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Création SASU Statuts

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Huguesdek
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Ecrit le: 17/02/2014 18:56
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Bonjour,

Je suis en train de rédiger les statuts pour ma nouvelle société (SASU) que je suis en train de créer et j'aurai quelques questions:

Est ce que le président actionnaire unique peut aussi être seul membre du comité de direction/conseil d'administration' Donc est ce possible d'avoir un comité de direction composé d'un seul membre.

Est ce que je peux à la fois créer une SASU à capital variable en ne libérant que la moitié du capital'

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Hugues

HapyFree
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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 17/02/2014 22:56
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Bonjour,

Est ce que le président actionnaire unique peut aussi être seul membre du comité de direction/conseil d'administration'

Oui, vous n'êtes pas obligé de parler de comité de direction ou d'administration surtout si vous constituez une SASU.

Donc est ce possible d'avoir un comité de direction composé d'un seul membre

Oui, vous faite ce que vous voulez sur ce point.

Est ce que je peux à la fois créer une SASU à capital variable en ne libérant que la moitié du capital'

Seuls les apports en numéraire sont libérables sur 5 années (dont la 50 % lors de la création uniquement). Un nouvel associé, après la création, ne peut bénéficier de cette faculté. Il doit apporter la totalité du montant de sa participation dans le capital afin de satisfaire à l'augmentation de capital.

A noter que les clauses statutaires de la SAS doivent être compatibles avec les règles relatives à la variabilité du capital prévue aux articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce.

Si vous anticipez une association future, les statuts devrons surement être adaptés ou complétés par un pacte d'associé...

Une dernière information, si vous ne libérez que 50%, pensez au taux réduit iS (sauf si vous optez à l'iR les premières années) qui ne pourra s'appliquer que si la capital est libérée à 100% à la clôture.

Cordialement,



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Huguesdek
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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 21/02/2014 16:00
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Bonjour,

Merci beaucoup pour ces réponses ainsi que le conseil sur l'imposition.

Autres questions:

- Est ce que le l'associé unique peut être à la fois président de la société, président du comité de direction et directeur général, et donc seul membre du comité de direction pour l'instant (Le but étant de prévoir une double rémunération avec les jetons de présence et autre) ?

- Est- il possible de faire une différence entre associé A et associé B, en nommant explicitement l'associé (Nom prénom) et en désignant l'associé B par "les autres"?

Merci d'avance,

Hugues

HapyFree
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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 23/02/2014 00:36
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Bonjour,

- Est ce que le l'associé unique peut être à la fois président de la société, président du comité de direction et directeur général, et donc seul membre du comité de direction pour l'instant (Le but étant de prévoir une double rémunération avec les jetons de présence et autre) ?

Oui. Mais je ne voie pas l intérêt de créer un comité de direction seul... Par double rémunération qu entendez vous ?

- Est- il possible de faire une différence entre associé A et associé B, en nommant explicitement l'associé (Nom prénom) et en désignant l'associé B par "les autres"?

On peu faire une différence sur les actions... Après vous faite ce que vous voulez, mais où voulez vous en venir ?

Cordialement,



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Huguesdek
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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 24/02/2014 14:46
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Bonjour,

J'entends par double rémunération, le salaire de président d'un côté et les indemnités perçus au titre des fonctions de directeur général d'un autre. Mais il y a peut être une autre solution'

L'intérêt serait pour moi de pouvoir dans un futur proche, élire quelqun d'autre à la présidence de la société (actionnaire ou non) et donc de conserver le poste de directeur général et membres du comité de direction (et pourquoi pas faire entrer d'autres personnes (autre que le futur président) dans le comité).

Par rapport aux actions, cela me permettrait de créer des actions avec des droits beaucoup plus importants pour moi et lors de l'entrée d'un nouvel actionnaire, créer des actions de deuxième catégorie.

Encore merci pour vos réponses

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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 24/02/2014 22:31
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Bonjour,

Dans ces cas, oui, je vous suis mieux.

J'entends par double rémunération, le salaire de président d'un côté et les indemnités perçus au titre des fonctions de directeur général d'un autre. Mais il y a peut être une autre solution'

Il est possible de cumuler des fonctions salariales (fonctions techniques). Toutefois, une indemnité n'est pas une rémunération et doit, comme son nom l'indique, justifiée d'une indemnisation.

Concernant les fonctions et cumuls avec le DG, je vous invite à lire cet article : http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/avocat_conseil_directeur_general_sas.htm

la séparation des fonction n'a de réel importance que dans la gestion interne de la SAS. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président (c. com. art. L. 227-6).

L'intérêt serait pour moi de pouvoir dans un futur proche, élire quelqu’un d'autre à la présidence de la société (actionnaire ou non). donc de conserver le poste de directeur général et membres du comité de direction (et pourquoi pas faire entrer d'autres personnes (autre que le futur président) dans le comité).

Il ne peut pas y avoir plusieurs Président, mais plusieurs DG. Il me semble que vous inversez les deux postes DG et PDG, le Président est le seul et la plus haute fonction...

Vous pouvez créer une SAS de type SA avec Directoire ou/et CS mais gare à trop de complexité qui amènent plus de formalisme...

Par rapport aux actions, cela me permettrait de créer des actions avec des droits beaucoup plus importants pour moi et lors de l'entrée d'un nouvel actionnaire, créer des actions de deuxième catégorie

Oui sans soucis, vous faite ce que vous voulez.

Cordialement,



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Huguesdek
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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 25/02/2014 19:31
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Bonjour,

Encore merci pour vos réponses qui me permettent d'avancer.

Ma SAS est à capital variable, et je voulais savoir si le capital plancher et la capital maximum doivent avoir un lien entre eux? et vis-à-vis du capital de départ?

Merci

HapyFree
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Re: Création SASU Statuts
Ecrit le: 25/02/2014 21:42
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Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de lien particulier entre le capital "plancher" et le capital "maximum", mais il y a d'autres limites :

Il me semble que le montant prévu pour le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10% du montant du capital souscrit initialement et par ailleurs, le capital plancher ne peut pas être inférieur au montant du capital minimum éventuellement fixé par la loi.

A mon sens le capital de départ doit être dans la fourchette.

Cordialement,



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