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Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices

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Korbier
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Ecrit le: 03/07/2009 02:08
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Bonjour,

Je suis en ce moment dans les démarches administratives pour créer une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), comme vous le savez, on applique un taux de 15 pour cent jusqu'à 38120 euros de bénéfices.

Ma question est la suivante :

Puis-je créer plusieurs SARL à mon nom, avec un bénéfice maximum pour chacune de 38120 euros pour ne pas être soumis au taux d'IS de 33,33 pour cent ?

Vous remerciant d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.
Nad64
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 09:58
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Bonjour,

Petite question: vous êtes (à peu près) certain que vous allez faire autant de bénéfice dès la première année?

Merci,


--------------------
Maximal
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 10:21
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Bonjour

Ca sent bon la fraude fiscale tout ça...

Même associé, même gérant, mêmes locaux, même objet, mêmes activités, même matériel utilisé, même fournitures (oui je suppose que vous n'allez pas louer un local pour chaque entreprise, acheter un ordinateur pour chaque entreprise etc...).

Puis il vous faudrait (thériquement car je pense que ce n'est pas faisable), établir une facturation différente selon l'entreprise qui vend, tenir une comptabilité différente pour chaque structure, etc... en gros avoir toutes les contraintes administratives, comptables, juridiques,... en double, triple, quadruple (selon le nombre de SARL créée). Donc beaucoup de frais.

A la limite, je ne connais pas l'activité dans laquelle vous vous lancé, mais vous pouvez créer plusieurs structures avec des objets différents : exemple :
1/ vente de bien
2/ conseil
3/ service après vente...
Mais même dans ce cas, vous serez obligé d'acheter tout le matériel en triple, de gérer toutes les contraintes citées ci-dessus en triple etc... Pour au final, très probablement être considéré comme une UES (union économique et sociale) dont la définition est :
"L'unité économique et sociale est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes ( sociétés, associations…) qui ont une complémentarité d’activité, une communauté de pouvoirs et de direction, et une communauté de travailleurs".
Et donc être imposé à 1/3.

Voilà, je ne suis pas spécialiste en droit des affaires ni en droit fiscal, donc je peux me tromper, mais ça finira sûrement en redressement fiscal. Si il y a une législation, ce n'est pas pour rien. Je suppose que le petit montage que vous proposez sera vite découvert, et que si ça marchait, beaucoup de petits malins l'auraient déjà utilisé.

Si vous tenez vraiment à réduire vos impôts, allez consulter un spécialiste, ça vous coûtera bien moins cher et ce sera bien moins risqué que toutes ces magouilles.

Cordialement

PS ; ce n'est que mon avis, et j'ai répondu en fonction des éléments que vous nous avez donné. La réponse aurait peut être été différente avec plus d'informations
Korbier
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 10:52
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Citation : Nad64 @ 03.07.2009 à 09:58
Bonjour,

Petite question: vous êtes (à peu près) certain que vous allez faire autant de bénéfice dès la première année?

Merci,

Bonjour,

Je me suis basé sur les prévisionnelles calculés, les 38000 euros sembles probables sachant que nous sommes deux associés, et que nous créons une entreprise de service (marge importante et peu d'investissements).

Cordialement.
Korbier
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 11:11
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Citation : Maximal @ 03.07.2009 à 10:21
Bonjour

Ca sent bon la fraude fiscale tout ça...

Même associé, même gérant, mêmes locaux, même objet, mêmes activités, même matériel utilisé, même fournitures (oui je suppose que vous n'allez pas louer un local pour chaque entreprise, acheter un ordinateur pour chaque entreprise etc...).

Puis il vous faudrait (thériquement car je pense que ce n'est pas faisable), établir une facturation différente selon l'entreprise qui vend, tenir une comptabilité différente pour chaque structure, etc... en gros avoir toutes les contraintes administratives, comptables, juridiques,... en double, triple, quadruple (selon le nombre de SARL créée). Donc beaucoup de frais.

A la limite, je ne connais pas l'activité dans laquelle vous vous lancé, mais vous pouvez créer plusieurs structures avec des objets différents : exemple :
1/ vente de bien
2/ conseil
3/ service après vente...
Mais même dans ce cas, vous serez obligé d'acheter tout le matériel en triple, de gérer toutes les contraintes citées ci-dessus en triple etc... Pour au final, très probablement être considéré comme une UES (union économique et sociale) dont la définition est :
"L'unité économique et sociale est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes ( sociétés, associations…) qui ont une complémentarité d’activité, une communauté de pouvoirs et de direction, et une communauté de travailleurs".
Et donc être imposé à 1/3.

Voilà, je ne suis pas spécialiste en droit des affaires ni en droit fiscal, donc je peux me tromper, mais ça finira sûrement en redressement fiscal. Si il y a une législation, ce n'est pas pour rien. Je suppose que le petit montage que vous proposez sera vite découvert, et que si ça marchait, beaucoup de petits malins l'auraient déjà utilisé.

Si vous tenez vraiment à réduire vos impôts, allez consulter un spécialiste, ça vous coûtera bien moins cher et ce sera bien moins risqué que toutes ces magouilles.

Cordialement

PS ; ce n'est que mon avis, et j'ai répondu en fonction des éléments que vous nous avez donné. La réponse aurait peut être été différente avec plus d'informations

Bonjour Maximal,

Merci pour votre réponse, je vous rassure il n'y a aucune intention de fraude ou de malhonnêteté, simplement un souhait d'optimiser la rentabilité de l'entreprise.

Le montage auquel je pense serait comme un réseau de franchises dont mon associé et moi seraient les gérants, payer des charges en double, triple... ne serait pas un soucis puisque par rapport à notre prévisionnel nous serions obliger de "gonfler" les charges pour être aux 38000 euros de bénéfices requis pour les 15 pour cent d'IS.

Je vais étudier les UES que je ne connais pas et dont vous me parlez, encore une fois merci de votre réponse.

Cordialement
Maximal
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 12:53
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Bonjour

Je savais bien que j'avais pas tous les éléments. Un réseau de franchises me parait déjà plus clair.

Je ne connais pas bien le système mais je suppose qu'il faut une maison mère à qui les franchises payent des royalties. Donc une maison mère avec un résultat élevé.

Maintenant il faut faire des simulations pour voir si les charges de structure + impôt à 15% + impôt holding ne sont pas plus pénalisant que d'être directement imposé à 1/3.

Je vous conseille sincèrement d'aller voir des professionnels. D'après les résultats que vous comptez faire, leurs honoraires seront une goutte d'eau par rapport à l'argent qu'il vous feront gagner par la suite.

Cordialement
Korbier
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 13:59
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Citation : Maximal @ 03.07.2009 à 12:53
Bonjour

Je savais bien que j'avais pas tous les éléments. Un réseau de franchises me parait déjà plus clair.

Je ne connais pas bien le système mais je suppose qu'il faut une maison mère à qui les franchises payent des royalties. Donc une maison mère avec un résultat élevé.

Maintenant il faut faire des simulations pour voir si les charges de structure + impôt à 15% + impôt holding ne sont pas plus pénalisant que d'être directement imposé à 1/3.

Je vous conseille sincèrement d'aller voir des professionnels. D'après les résultats que vous comptez faire, leurs honoraires seront une goutte d'eau par rapport à l'argent qu'il vous feront gagner par la suite.

Cordialement

re-bonjour,

Merci pour vos conseils, je vais me renseigner aussi sur l'impôt des holdings que je ne connait pas. Comme vous me le préconisez une visite chez un professionnel s'impose et est déjà prévue.

Bien à vous.
Claudusaix
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 14:33
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Bonjour,

J'ai peur que l'administration mette en oeuvre l'abus de droit (Partie législative, Titre II : Le contrôle de l'impôt, Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration, Section IV : Procédures de redressement du Livre des procédures fiscales) si c'est pour échapper à l'impôt.

Aussi, comme le préconise Maximal, une visite chez un professionnel du droit fiscal (expert-comptable et/ou avocat fiscaliste) s'impose.

Cordialement,


--------------------
Korbier
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Re: Création de plusieurs SARL plafonnées à 38120 euros de bénéfices
Ecrit le: 03/07/2009 16:19
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Citation : Claudusaix @ 03.07.2009 à 14:33
Bonjour,

J'ai peur que l'administration mette en oeuvre l'abus de droit (Partie législative, Titre II : Le contrôle de l'impôt, Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration, Section IV : Procédures de redressement du Livre des procédures fiscales) si c'est pour échapper à l'impôt.

Aussi, comme le préconise Maximal, une visite chez un professionnel du droit fiscal (expert-comptable et/ou avocat fiscaliste) s'impose.

Cordialement,

Bonjour Claudusaix,

Merci pour le lien que vous avez mis, je pense qu'il me faudrait donc justifier et légitimer l'ouverture des différentes sociétés pour éviter l'abus de droits en ayant les caractéristiques suivantes :

- un siège social différent par entreprise, implanté dans une zone géographique correspondant au portefeuille clients.

- une comptabilité par entreprise.

- un contrat d'assurance par entreprise.

-etc...

comme si je développai un réseau de franchises indépendantes les unes des autres mais sous le même nom commercial.

J'ai rendez-vous avec le comptable à la mi-juillet, je vous informerai des réponses qu'on m'aura faites.

Bien cordialement.
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