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Ecrit le: 31/03/2008 13:06
Bonjour
je gere une EURL soumise a l'IS. Afin de beneficier du taux réduit d'IS à 15% une nouvelle fois, je souhaite creer une 2eme société sur laquelle je pourrais basculer une partie du chiffre d'affaire et donc des benefices de la premiere.
Quels sont les risques de rejet par l'admistration fiscale et comment les contourner?
Merci de votre reponse
stéphane
je gere une EURL soumise a l'IS. Afin de beneficier du taux réduit d'IS à 15% une nouvelle fois, je souhaite creer une 2eme société sur laquelle je pourrais basculer une partie du chiffre d'affaire et donc des benefices de la premiere.
Quels sont les risques de rejet par l'admistration fiscale et comment les contourner?
Merci de votre reponse
stéphane
Ecrit le: 31/03/2008 14:49
Bonjour,
Le risque principal dans ce que vous me dites est le fait que le fisc considère qu'il y a confusion de patrimoines.
L'administration estimera ici que les deux sociétés ne sont en réalité qu'une seule et même société et vous fera un redressement unique pour l'intégralité de vos sociétés...
Si vous pouvez,être associé unique de plusieurs sociétés, celles-ci doivent avoir des activités bien distinctes. En aucun cas vous ne pouvez être associé unique ou même majoritaire de plusieurs sociétés ayant la même activité.
Et à la lecture de votre message, il me semble aussi évident que votre seul est unique but étant de payer moins d'impôt, vous risquez aussi une condamnation pour fraude fiscale.
Cordialement
Le risque principal dans ce que vous me dites est le fait que le fisc considère qu'il y a confusion de patrimoines.
L'administration estimera ici que les deux sociétés ne sont en réalité qu'une seule et même société et vous fera un redressement unique pour l'intégralité de vos sociétés...
Si vous pouvez,être associé unique de plusieurs sociétés, celles-ci doivent avoir des activités bien distinctes. En aucun cas vous ne pouvez être associé unique ou même majoritaire de plusieurs sociétés ayant la même activité.
Et à la lecture de votre message, il me semble aussi évident que votre seul est unique but étant de payer moins d'impôt, vous risquez aussi une condamnation pour fraude fiscale.
Cordialement
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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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