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Création EURL : que deviennent les lettres de missions

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El rico
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Ecrit le: 26/10/2010 16:55
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Bonjour,

Actuellement EC depuis 2 ans, mon activité à évolué plus vite que prévu.

Je souhaite à compter du 01/01/11 passer en EURL.
Pas forcément pour des problèmatiques liées aux charges sociales et à l'impôt, mais pour limités la casse au cas où.
Même en tant que profession libérale, même bien assuré, on est à l'abris de rien.

Je souhaitais tout simplement cesser l'activité en EI et créer l'EURL avec un apport en numéraire pour le capital et bénéficier au passage d'une réduction d'impôt.

J'ai signé une lettre de mission avec l'ensemble de mes clients.
Le fait de passer en EURL m'oblige à signer de nouvelles lettres de missions ?

Merci pour vous aide.


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Claudusaix
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 26/10/2010 17:43
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Bonjour El Rico,

Je vois deux solutions possibles :

  • apport de l'entreprise individuelle à l'EURL : il y a valorisation du fonds commercial. Et par conséquent, de mon point de vue, les lettres de mission sont transmises. Peut-être un avenant est à fournir pour le changement de l'entité.

  • cessation de l'entreprise individuelle et création dans la foulée de l'EURL : De mon point de vue, toutes les lettres de mission cessent avec la liquidation de l'entreprise individuelle. Il faut donc, à mon avis, établir de nouvelles lettres de mission avec la création de l'EURL.


Maintenant, il convient de voir si l'apport en numéraire est possible avec l'apport du fonds commercial d'une entreprise individuelle afin de bénéficier de l'avantage fiscal.

Amicalement,


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El rico
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 29/10/2010 15:41
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Merci Claude de ton avis si précieux.

Finalement, j'ai lu hier que pour se conformer au régime de l'EIRL, la loi concernant le montant de l'apport en nature en dessous duquel le CAA n'est pas à nommer allait être porter au 01/01/2011 de 7500 ¤ à 30000 ¤.

J'ai donc décider de faire l'apport de ma clientèle à hauteur de 30000 ¤ et de faire un apport en numéraire du même montant.

Du coup, pas de soucis sur le plan des lettres de missions.
Et j'évite la nomination d'un CAA. (c'est toujours 700 ¤ de gagner)

Au fait j'oubliai, la double cotisation à l'Ordre disparait également au 01/01/2011.

Salutations.


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mally
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 29/10/2010 17:57
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Citation : El rico @ 29.10.2010 à 15:41
Merci Claude de ton avis si précieux.

Finalement, j'ai lu hier que pour se conformer au régime de l'EIRL, la loi concernant le montant de l'apport en nature en dessous duquel le CAA n'est pas à nommer allait être porter au 01/01/2011 de 7500 ¤ à 30000 ¤.

J'ai donc décider de faire l'apport de ma clientèle à hauteur de 30000 ¤ et de faire un apport en numéraire du même montant.

Du coup, pas de soucis sur le plan des lettres de missions.
Et j'évite la nomination d'un CAA. (c'est toujours 700 ¤ de gagner)

Au fait j'oubliai, la double cotisation à l'Ordre disparait également au 01/01/2011.

Salutations.

Bonsoir,
Je suis en reflexion de passer mon activité en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) pour limiter l'impact social (il est préférable de payer un IS 15% que des charges sociales à hauteur de 42%!! ; c'est schématique)d'un salaire fictif du BNC et, pas de création de SARL/EURL au départ car je ne voulais pas payer une double assurance RC et une double cotisation à l'ordre
Or dans votre étude vous faites part de la suppression de la double cotisation'
Dans quel texte avez vous lu cela?

Et quelle différence d'immatriculation (à l'ordre) d'une EIRL (soumise à l'IS) et d'une EURL?

En vous remerciant de vos remarques.

Mes respects.

Merci
Claudusaix
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 29/10/2010 18:22
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Bonjour,

Dans le Francilien n° 71 - Automne 2010, en page 2, sont traitées les cotisations et en particulier la disparition évoquée par El Rico.

Mais El Rico a peut-être une autre source.

Cordialement,


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El rico
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 29/10/2010 21:16
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Bonsoir,

Ma source provient de congrès de l'Ordre qui s'est tenu à Strasbourg le 13 au 15 octobre 2010.

Je retrouve le document et le mettrait en ligne.

Salutations


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Jeff84
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 03/11/2010 18:01
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Citation : mally @ 29.10.2010 à 16:57
Je suis en reflexion de passer mon activité en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) pour limiter l'impact social (il est préférable de payer un IS 15% que des charges sociales à hauteur de 42%!! ; c'est schématique)d'un salaire fictif du BNC et, pas de création de SARL/EURL au départ car je ne voulais pas payer une double assurance RC et une double cotisation à l'ordre

Bonjour,

Attention, les bénéfices d'EIRL à l'IS sont soumis à charges pour la part > 10% du patrimoine affecté (ou du bénéfice s'il est >).

Concernant El rico, l'apport en société est effectivement à mon avis le mieux étant donné que vous avez moins de 5 ans d'activité. Vous aurez quelques frais supplémentaires pour les formalités par rapport à une simple création, mais rien de bien méchant.

Et à votre place, je signerais un avenant avec chaque client. Nous ne sommes pas dans le cas d'un fonds commercial. En 2004 par exemple, une vente de clientèle d'un médecin a été déclarée illicite par la Cour de cassation au motif qu’elle ne préservait pas la liberté de choix des patients, donc je pense (je n'ai pas le temps de rechercher) que l'apport du fonds libéral, comme sa vente, n'est pas opposable à la clientèle, qui doit manifester positivement son accord par la signature d'un avenant.

Cordialement,


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El rico
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 19/11/2010 22:16
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Bonjour,

Je suis entièrement d'accord sur le fait qu'en cas d'apport ou de cession de clientèle, l'accord de chacun des clients est nécessaire.

Je ne sais pas comment formalisé : j'envoie à chacun de mes clients un courrier d'explication avec une partie à renvoyer sur laquelle j'aurai prévu deux cases : d'accord pour la continuation avec la société X ou pas d'accord pour la continuation avec la société X

Ma réflexion est actuellement la suivante :
J'estime devoir payer pour l'année 2010, 4000 ¤ environ d'impôt sur le revenu.
Je souhaiterai créer ma société au 31/12/2010 avec un apport de 16000 ¤ (somme qui permettra de solder la régularisation de cotisation de charges sociales fin 2011-début 2012), ce qui me permettrai de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25%, soit 4000 ¤.
J'évaluerai ma clientèle sur la base du plafond qui me permettrait de ne pas nommer un CAA, soit 7500 ¤.

L'estimation de ma clientèle serait très en dessous de la réalité, mais finalement, je peux faire ce que je veux non ?

J'essai d'optimiser, mais je ne sais pas si je fais bonne route. Finalement quand tout celà nous concerne personnellement on a beaucoup plus de doutes !

Salutations


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Barate
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 23/12/2010 12:25
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Bonjour,

Personnellement quand j'ai créé ma société, j'ai conservé mon activité en nom propre (cela vous permet de faire du commissariat sans être inscrit à la compagnie par exemple). Ensuite quand j'ai apporté ma clientèle à la société (en fait à l'époque je l'ai vendue), je ne l'ai signalé à personne (à part aux impôts évidemment) et il n'y a eu aucune question.
Comme il y a obligatoirement double cotisation cela ne changeait rien le fait d'avoir 2 structures.
Rien n'a changé depuis le dernier congrès, si ce n'est que les sociétés unipersonnelles auront une réduction de 50% de la cotisation du Conseil Supérieur, mais sinon le principe de la double cotisation demeure.

A mon avis l'estimation de la clientèle est libre, il y a plein de raisons qui justifient qu'elle ne soit pas très haute (clientèle récente donc pas fidélisée, peu de jeunes intéressés pour acheter une clientèle-ne vont pas vers ce métier-, seuls les groupes rachètent mais plutôt des cabinets entièrement structurés et pas des petites clientèles, importance de l'intuitu personae dans un petit cabinet, ......).

Par contre sur le choix de créer une société pour limiter les risques, je reste dubitatif, car l'aspect personnel de la responsabilité demeure dans beaucoup de domaines.

Je n'ai pas étudié l'intérêt de l'EIRL.

Cordialement
El rico
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Re: Création EURL : que deviennent les lettres de missions
Ecrit le: 06/01/2011 21:12
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Bonjour,

Je reviens sur mon propre message pour confirmer que l'apport maxi en nature a été porté à 30000 ¤ au lieu de 7500 ¤ et que la cotisation pour les eurl est porté à 1/2 de la cotisation normale (donc non totalement exo).
Quant j'y pense notre profession mériterait un sacré dépoussiérage et un renouvellement totale des institutions.
Ils n'ont toujours pas compris que c'est un véritable scandale de faire cotiser une struture juridique dans laquelle il y a forcément un membre de l'ordre qui seul profitera des prestations de l'OEC.
Peu importe que ce membre crée plusieurs société, ce sera toujours lui qui ira au congrès, suivra les formations,...

La double cotisations est un problème d'une autre époque.

Salutations.


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