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Création de cabinet et montage juridique pour association

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Vincet
ProfilVincet
Chef de Mission / Diplôme d'expertise-comptable session novembre 2015.
  • 75 - Paris
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Chef de Mission / Diplôme d'expertise-comptable session novembre 2015.


Ecrit le: 29/02/2016 01:19
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Bonjour,

Nous sommes deux jeunes diplômé désirant s'associer pour créer notre cabinet d'expertise comptable.

Dans cette optique nous allons sans doute opté pour la SARL avec une co-gérance.

Pourtant pour des raisons de gestion de nos dépenses qui ne seront pas forcément les mêmes (l'un voudra un pc portable à 3000 €, l'autre se contentera d'un pc fixe à 1000 €, l'un désirant une tablette samsung à 250 €, l'autre voudra une tablette appel à 1000 €) et le choix des rémunérations à percevoir pouvant différer en fonction de son régime matrimonial, de la perception ARE......Chacun des associés créera une autre société, sans doute sous la forme de SASU.

Ces SASU émettrons des factures d'honoraires à la SARL d'expertise-comptable.

Les charges communes (loyer, fournitures, mobilier.....) seront bien entendu payées par la SARL d'expertise comptable, ainsi qu'une partie de la rémunération des gérants (équivalent au seuil de celui voulant la plus faible rémunération), les charges sociales seront quant-a-elles prise en charge dans les SASU péronnelles.

De mon coté cette SASU sera porteuse d'une activité de conseil spécifique qui ne sera pas faite par le cabinet d'expertise comptable (le cabinet sous-traitera donc éventuellement une partie de ses missions de conseil à ma SASU), ce qui justifiera une partie des honoarires.

Mon associé étant spécialiste en paye, sa SASU aura sans doute un objet relatif aux payes et justifiant les honoraires facturés.

En plus de savoir si selon vous le concept est viable et autorisé j'aurais plusieurs interrogations à vous formuler :

- les SASU doivent-elles être inscrites à OEC, où bien peuvent-elles être de simple société de conseil (sauf erreur de ma part les experts-comptables peuvent exercer des mandats dans d'autre structure que celle où ils sont experts comptables)

- dans l'hypothèse (je pense possible) ou la SASU n'est pas inscrite à l'ordre, peut-on se présentant à nos client de SASU comme expert-comptable ou bien doit-on avoir des cartes de visites avec indiqué (diplômé d'expertise-comptable)

- les gérant de SASU n'ayant pas la qualité de TNS, vous semble t-il possible de passer les appels RSI / cavec sur la SASU ?

- doit-il y avoir des liens capitalistiques entre les SASU et la SARL ou bien peuvent elle être chacune détenue uniquement par nous même personne physique (surtout en terme d'honoraire facturés).

Merci pour vos réponses

Cordlaements

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Création de cabinet et montage juridique pour association
Ecrit le: 28/06/2016 18:44
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Monsieur,

Vous venez d'obtenir votre examen et vous associer avec une autre professionnelle de l'expertise comptable.

Vous souhaitez constituer un groupe de sociétés avec à sa tête deux SASU détenant une SARL d'expertise comptable que votre associée et vous-même contrôlez et dirigez.

Vous vous demandez si les SASU doivent être inscrites au Tableau si elles exercent un contrôle de droit ou de fait sur la société que vous détenez conjointement avec votre associée.

Vous vous questionnez également sur le transfert des cotisations sociales dues par les gérants majoritaires de la SARL aux SASU dont ils occupent les fonctions de président.

Vous vous interrogez si ce montage que vous nous présentez est conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent votre profession. Nous ne le pensons pas.

A. Les irrégularités juridiques.

Les sociétés par actions simplifiées contrôlant ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une société ou conjointement par plusieurs entités sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes (article L227-9 du Code de Commerce)

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'actionnaires ou d'associés de sorte que les décisions résultent de leur accord (article 227-9 -II du Code de Commerce)

Il a semblé opportun à l'autorité des normes comptables de préciser les conditions de l'existence d'un contrôle conjoint. Ainsi Le contrôle conjoint suppose un nombre limité d'associés et sans qu'aucun n'ait la possibilité d'imposer ses décisions aux autres participants au contrôle de l'entité. Son existence repose également sur la constatation d'un accord définissant l'exercice du contrôle con joint de la société exploitée en commun et les décisions essentielles que les associés participants au contrôle seront amenés à prendre pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l'exploitation commune de l'activité de la société.

Au vu des informations que vous nous avez fournies, les SASU et les SARL sont dirigées par les deux mêmes associés sans qu'aucun n'ait la possibilité d'évincer l'autre dans la prise des décisions liées à l'exploitation commune de l'activité de la société d'expertise comptable.

Que votre associée et vous même avez défini l'exercice en commun de votre activité d'expertise comptable au sein de la SARL. Tous deux, vous avez fixé la répartition des charges entre les différentes sociétés du groupe (notamment l'affectation des dépenses communes et des cotisations sociales personnelles). Vous avez également circonscrit la nature les termes et les conditions d'exercice et facturation des missions sous-traitées par la SARL aux SASU. Que ce faisceau d'indices nous laisse penser (bien que vous ne le précisez pas) qu'il existe (ou existera) un contrat formel entre votre associée et vous-même reprenant les conditions du contrôle conjoint de l'activité de la SARL d'expertise comptable.

Au vu des constatations ci-dessus, vos SASU personnelles exercent un contrôle conjoint sur la SARL d'expertise comptable et que cette main mise des SASU sur votre société d'exploitation vous contraint à provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes avec pour mission de procéder à la certification des états financiers des sociétés unipersonnelles.

Nous nous permettons de vous rappeler que les dirigeants des sociétés ayant omis de procéder à leur désignation s'expose à des sanctions pénales (article L820-4 du Code de Commerce).

B. Les risques fiscaux.

Constituent des charges déductibles les dépenses :

  • Qui se traduisent par une diminution de l'actif net social ;
  • Qui relèvent d'une gestion normale ;
  • qui sont régulièrement comptabilisées à l'aide de pièces justificatives
  • et qui ne sont réintégrées dans l'assiette de l'impôt par une disposition expresse de la loi.

Qu'en conséquence, si les dépenses que vous enregistrez répondent aux conditions générales de déduction, vos charges peuvent être retranchées de votre résultat imposable.

" Que constitue un acte anormal de gestion tout acte ou toute opération qui se traduit par une opération comptable affectant le bénéfice imposable et qu'il convient d'écarter comme étrangère à l'entreprise ".

Que la jurisprudence de manière constante considère qu'un acte anormal de gestion peut être relevé dès lors que celui-ci favorise les intérêts des sociétés têtes de groupe au détriment de ceux de la société d'exploitation "

Qu'en conclusion, au vu des explications que vous nous avez données, l'acte visé constitue bien un acte anormal de gestion étant donné que les cotisations sociales que vous devez régler se rattachent à la gestion de l'activité de l'entreprise exploitée en commun et qu'elles ne concernent pas les sociétés votre associée et vous-même exploitées à titre " individuel "

C. Conclusion.

Si nous avons effectué une analyse correcte des faits que vous nous avez exposés, vous avez l'obligation de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes lui confiant mandat pour certifier les comptes de vos deux sociétés unipersonnelles. L'omission de désignation d'un contrôleur légal engage la responsabilité pénale des dirigeants qui n'ont pas provoqué sa nomination. Les transfert de vos charges personnelles vers vos sociétés unipersonnelles constitue, quant à eux , des actes anormaux de gestion, passibles de rectifications fiscales douloureuses.

Qu'en l'état actuel, votre montage présente des risques juridiques et fiscaux. Qu'avant de procéder à la correction des actes litigieux, il serait opportun de vous rapprocher de votre Conseil Régional ou d'un cabinet d'avocats afin qu'il puisse vous infirmer ou vous confirmer toute ou partie de l'analyse.

En espérant que cette courte note puisse vous êtes utile dans votre exercice professionnel.



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