne peut exercer la profession d'expert-comptable s'il n'est pas inscrit au Tableau.
5.3.1. La distinction entre les diplômés d'expertise comptable et les experts-comptables.
Les personnes non inscrites au Tableau portent le titre de diplômé d'expertise comptable (article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.)
Un diplômé d'expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l'Ordre s'il exerce à titre individuel, ou s'il est salarié d'un membre de l'Ordre ou futur dirigeant d'une société d'expertise comptable elle-même inscrite au Tableau. Il porte alors le titre d'expert-comptable et son nom figure au Tableau.
5.3.2. Pour être inscrit au tableau : des conditions à respecter.
L'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 énonce les conditions requises pour l'inscription au Tableau de l'Ordre pour un futur expert-comptable :
5.4. La clause de non concurrence.[1]
5.4.1. Principe.
L'expert-comptable stagiaire respecte ses engagements vis-à-vis de la clientèle de son ancien maître de stage (article 562 du règlement intérieur de l'ordre des Experts-comptables)
A ce titre, le contrat de travail d'un collaborateur de cabinet d'expertise comptable peut comporter une clause de non-concurrence, qui, pour être valide, doit répondre à plusieurs critères :
5.4.2. Mais des aménagements possibles.[2]
La clause ne doit pas être disproportionnée au regard des responsabilités effectives du salarié et du champ géographique d'interdiction.
Le contrat de travail doit définir les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement, et 10 % en cas de démission (montants imposés parla convention collective). Elle est versée en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire (article 8-5-1 de la CCN).
La convention collective prévoit une faculté de renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non concurrence, ou la possibilité d'en réduire la portée, en informant le salarié par écrit dans les trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail, ou, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines suivant la rupture du contrat de travail.
[1] La déontologie du professionnel de l'expertise comptable (Page 165)
[2] La déontologie du professionnel de l'expertise comptable (Page 165)
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais j'avouerais que ceci ne m'apporte pas vraiment de réponse.
En effet je précèderais :
1/ Mon contrat de travail ne comporte aucune clause de non concurrence
2/ Je ne suis plus stagiaire depuis + 10 ans.
Cordiales salutations
Monsieur,
Devrez-vous verser une indemnité à votre ex-employeur si certains de ses clients migrent dans le cabinet que vous allez créer ?
Seul un avocat ou un juriste spécialisé dans le droit du travail pourrait vous apporter une réponse fiable. Je pense qu'au vu de votre expérience et du réseau que vous avez sans doute patiemment tissé au fil des années vous avez sans doute dans vos connaissances une personne ayant ce profil.
Sur la constitution d'une société avec une personne qui n'est pas un expert-comptable, la réponse est affirmative si vous respectez certaines conditions.
En espérant avoir répondu au moins à une de vos interrogations.
Monsieur,
Si un client entre dans le capital de votre société, vous allez vous heurter au respect des règles et principes édictés par la règlementation professionnelle et le Code de Déontologie concernant le fonctionnement de votre société et les liens vous unissant avec votre futur associé.
Si vous mettez en place des mesures " de sauvegarde " appropriées pour ne pas enfreindre ces dispositions, il est à mon avis (théorique) tout à fait possible de constituer une société dans laquelle un client possède une quotité de votre capital social.
Bien cordialement.
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