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Création SASU Immobilière

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Andrariv
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Ecrit le: 16/06/2022 08:18
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Bonjour,

Je souhaite créer une SASU Immobilière avec pour activité l'achat revente de biens immobiliers (terrain nu ou maisons), dois-je obligatoirement apporter un bien immobilier en nature qui sera pris en compte dans le capital social'

En vous remerciant par avance pour votre aide!

Cordialement.

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: Création SASU Immobilière
Ecrit le: 17/06/2022 20:10
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Bonjour,

Schématiquement, on distingue 3 catégories d'apports possibles concourant à la formation du capital d'une SAS :

  • l'apport en numéraire consiste en la mise à la disposition de la société d'une somme d'argent,

  • tous les apports de biens autres que du numéraire sont appelés apports en nature : tous les biens immobiliers et mobiliers (terrains, constructions, fonds de commerce, droit au bail, matériel, peuvent être apportés, soit en pleine propriété, soit en nue-propriété, soit en usufruit, soit en jouissance seulement. Les apports en nature concourent à la formation du capital à hauteur de leur évaluation,
  • l'apport en industrie consiste, pour l'apporteur, à consacrer son activité aux affaires sociales et à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

Le libre choix de la nature de l'apport est laissé aux futurs associés. Ainsi, l'apport en nature d'un immeuble à une société dont l'objet est l'activité de marchand de biens est possible mais pas obligatoire.

Pour les SAS, les textes n'imposent pas de capital minimal mais l'article L. 210-2 du Code de commerce exige qu'un montant de capital soit porté dans les statuts.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Andrariv
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Comptable en entreprise
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Re: Création SASU Immobilière
Ecrit le: 20/06/2022 05:41
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre précieuse aide!!

Cordialement.

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