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Création d'une SASU - article capital social : phrase obligatoire ou non ?

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Fonfondebroceliande
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Ecrit le: 13/03/2013 10:58
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Bonjour,

Je planche actuellement sur la rédaction des statuts d’une SASU, et je voudrais savoir si la phrase en italiques est obligatoire (sachant qu’il s’agit d’une société unipersonnelle) :

Article 7 - Capital social

Le capital social variable s'élève à la somme de deux mille cinq cent euros (2.500). Il est divisé en deux mille cinq cent (2.500) actions de 1 euro partiellement libérées. La libération du surplus se fera sur appel du Président. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des actionnaires ou l'admission de nouveaux actionnaires, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserve des minima définis et légaux. Les actions sont attribuées de la façon suivante :

- Monsieur X 2.500 actions


TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 2.500 actions

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication, les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social dans les limites minimum et maximum ci-dessous définies, opérées dans les termes de l'article 48 de la loi du 24/07/1867 ou les retraits d'actionnaires autres que les présidents ou administrateurs qui auraient lieu conformément à l'article 52 de la même loi.

L’actionnaire qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant 5 ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

Capital minimum : 500 €

Capital maximum : 25 000 €

En vous remerciant par avance, je vous transmets mes cordiales salutations.



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Jeff84
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  • 84 - Vaucluse
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Re: Création d'une SASU - article capital social : phrase obligatoire ou non ?
Ecrit le: 13/03/2013 17:42
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Bonjour,

La phrase visée est :

L’actionnaire qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant 5 ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

(pour moi, elle n'apparaît en italique que si je lance une modération)

Elle n'est pas nécessaire, mais je la laisserais au cas où un tiers entre au capital.

Cordialement,



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