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Création en interne d'une immobilisation incorporelle - fiscalité

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Guillaume9238
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Ecrit le: 16/11/2017 22:01
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Bonjour,

Je me permets de vous déranger car j'ai une question sur la production d'immobilisation incorporelle en interne.
En effet, je sais qu'en cas de création d'une immobilisation corporelle en interne, fiscalement, on a affaire à une livraison à soi-même (LASM).
Il faut donc auto-liquider la TVA (sauf si l'opération est neutre depuis la loi 2014-1545 du 22 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises).
Alors je m'interroge. A mon avis, une immobilisation incorporelle créée en internene rentre par dans le cas d'une LASM, avant ou après cette loi.
Donc, en aucun cas il ne faudrait auto-liquider la TVA sur la création d'une immobilisation incorporelle en interne.

Êtes-vous d'accord avec ce raisonnement ?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement,

Guillaume

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