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Création d'entreprise

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Patrick
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Re: Création d'entreprise
Ecrit le: 01/04/2006 20:01
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Pour compléter un peu ma réponse à votre question: que risque un illégal qui fait une mission comptable?
La procédure est la suivante: il reçoit une lettre recommandé du Conseil Régional de l'Ordre des EC ( car c'est l'Ordre qui diligente la procédure, pas les EC à titre personnel) qui le convoque à un entretien au sein du Conseil Régional pour lui demander des explications ( il a plus qu'intérêt à venir). Si les explications sont insuffisantes, ou si cette personne a une activité manifestement illégale, le Conseil de l'Ordre dépose plainte auprès d'un juge d'instruction, une perquisition est généralement ordonnée sous la responsabilité d'un Commissaire de Police et l'instruction pénale suit sous cours. Selon mon souvenir, la condamnation peut être d'un an ferme, plus amende pénale et fermeture d'établissement.

En pratique le Conseil de l'Ordre lance la procédure pénale dans des cas importants, sinon on demandera simplement au contrevenant d'arrêter son petit commerce ( cas des comptables multi-salariés par exemple).

Patrick


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kristen
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Re: Création d'entreprise
Ecrit le: 01/04/2006 20:21
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Message édité par kristen le 01/04/2006 20:47
Re bonsoir,

Merci encore une fois pour toutes ces informations Patrick !

Je trouve vraiment ces pratiques scandaleuses ! Comment quelqu'un qui n'a aucune compétence comptable, juridique ou presque pas allons-nous dire, peut-elle prétendre donner des conseils à des entreprises ?!

Comment un conseiller en gestion (qui à mon sens ne veut pas dire grand chose non plus) peut-il "'s'autoriser" à signer des bilans ?! alors que dans mon cas précis, il ne sait même pas faire la distinction sur une CA12 entre la ligne à 5.5 et à 19.6 de la tva collectée !!!!! abérrant !

Ces pratiques me répugnent vraiment !

Pour clôre le débat, qui à mon sens ne devrait pas exister ... mais malheureusement il en est ainsi ! Cela me laisse songeuse quant à l'avenir de la profession (que j'espère pouvoir rejoindre un jour... )

Que risque un exploitant qui aurait confié sa comptabilité à un conseiller en gestion (donc un illégal pour moi... puisqu'il signe les bilans) tout en n'étant pas au courant de son illégalité ? Est-il possible de prouver sa bonne foie ?

Ca parait un peu tiré par les cheveux, je vous l'accorde et pourtant ...

J'imagine qu'il y a des risques uniquement si celui ci se fait denoncer, mais pouvons nous en tant que particulier informer l'ordre ?

Merci pour vos réponses...

Beaucoup de questions je vous l'accorde, mais au moins je saurais de quoi je parle si on me pose la question dans quelques années pour l'oral du DEC .. lol
kristen
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Re: Création d'entreprise
Ecrit le: 01/04/2006 20:37
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Citation
Bon courage pour vos bilans, encore un mois...


Merci !!! je crois qu'on en a tous bien besoin de courage en cette période !!!!

Bon courage également pour ce dernier mois !
BIBIFOC
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Re: Création d'entreprise
Ecrit le: 01/04/2006 23:09
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Bonsoir Kristen,

je ne suis sans doute pas le mieux placé pour répondre à ta question somme toute intéressante mais je pense que si l'exploitant savait qu'il s'agissait d'une illégalité, il peut être poursuivi pour complicité.

Il faudra alors prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

S'il n'est pas au courant de ces faits, je ne pense pas qu'il puisse être poursuivi.

Je peux me tromper mais attendons l'avis de Patrick, plus apte à répondre à cette question que moi...


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Croquette60
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Re: Création d'entreprise
Ecrit le: 04/04/2006 22:15
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Bonjour,

En lisant vos commentaires, une question me taraude.
En effet, j'ai un couple d'amis qui sont à leur compte, et comme je suis comptable, ils m'ont demandé de bien vouloir faire leur bilan avant de le remettre à l'EC;
Bien sur ceci est fait à titre gracieux.
Est-ce que je suis en infraction'

Merci pour vos réponses.
Patrick
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Création d'entreprise
Ecrit le: 05/04/2006 09:43
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Dans votre cas cela ne pose guère de problèmes: vous n'avez qu' à saisir la comptabilité de vos amis et la remettre à l'EC, car ce n'est pas à vous de faire le bilan, mais à lui. Etant que c'est à titre gracieux pour une seule activité, c'est en fait comme si vos amis avaient préraré leur comptabilité eux-mêmes.

Il n'en est évidemment pas de même pour le comptable qui travaille pour de multiples entreprises ( généralement artisans....) et se fait payez au noir....

Patrick


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