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Création entreprise SARL de famille : statuts et fiscalité ?

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Ptitelouloute14
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Ecrit le: 10/11/2008 13:12
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Bonjour à tous,

J'aide actuellement un couple d'amis mariés qui souhaitent créer une entreprise.
Le choix des statuts et son impact sur la fiscalité est assez complexe ; Pouvez vous m'aider svp à choisir : 1/ Le type de société : Sarl de famille ? 2/ le statut des dirigeants : cas d'un couple marié

Dans une sarl de famille les 2 conjoints seront t'ils forcément majoritaires et TNS ?
Comment faire si l'on veut que l'un des 2 conjoints soit salarié et que ses revenus soient totalement déductibles ( si affiliation à un CGA) ; Peux t'il dans ce cas être aussi associé ?

Je ne parviens pas à affiner le statut optimal pour eux 2 ; je ne parviens qu'au statut de SARL de famille soumis à l'IR mais ne sais pas quels statuts spécifiques pour eux 2 dans la recherche d'une fiscalité optimale (revenus espérés supérieurs à micro entreprise)

Dans un 2ème temps, ils devront certainement faire appel à un expert comptable pour ce type de question et la tenue eventuelle de la comptabilité : quel peut être son coût? Avez vous des adresses ? je veux commencer le plan de financement mais suis déja arrétée par la recherche du statut juridique et ne voudrais pas me tromper. MERCI de votre aide


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Claudusaix
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Re: Création entreprise SARL de famille : statuts et fiscalité ?
Ecrit le: 10/11/2008 14:27
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Message édité par Claudusaix le 11/11/2008 08:52
Bonjour,

D'abord, il convient de savoir si le projet est viable et à de fortes chances de réussite.

Ensuite, il convient de définir précisément l'objet social de la société. Il convient de vérifier notamment que la rédaction de l'objet social n'entraîne pas d'inscription automatique à la chambre des métiers si l'activité principale est hors champ du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Ceci peut avoir des incidences non négligeables si les valeurs des équipements de biens mobiliers (immobilisations + biens pris en location et/ou en crédit-bail) sont importants.

Enfin, il convient de faire une étude patrimoniale du couple. En gros, il s'agit de simuler les impôts payés par le couple (avec ou sans enfant) et l'entreprise sur 3 à 5 ans. In fine, on choisit celui qui est le moins onéreux.
Exemple simplifié : Un couple sans enfant. Pas d'autres associés.
- Revenus fiscaux du couple : 38120 ¤
- Bénéfice entreprise : 38120 ¤

Si entreprise à l'IR, le couple devra payer : [(38120 + 38120) × 30 %] - 10616.45 = 12255.55

Si entreprise à l'IS, le couple devra payer : [38120 × 14 %] - 2554.05 = 2782.75
et l'entreprise devra payer : 38120 × 15 % = 5788
ce qui fait globalement : 2782.75 + 5788 = 8500.75

Si par hasard, si j'ai commis une erreur de raisonnement ou de calcul, merci de le signaler.

Bien sûr, il convient d'être plus précis en pensant aux autres taxes additionnelles comme la contribution additionnelle à l'IS, la CSG, etc...

La validation par un expert comptable est nécessaire pour ne pas faire d'impair.

Cordialement,


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Debitcredit
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Responsable comptable en entreprise
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Re: Création entreprise SARL de famille : statuts et fiscalité ?
Ecrit le: 11/11/2008 08:34
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Bonjour,

A Ptitelouloute14 : il existe de nombreuses sources d'information concernant les SARL de famille. J'aime bien CELLE-CI que je trouve très synthétique.

A Claudusaix, à chaud, quelques réflexions concernant les calculs :
- pour la version IR, il manque la CSG/CRDS/PSCS sur les BIC (11%)
- sur la solution IS il manque l'impact de la distribution des dividendes (11% de CSG, abattements et imposition au titre des Capitaux mobiliers pour les actionnaires) pour que le couple dispose effectivement du revenu.
- si l'entreprise dégage des pertes, dans le cas IR les BIC négatifs diminuent le revenu fiscal du foyer et donc l'IRPP, dans le cas IS il n'y a aucun impact immédiat

Cordialement,
El rico
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Re: Création entreprise SARL de famille : statuts et fiscalité ?
Ecrit le: 11/11/2008 20:12
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Bonjour,

Lors de la constitution d'une SARL par un couple, le gérant sera toujours considéré comme majoritaire, quelques soit le nombre de parts qu'il détient.

L'épouse, si elle n'est pas cogérante, pourra être salariée sans problème. Elle pourra même sous certaines conditions cotiser aux assedic.

Lorsque l'on choisi le statut de la SARL de famille, c'est pour des raisons fiscales la pluspart du temps. En effet, son gros avantage est la transparence fiscale.

On l'utilisera dans le cas de déficits importants déductible des revenus globaux.

Salutations


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