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Création SARL / droit assedic / droit retraite

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Dbclfb
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Ecrit le: 03/10/2009 16:01
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Bonjour,

J'envisage de créer une SARL de la façon suivante :

30% ma mère qui est à la retraite
30% ma soeur qui est salarié d'une autre entreprise
40% moi même

Je serais donc associé majoritaire.
Je pense mettre ma soeur Gérant minoritaire sans rémunération.

Sachant que les premières années, tout les bénéfices ne seront pas distribué et qu'il resteront dans l'entreprise dans le cadre de son développement. Par conséquent, aucun de nous 3 percevra d'argent de cette SARL

Mes questions sont les suivantes :

Est ce que cela peut avoir un impact pour ma mère au niveau de sa retraite ? perte de retraite ? perte de la pension de réversion de mon père décédé ?

Pour ma soeur qui est actuellement salarié d'une autre entreprise, dans le cas ou elle se ferait licencié, aurait elle le droit aux assedics sur son ancienne activité en étant la gérante minoritaire non rémunéré de notre SARL ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses
Jipe
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Re: Création SARL / droit assedic / droit retraite
Ecrit le: 03/10/2009 16:15
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Bonjour,

Vous écrivez : "30% ma soeur qui est salarié d'une autre entreprise
40% moi même

Je serais donc associé majoritaire.
Je pense mettre ma soeur Gérant minoritaire sans rémunération."

==> je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous quant au statut de votre soeur. En effet, vous et votre soeur formez ce qu'on appelle un collège de gérants MAJORITAIRES ! votre soeur sera donc aussi considéré comme gérant majoritaire !

Vous dites "Sachant que les premières années, tout les bénéfices ne seront pas distribué et qu'il resteront dans l'entreprise dans le cadre de son développement. Par conséquent, aucun de nous 3 percevra d'argent de cette SARL"
==> je pense que vous disposez d'autres revenus pour vivre ? Attention ! en agissant de la sorte vous ne validerez -pour vous- aucun trimestre pour votre retraite ! actuellement, pour valider 4 trimestres il faut un revenu déclaré (pour un travailleur non salarié) équivalent à 800 S M I C.

Ensuite vous écrivez :
Est ce que cela peut avoir un impact pour ma mère au niveau de sa retraite ? perte de retraite ? perte de la pension de réversion de mon père décédé ?
==> je ne pense pas mais le mieux est d'interroger les caisses de retraite de votre maman.

Pour ma soeur qui est actuellement salarié d'une autre entreprise, dans le cas ou elle se ferait licencié, aurait elle le droit aux assedics sur son ancienne activité en étant la gérante minoritaire non rémunéré de notre SARL ?
==> son statut de salarié lui garanti ses droits en terme d'indemnité mais pour en être certain : appelez votre Pole Emploi.

Votre soeur est gérant majoritaire dans la situation que vous décrivez au début de votre message.

Je ne comprends pas, d'ailleurs, pourquoi vous souhaitez qu'elle soit gérante ? quel est l'objectif recherché ?

Cordialement,


--------------------
Dbclfb
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Re: Création SARL / droit assedic / droit retraite
Ecrit le: 03/10/2009 17:02
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Merci de vos réponses,

Sur le site de l'APCE j'ai trouvé ce texte :

Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.


Il n'est pas précisé de lien avec une soeur ? A priori seules les enfants mineurs et partenaires paxé/marié peuvent être rattaché à un collège de gérant. Etes vous sur de vos propos ?

Le but de mettre ma soeur non-rémunéré gérante minoritaire est d'éviter les charges sociales obligatoire d'un gérant majoritaire TNS

Coté validation de trimestre, j'ai une autre activité a coté donc pas de soucis pour moi.

L'objectif de mettre ma soeur gérante est de ne pas apparaitre en tant que gérant sur cette société sur des sites comme societe.com pendant quelques années... (histoire de pension alimentaire demandé par mon ex... pas simple quand on bosse et que l'on a une ex qui ne veux surtout pas travailler mais qui passe son temps a trouver toutes les astuces pour profiter du système social et de l'argent des autres...)
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