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Création SARL - Options fiscales

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Huann
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Ecrit le: 30/07/2017 18:11
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Bonjour,

Dans le cadre de la création d'une SARL (Fin du premier exercice social = le 31/12/18) et plus précisément une "agence immobilière", merci de bien vouloir me confirmer les points suivants:

1) En tant que "futur" gérant majoritaire non rémunéré et percevant actuellement les allocations chômage:

Il serait plus intéressant d'opter dès à présent pour l'"Impôt sur les sociétés" (et non pour l'Impôt sur le revenu par dérogation) dans la mesure où:

=> la totalité du résultat de l'entreprise serait soumis aux charges sociales

=> l'ensemble du résultat est assimilable à un "revenu" (pas de notion de dividende) ce qui posera problème vis-à-vis du Pôle Emploi pour la perception des allocations chômage

2) Au vu des activités immobilières (Transactions et Gestion locative), il serait plus judicieux de faire le choix de la "franchise en base de TVA" dans un premier temps.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,

Bien cordialement

HapyFree
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Re: Création SARL - Options fiscales
Ecrit le: 31/07/2017 00:17
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Message édité par HapyFree le 31/07/2017 00:34

Bonjour,

Vous êtes en SARL, dont de droit à l'IS et sur option à l'IR : vous ave 3 mois après la création pour modifier le cas échéant le régime souhaité (attention au respect du formalisme d'une option à l'IR et des conditions liées aux liens familiaux)

1/

Effectivement l'ARE incite à conserver l'IS pour éviter une remise en cause de cette aide. Mais c'est loin d'etre la seule chose à regarder : déjà l'autre associé permet il une option à l'IR, le résultat serait il disponible et àquelle hauteur, quelle est votre situation matrimoniale et fiscale, quelles sont les droits ARE restant, est ce que l'ARE perçu sera suffisant (attention je pense que le pôle emploi considère qu une distribution de dividende soumise à l'ire est un revenu professionnel : la circulaire n'est pas très claire à ce sujet) etc...

Sinon oui il faut préférer l'ARCE à l'ARE lorsqu'on est à l'IR.

2/

Oui mais attention car en cas de dépassement vous êtes redevable au 1er jour du mois de dépassement aussi les commissions pouvant être importantes dans votre métier, vous devriez vite dépasser les seuils : le CA étant acquis à la signature devant notaire pour la partie transaction, il faudra bien gérer les dates de signatures.

Certaines activités sont exclus du régime de la franchise en base je crois : votre activité ne semble pas en faire partie > BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705

Après le choix va dépendre d'autre critères que vous n'évoquez pas à savoir la TVA déductible n'étant pas récupérable pendant la phase de franchise, celle ci sera t Elle intéressante eu égard aux investissements réalisés ?

Cordialement,



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Huann
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Re: Création SARL - Options fiscales
Ecrit le: 31/07/2017 17:05
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre rapide retour.

Je me suis aperçue qu'en cas d'IR, le capital social doit être détenu également par les membres du foyer fiscal des associés ?

Toujours dans le cas précédent, vu que les dividendes sont considérés comme un revenu professionnel, il vaudrait donc mieux opter pour l'IS compte-tenu des allocations chômage du gérant ?

Pour ce qui est de la TVA, s'agissant d'une activité d'agence immobilière et donc pas de lourds investissements, conseillez-vous de faire le choix du régime "franchise en base de tva" au départ pour ensuite basculer automatiquement pour le régime "réel simplifié" en cas de dépassement du seuil ?

En vous remerciant,

Bien cordialement
Huann
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Re: Création SARL - Options fiscales
Ecrit le: 02/08/2017 20:16
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Message édité par Sandra Schmidt le 02/08/2017 21:46

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais avoir votre avis d'expert sur les questions précédentes.

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement


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