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Création d'une société pour récupération de la TVA sur construction

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Odilevi
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Ecrit le: 04/03/2014 20:27
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Bonjour,

Je souhaite construire une extension à ma maison et je me questionne sur le montage d'une structure juridique.

Mon projet est motivé à la fois pour une transmission aux enfants (SAS de famille ou SCI) et également pour récupérer la TVA sur la construction.

J'imagine que s'il était simple de récupérer 20% de sa facture de construction (je crois que c'est le taux de TVA), cela serait une pratique courante !

Les impôts pensant généralement à tout, je remercie par avance les réponses pouvant m'éclairer sur la faisabilité de ce projet et les obstacles à surmonter.

Très cordialement.



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Aero
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Re: Création d'une société pour récupération de la TVA sur construction
Ecrit le: 04/03/2014 21:30
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Bonsoir,

Vous ne pouvez pas créer une société dans ce seul but fiscal de récupérer la tva, c'est votre habitation, il n'y a aucune activité économique, la maison n'est pas louée, elle ne génère pas de revenus vous ne pouvez donc pas déduire de tva sur ces travaux.

même si vous faisiez un montage par lequel cette maison serait louée à vos enfants le temps de récupérer la tva pour ensuite récupérer le bien à titre personnel cela serait remis en cause par le fisc, l'opération serait requalifiée en abus de droit

cordialement



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Odilevi
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Re: Création d'une société pour récupération de la TVA sur construction
Ecrit le: 04/03/2014 22:55
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AERO,

Bonsoir,

Merci de votre réponse.

Je vous apporte quelques précisions : j'occupe bien la maison familiale et je prévois l'extension sur un autre bâtiment que j'ai construit en 2004 sur le même terrain, en nom propre et qui est actuellement loué. L'extension prévue est également destinée à la location. Dans le cas d'une SCI créée à cet effet, la TVA sur construction deviendrait-elle récupérable ? Par voie de conséquence, il y aurait également TVA sur les loyers bien sûr.

Merci de votre conseil, car je ne tiens pas à faire ce que le fisc considérera comme un abus de droit.

Cordialement.



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Aero
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Re: Création d'une société pour récupération de la TVA sur construction
Ecrit le: 05/03/2014 21:25
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Bonsoir,

votre cas nécessite une analyse précise qui ne peut se résoudre par le biais d'un forum

quelques pistes de reflexion pour prendre votre décision

la sci peut être assujettie ou non à tva, c'est une option qui est prise au départ

en fonction de ce que l'on veut en faire, s'il s'agit de louer à des particuliers, les loyers ne seront pas soumis à tva même si vous avez opté pour la tva

si vous avez optez pour la tva et que vous louez à des professionnels, il y aura tva sur les loyers et déduction de la tva sur la construction

si vous optez pour l'impôt société, vous pourrez amortir la construction, (ce qui générera un déficit reportable), récupérer la tva mais lors de la cession la plus value sera calculée sur la valeur nette (valeur d'aquisition moins amortissements ) il n'y aura aucun abbatement comme pour l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans

en plus se pose le problème du terrain qui vous appartient personnellement alors que la construction appartiendrait à la société

il faudrait peut-être voir s'il n'y aurait pas moyen de scinder la propriété en nue propriété pour vous et usufruit temporaire pour la sociéte qui lui permet de recevoir les revenus

peut-être pourriez-vous exposer votre projet à votre notaire pour voir déjà ce qu'il est possible de faire

cordialement



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Odilevi
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Re: Création d'une société pour récupération de la TVA sur construction
Ecrit le: 05/03/2014 22:15
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Aero,

Bonsoir,

Grand merci pour les éléments de réponse. Il est effectivement compliqué d'arbitrer car la situation doit être appréhendée dans sa globalité : âge, revenus, situation prof, valeur des biens, enfants...

Comme vous le soulignez la vision d'un notaire est nécessaire. Je vais instruire la piste de l'usufruit temporaire. J'étais partie sur l'apport en jouissance. Je ne saisis pas encore la différence.

Je mouline dans tous les sens pour trouver le montage le plus adapté.

Très bonne soirée.



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